Part. 2 - Portée des conventions fiscales : interprétation et application / Ss-part. 2 - Articulation des conventions fiscales avec le droit interne
Sous-partie 2 - Articulation des conventions fiscales avec le droit interne
Chapitre 1 - Les règles d'articulation des conventions fiscales avec le droit interne devant les juridictions administratives
Comme tous les traités et accords internationaux, les conventions fiscales ont, en application de l’article 55 de la Constitution, une autorité normative supérieure à celle des lois. De même, leurs conditions d’application sont essentiellement fixées par le titre VI de la Constitution et leur champ d’application dépend de leurs propres stipulations.
Les clauses tendant à la répartition du pouvoir d’imposer sont soumises au « principe de subsidiarité », en vertu duquel le juge saisi de la légalité d’une décision d’imposition doit examiner sa légalité d’abord au regard du droit interne puis des stipulations conventionnelles. L’existence de ce « principe », qui constitue une simple méthode d’examen des questions posées au juge administratif, se justifie par l’objet de ces clauses et ne remet évidemment pas en cause leur primauté sur les normes internes infra-constitutionnelles. Les développements qui suivent concernent uniquement les juridictions administrativesi.
Section 1 - Le principe de primauté
Sous-section 1 - Autorité normative
Solidement ancrée dans la tradition juridique française, la primauté des conventions internationales sur le droit interne non constitutionnel découle aujourd’hui de l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, aux termes duquel : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». Cet article énoncé également certaines conditions auxquelles cette primauté est soumise.
