Sous-partie 3 - Les mesures fiscales finançant une aide ou un régime d’aide

Une mesure fiscale ne consistant pas en une dépense fiscale mais en une véritable imposition peut néanmoins être qualifiée d’aide d’État lorsqu’elle sert à financer des mesures qui sont elles-mêmes des aides d’État.

La Cour fait, en effet, depuis 1970, le lien entre les mesures d’aide et leur mode de financement.

Elle juge ainsi que l’article 93, § 2 (devenu art. 108, § 2) :

« Prenant ainsi en considération le lien qui peut exister entre l’aide pratiquée par un État membre et son mode de financement, au moyen de ressources de cet État, ne permet dont pas à la Commission d’isoler l’aide proprement dite de son mode de financement et d’ignorer ce dernier si, associé à l’aide proprement dite, il rend l’ensemble incompatible avec le marché commun »ⁱ.

Il y a à cela une double raison : d’une part, alors même qu’une aide, par elle-même, compte tenu notamment de son montant, pourrait ne pas altérer substantiellement les échanges entre États membres, son mode de financement pourrait être de nature à aggraver l’effet perturbateur de l’aide. D’autre part, la taxe peut elle-même être contraire à d’autres .....