Part. 10 - Procédure, contrôle et contentieux / Ss-part. 3 - Prévention des différends
Sous-partie 3 - Prévention des différends
Chapitre 1 - Les accords préalables de prix
Section 1 - Introduction
1013240 —
Propos liminaires
. Les accords préalables de prix sont des accords conclus entre administrations fiscales ou entre une administration fiscale et une entreprise membre d’un groupe multinational concernant la méthodologie de prix de transfert applicable à une ou plusieurs transaction(s) entre entreprises associées résidentes de différents États. Les accords préalables de prix prennent généralement en compte des éléments de fait, par opposition à une interprétation de points de droit. Cela est propre au caractère hautement factuel qui caractérise la matière des prix de transfert.
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