Part. 8 - Prix de transfert / Ss-part. 3 - Méthodes de détermination du prix de pleine concurrence - Comparables et jurisprudence / Chap. 6 - La méthode transactionnelle de la marge nette
Chapitre 6 - La méthode transactionnelle de la marge nette
Section 1 - Description de la méthode transactionnelle de la marge nette
Sous-section 1 - Définition
La méthode transactionnelle de la marge nette (MTMN ou « Transactional Net Margin Method » (TNMM) en anglais) est une des deux méthodes dites transactionnelles (avec la méthode du partage des bénéfices).
802310 —
Dans la MTMN, le prix de pleine concurrence entre une entité A vendeuse et une entité B acheteuse est calculé comme le prix qui permet à l’une des deux entités de réaliser une marge nette jugée appropriée.
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