Part. 8 - Prix de transfert / Ss-part. 4 - Documentation des prix de transfert / Chap. 3 - Les conséquences des manquements
Chapitre 3 - Les conséquences des manquements
Section 1 - La sanction du défaut de production et des insuffisances dans la documentation
803790 —
En cas de défaut de production de la documentation sur les prix de transfert ou en cas d’insuffisance dans cette documentation, une amende peut être appliquée par l’administrationi.
803800 —
Selon l’administration, une documentation sur les prix de transfert est considérée comme partielle lorsque l'entreprise ne fournit pas l'ensemble des documents qui la comportent ou lorsque la documentation produite fait référence à des principes très généraux (respect du principe de pleine concurrence, recours aux méthodes reconnues par l'OCDE, etc.), sans justifier de leur application à l'entreprisei.
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