Part. 10 - Procédure, contrôle et contentieux / Ss-part. 3 - Prévention des différends / Chap. 1 - Les accords préalables de prix / Sect. 5 - Aspects procéduraux
Section 5 - Aspects procéduraux
La conclusion des accords préalables de prix fait l’objet d’une procédure assez souplei. La procédure est la même pour les 3 catégories d’accords, à l’exception de certaines particularités propres à chacune de ces catégories. La procédure est engagée à l’initiative du contribuable. Il aura d’ailleurs le mot final en cas de consentement de principe entre plusieurs administrations fiscales, puisqu’un accord préalable de prix ne peut être imposé à une entreprise.
En pratique il est souvent utile de commencer par solliciter une réunion informelle avec l’administration fiscale afin d’évoquer la transaction en question. Cela permet au contribuable d’obtenir une première indication quant à l’opportunité d’un accord ; l’entreprise et l’administration fiscale peuvent aussi évoquer les informations nécessaires à l'instruction de la demande ainsi que le calendrier prévisionnel de la procédure. Cette réunion informelle peut être anonymei.
