Part. 10 - Procédure, contrôle et contentieux / Ss-part. 4 - Résolution des différends
Sous-partie 4 - Résolution des différends
La France fait partie des pays les plus avancés en matière de prévention et de règlement des différends fiscaux internationaux, compte-tenu notamment de l’existence d’un système d’imposition robuste et de l’expérience développée par son administration fiscale en la matière. En matière de prix de transfert, les contribuables français disposent de différents instruments leur permettant de prévenir et régler les différends internationaux et, ce faisant, d’éviter ou mettre fin aux doubles impositions qu’ils peuvent rencontrer.
Les instruments sont à la fois issus du droit interne et du droit international. Les instruments de droit interne sont des dispositifs qui s’appliquent indistinctement à tous types de différends entre le contribuable et l’administration fiscale et qui permettent de clore de manière définitive les différends. Il s’agit des procédures gracieuses, soit la transaction et le règlement d’ensemble, ou de l’ultime recours devant le Comité du contentieux douanier et des changes. En parallèle, depuis la loi ESSOC de 2018, lorsqu’ils découvrent avec retard une erreur commise, les contribuables peuvent également prévenir les différends qui pourraient en résulter en engageant une procédure de régularisation devant le SMEC.
Les instruments de droit international reposent principalement sur les conventions fiscales signées par la France, telles que complétées par l’Instrument multilatéral, ou encore au niveau européen la Convention européenne d’arbitrage ainsi que plus récemment la Directive européenne de 2017. Un nouveau dispositif international élaboré par l’OCDE et auquel la France a adhéré en 2019 complète l’ensemble en contribuant désormais à prévenir les différends fiscaux internationaux à l’aide de garanties accordées par plusieurs administrations fiscales sur des sujets présentant des risques fiscaux faibles.
Chapitre 1 - Les méthodes de droit interne destinées à éviter et régler les différends en matière de prix de transfert
Lorsqu’un différend se noue ou lorsque le contribuable identifie qu’un différend pourrait se nouer avec l’administration fiscale concernant la mise en œuvre de ses prix de transfert, des voies de droit interne dédiées lui sont offertes pour éviter et régler ce différend en dehors du contentieux avec l’administration fiscale. Il s’agit des procédures gracieuses (n° 1013860 et s.), au travers de la transaction (n° 1013870 et s.) et du règlement d’ensemble (n° 1013960), ainsi que la mise en conformité (n° 1013970 et s.). Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes est un acteur administratif à prendre en compte dans le cadre de ce type de procédures (n° 1014040).
Cette partie ne couvre pas les méthodes de prévention des différends en matière de prix de transfert (rescrit et accord préalable en matière de prix de transfert unilatéral). Pour plus de précisions sur ces sujets, nous renvoyons aux .....
