Part. 7 - Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales / Ss-part. 3 - Dispositifs de droit interne / Chap. 2 - Dispositifs spécifiques / Sect. 1 - Régimes fiscaux privilégiés / Ss-sect. 2 - Lutte contre les revenus réalisés par l'intermédiaire de structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié (CGI, art. 123 bis) / VI. Contrôle des obligations fiscales
VI. Contrôle des obligations fiscales
Les pouvoirs de contrôle, de rectification et de sanction de l’administration fiscale sont mis en œuvre dans les conditions de droit commun à l’égard des résidents fiscaux français qui entrent dans le champ d’application de l’article 123 bis du CGI, sous réserve de deux particularités.
La première spécificité concerne le délai de reprise de l’administration. Ce délai est allongé à 10 ans (au lieu de 3 en général) lorsque le contribuable ne respecte pas les obligations déclaratives prévues à l’article 123 bis du CGIi.
