Part. 1 - Sources du droit fiscal international / Ss-part. 2 - Sources du droit de l’UE / Chap. 4 - Le droit dérivé en matière de fiscalité indirecte
Chapitre 4 - Le droit dérivé en matière de fiscalité indirecte
Ainsi que les y invite explicitement le Traité depuis 1958 (V. n° 101265), les institutions de l’UE ont procédé à une harmonisation des impôts indirects, qui est bien plus aboutie qu’en matière d’impôts directs. Elle porte principalement sur la TVA et sur les droits d’accise (tabac, alcool et produits énergétiques).
Section 1 - L’harmonisation de la TVA
Sous-section 1 - Assiette
L’harmonisation européenne de la TVA a débuté dès 1967, lorsque les première et deuxième directives TVA du 11 avril 1967 obligent tous les États membres à adopter un système de TVA, en remplacement de leurs taxes cumulatives sur le chiffre d’affaires. Elle a connu une accélération dans les années 1970 à la suite de la décision, du 21 avril 1970i, de remplacer les contributions financières des États membres par des ressources propres, dont l’une fondée sur la TVA. Ainsi, la sixième directive TVA 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 a fixé des règles complètes concernant le champ et l’assiette de la TVA.
Ces règles ont été reprises et modernisées par la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, aujourd’hui applicable, qui procède à la refonte de la sixième directive.
