Part. 10 - Procédure, contrôle et contentieux / Ss-part. 3 - Prévention des différends / Chap. 1 - Les accords préalables de prix / Sect. 3 - Catégories d’accords préalables de prix
Section 3 - Catégories d’accords préalables de prix
Il y a trois types d’accords préalables de prix pouvant être conclus par l’administration fiscale française : les accords unilatéraux (n° 1013360 à 1013420), bilatéraux (n° 1013430 à 1013450) et multilatéraux (n° 1013460 à 1013480). Alors que les accords préalables de prix unilatéraux sont plus rares depuis le projet BEPS, la pratique des accords bilatéraux et multilatéraux est encouragée tant par l’OCDE que par l’Union européenne.
Sous-section 1 - Accords préalables de prix unilatéraux
Présentation. -Les accords préalables de prix unilatéraux sont conclus entre une administration fiscale et un contribuable. Un accord préalable de prix unilatéral ne présente qu’une garantie limitée contre un redressement, puisqu’une administration fiscale qui n’est pas partie à un tel accord n’est par définition pas liée à celui-ci et pourra opérer un redressement auprès du contribuable résident sur son territoire.







