Part. 4 - Imposition des revenus / Ss-part. 1 - Règles de territorialité des impôts français sur les revenus / Chap. 2 - Territorialité des prélèvements sociaux / Sect. 3 - Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement
Section 3 - Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement
Depuis la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, les prélèvements sociaux sur les revenus du capital (patrimoine et produits de placement) sont calculés au taux global de 17,2 % (CSG au taux de 9,2 %, CRDS au taux de 0,5 % et prélèvement de solidarité au taux de 7,5 %).
Les règles de territorialité applicables aux revenus du patrimoine ou de produits de placement (V. n° 401200 et s.) sont similaires et résultent des évolutions jurisprudentielles intervenues en la matière (V. n° 401280 et s.). Des règles particulières s’appliquent toutefois aux revenus immobiliers et plus-values immobilières (V. n° 401330 et s.).
