Part. 1 - Sources du droit fiscal international / Ss-part. 2 - Sources du droit de l’UE / Chap. 2 - Les compétences de l'UE en matière fiscale
Chapitre 2 - Les compétences de l'UE en matière fiscale
En vertu du principe d’attribution qui régit les compétences de l’UEi, celle-ci ne peut adopter d’actes législatifs que dans les domaines où les traités lui attribuent une compétence. Or, la fiscalité ne constitue pas, en tant que telle, une compétence de l’UE. Pour autant, de nombreuses stipulations du TFUE autorisent l’UE à intervenir pour différentes finalités qui sont susceptibles de faire appel à une harmonisation des législations fiscales.
Point d'attention
Ces questions de compétence de l’UE n’ont rien de théorique et peuvent trouver à s’appliquer dans un contentieux fiscal individuel : en effet, comme indiqué au n° 100260 de la partie « Sources internes » (B. Lignereux, Sources internes, n° 100260 et s.), les contribuables peuvent utilement contester, devant le juge de l’impôt, la conformité des règles posées par une directive fiscale, qui leur ont été appliquées, aux principes posés par le droit primaire européen, notamment aux règles d’attribution de compétences qu’il prévoit. Ce type de contestation conduit le juge national, si elle est sérieuse, à renvoyer à la Cour de justice une question préjudicielle en appréciation de validité de l’actei.
