Part. 2 - Portée des conventions fiscales : interprétation et application
Partie 2 - Portée des conventions fiscales : interprétation et application
Sous-partie 1 - Méthodes d'interprétation des conventions fiscales
L’interprétation des conventions fiscales est un processus complexe qui emprunte ses caractéristiques, tant au droit international public général qu’aux règles spécifiques énoncées par le modèle OCDE de convention fiscale. L’objet de ce chapitre est d’étudier les deux volets de la méthode d’interprétation des conventions fiscales en examinant, d’une part, les règles issues de la Convention de Vienne sur le droit des traités et, d’autre part, les modalités du renvoi au droit interne opéré par l’article 3, § 2 du modèle OCDE pour les termes conventionnels non définis.
Les principes applicables en matière d’interprétation des conventions fiscales sont complexes à décrire pour deux raisons principales. La première tient au fait que l’interprétation des conventions fiscales emprunte sa méthodologie à celle de l’interprétation des traités en général (qu’ils portent ou non sur le droit fiscal) tout en possédant un particularisme tenant à l’existence du modèle de convention fiscale de l’OCDE. La seconde tient au fait que l’interprétation est davantage un art qu’une science et qu’il existe, sans doute par la force des choses, un décalage entre la théorie et la pratique de l’interprétation des conventions.
