Part. 10 - Procédure, contrôle et contentieux / Ss-part. 3 - Prévention des différends / Chap. 1 - Les accords préalables de prix / Sect. 4 - Contenu d’un accord préalable de prix
Section 4 - Contenu d’un accord préalable de prix
Généralités. Le contenu d’un accord préalable de prix peut varier d’un cas à l’autre. Le paragraphe 4.134 des principes OCDE de 2022 apporte les précisions suivantes : « un accord préalable en matière de prix de transfert (« APP ») est un accord qui fixe, préalablement à des transactions entre entreprises associées, un ensemble approprié de critères (concernant par exemple la méthode de calcul, les éléments de comparaison, les correctifs à y apporter et les hypothèses de base concernant l’évolution future) pour la détermination des prix de transfert appliqués à ces transactions au cours d’une certaine période ». Ce qui est entendu par « critères » n’est pas aisément défini et les exemples mentionnés dans les principes OCDE ne sont pas exhaustifs.
Il est clair qu’un accord préalable de prix peut avoir pour objet de décrire une méthode abstraite permettant de calculer les prix de transfert de transactions préalablement définies.
En pratique
Si le texte du paragraphe 4.134 des principes OCDE de 2022 semble exclure un accord contenant le prix d’une transaction en tant que tel, en pratique un accord préalable de prix peut aller au-delà d’hypothèses abstraites et contenir des éléments plus concrets, par exemple lors d’une transaction unique telle que le transfert d’un actif incorporel, ou un ratio de partage de bénéfices entre entreprises associées.







