Part. 3 - Champ d’application des conventions fiscales / Ss-part. 2 - Champ d’application matériel / Chap. 3 - Imposition de la fortune
Chapitre 3 - Imposition de la fortune
Section 1 - Difficultés relatives à l’applicabilité des conventions fiscales internationales à l’impôt sur la fortune immobilière
À l’instar de la Convention modèle OCDE concernant le revenu et la fortunei, certaines conventions conclues par la France en matière d’impôts sur les revenus visent également l’imposition de la fortune et, le cas échéant plus spécifiquement, les anciens impôts sur les grandes fortunes (IGF) ou de solidarité sur la fortune (ISF).
Cependant, aucune convention fiscale conclue par la France, actuellement en vigueur, ne vise expressément l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Seule la convention signée avec la Belgique le 9 novembre 2021i, non entrée en vigueur, vise explicitement l’impôt sur la fortune immobilière.
À titre d’inventaire, il est possible de s’appuyer sur la doctrine administrativei relative aux conventions fiscales conclues par la France dans laquelle l’administration fiscale répertorie les impôts visés par chacune d’entre elle, la mention « IF » (impôt sur la fortune) faisant référence à l’ancien impôt de solidarité sur la fortune. Près d’une cinquantaine de conventions fiscales internationales visent ainsi l’impôt de solidarité sur la fortune, quelques autres visant seulement l’impôt sur la fortune étranger.
Remarque
Pour une liste exhaustive, V. le tableau de synthèse du réseau conventionnel (V A. Tailfer, A. Devis, C. Tournier, Impôt sur la fortune immobilière, n° 501090).
