Part. 1 - Sources du droit fiscal international / Ss-part. 2 - Sources du droit de l’UE / Chap. 1 - L’influence en matière fiscales des principes protégés par le droit primaire / Sect. 3 - Les principes généraux du droit de l’UE et la Charte des droits fondamentaux de l’UE
Section 3 - Les principes généraux du droit de l’UE et la Charte des droits fondamentaux de l’UE
La jurisprudence de la Cour de justice reconnaît plusieurs principes généraux, auxquels elle confère la même valeur juridique qu’aux traités, sans qu’ils découlent de l’une de leurs stipulations en particulier. Ces principes s’imposent, d’une part, aux institutions de l’UE dans l’édiction des actes qu’elles ont compétence pour adopter, mais aussi, d’autre part, aux autorités nationales dans la mise en œuvre du droit de l’UE. Ils sont donc susceptibles d’être invoqués par le contribuable à l’encontre d’une disposition fiscale nationale si celle-ci a été prise pour la mise en œuvre d’une législation européenne. Il en va de même des droits proclamés par la Charte des droits fondamentaux de l’UE.
Ces principes généraux et droits se distinguent ainsi, dans leur champ, des libertés du marché intérieur, qui peuvent être invoquées à l’encontre de toute mesure nationale fiscale susceptible de restreindre leur exercice, même en dehors de la mise en œuvre du droit de l’UE.
Remarque
Les lignes qui suivent se concentrent sur ceux des principes généraux du droit de l’UE qui sont fréquemment confrontés à des règles fiscales. Ainsi, certains principes reconnus comme tels ne seront pas évoqués (c’est le cas par exemple de l’interdiction de l’enrichissement sans causei).
