Part. 1 - Sources du droit fiscal international / Ss-part. 1 - Sources internes / Chap. 2 - Loi, règlement et jurisprudence
Chapitre 2 - Loi, règlement et jurisprudence
Les règles internes, et en particulier législatives, constituent encore, en réalité, la principale source du droit fiscal international. En effet, d’une part, les domaines faisant l’objet d’une harmonisation européenne restent circonscrits, surtout en matière d’impôts directs. D’autre part, comme on l’a vu (n° 100130), les conventions fiscales bilatérales sont en principe seulement susceptibles de faire échec à l’application de la loi interne : c’est d’abord cette dernière qu’il convient d’appliquer avant de rechercher si, le cas échéant, une convention y fait obstacle. Enfin, le pouvoir réglementaire n’exerce de compétence que sur une portion congrue puisque l’article 34 de la Constitution confère au législateur la compétence pour fixer les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature.
Point d'attention
Le législateur se doit d’épuiser sa compétence lorsqu’il crée une règle de fiscalité internationale, en l’énonçant de manière complète et précise. Cela étant, il faut noter que les contribuables ne peuvent, à l’appui d’une QPC présentée dans un litige fiscal, invoquer en elle-même l’incompétence négative de dispositions législatives qui leur ont été appliquées : dès lors que la procédure de la QPC vise seulement la protection des « droits et libertés » que la Constitution garantit, une telle argumentation n’est opérante que si le contribuable fait valoir que l’incompétence négative affecte par elle-même un tel droit ou une telle liberté. Or, si la jurisprudence constitutionnelle admet largement de considérer que l’incompétence négative, lorsqu’elle concerne les modalités de recouvrement, affecte de tels principes matériels, notamment celui du droit au recoursi, en revanche elle ne l’admet, s’agissant des règles d’assiette et de taux, que lorsque la loi permet à l’administration de fixer l’impôt .....
