Section 2 - L’harmonisation minimale des accises

Au-delà de la TVA, l’unification du marché intérieur a vite révélé la nécessité de rapprocher les droits d’accise appliqué par les différents États membres sur certains biens. Il s’agit, d’une part, d’éviter que le même bien soit soumis plusieurs fois à accise lors de sa circulation entre États membres mais aussi, d’autre part, d’encadrer la concurrence fiscale entre États membres qui tirerait profit des comportements de consommateurs consistant à s’approvisionner là où le tarif d’accise est le plus faible.

L’édiction de règles d’harmonisation minimale des droits d’accise a débuté dans les années 1960-70 s’agissant des carburants et des tabacs et s’est systématisée dans les années 1990 avec, d’une part, l’adoption de directives sectorielles fixant le taux minimum de taxation des produits énergétiques, des tabacs et des alcools et, d’autre part, l’adoption d’une directive horizontale établissant les principes généraux applicables à l’ensemble des droits d’accise.

Faisant suite à une proposition de la Commission présentée à l’automne 1990ⁱ, la directive du 25 février 1992ⁱ relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise vise à uniformiser les définitions des produits obligatoirement soumis à accise, ainsi que celles du fait générateur, de l’exigibilité, de la suspension des droits et du redevable, afin de prévenir les situations de double imposition ou de double non-imposition.

Elle a fait l’objet d’une première refonte par la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008, puis d’une seconde par la directive 2020/262/UE du 19 décembre 2019, aujourd’hui applicable.

Dans l’objectif de prévenir les doubles impositions, les règles d’exigibilité déterminent non seulement le moment, mais aussi le lieu de l’exigibilité. Elles prévoient le paiement dans l’État membre de la mise à la consommation, puis le remboursement de l'accise lorsque les produits ne sont .....