Chapitre 5 - Obligation de récupération

L’octroi d’une aide d’État portant atteinte à la concurrence, « la conséquence logique de la constatation de l’illégalité d’une aide est sa suppression par voie de récupération afin de rétablir la situation antérieure. En effet, le principal objectif visé par la récupération d’une aide d’État versée illégalement est d’éliminer la distorsion de concurrence causée par l’avantage concurrentiel procuré par une telle aide »ⁱ.

En application de l’article 17 du règlement de procédure, le délai de prescription en matière de récupération des aides d’État est de 10 ans. Il court à compter du jour où l’aide est accordée, y compris lorsqu’elle est octroyée dans le cadre d’un régime d’aides (et non, dans un tel cas à compter de la date d’adoption du régime lui-même)ⁱ.