Part. 4 - Imposition des revenus / Ss-part. 11 - Pensions / Chap. 2 - Les pensions de sécurité sociale / Sect. 2 - La tentation de l’imposition partagée
Section 2 - La tentation de l’imposition partagée
Sous-section 1 - La reconnaissance d’un droit d’imposition à la source
432110 —
Le § 27 des commentaires de l’article 18 du modèle propose une clause additionnelle qui se lit comme suit :
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d’un État contractant sont imposables dans cet État ».
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