Section 2 - La prohibition des aides d’État

Depuis le Traité de Rome, les règles de concurrence du traité incluent une prohibition des aides accordées aux entreprises au moyen de ressources d’État. À défaut d’avoir été notifiées à la Commission européenne et autorisées par celles-ci, de telles aides ne peuvent en principe être mises à exécution par les États membresⁱ : une telle mise à exécution entraîne en principe l’obligation de récupérer auprès de l’entreprise l’aide illégalement versée (ou, lorsque l’aide est finalement autorisée par la Commission après mise à exécution, de récupérer des intérêts afférents à la période d’illégalitéⁱ).

Ce principe a deux conséquences sur les règles fiscales. En premier lieu, les avantages fiscaux octroyés aux entreprises sont susceptibles d’être qualifiés d’aide d’État et, dès lors, soumis en principe à cette obligation de notification. En second lieu, les impôts visant à financer l’octroi d’aides budgétaires à des entreprises courent le risque d’être regardés comme faisant partie intégrante d’un régime d’aide d’État et, à ce titre, également soumis à l’obligation de notification.