Sous-partie 2 - Les quatre conditions conduisant à qualifier une mesure d’aide d’État

Cette première condition recouvre, elle-même, 2 conditions distinctes et cumulatives : l’avantage doit être attribué au moyen de ressources d’État et il doit être imputable à l’État.

Le fait que ces deux conditions soient distinctes ne signifie pas que « tous les avantages consentis par un État constituent des aides, qu’ils soient ou non financés au moyen de ressources étatiques, mais vise seulement à inclure dans cette notion les avantages qui sont accordés directement par l’État ainsi que ceux qui le sont par l’intermédiaire d’un organisme public ou privé, désigné ou institué par cet État »ⁱ.

En conséquence, bien que distinctes, ces 2 conditions sont souvent examinées ensemble. C’est particulièrement le cas en matière fiscale où, la plupart du temps, les mesures concernées émanent directement de l’État, et non d’un organisme tiers, qu’il soit public ou privé, de sorte que les deux questions se confondent.

Comme il est de règle en droit de l’Union européenne, le terme État ne vise pas exclusivement l’État en tant que personne morale, mais toute autorité publique, quel que soit son degré d’autonomie juridiqueⁱ.

Il peut ainsi s’agir :

• de l’État ;
• d’une collectivité territorialeⁱ ;
• d’un organisme public ou privé que l’État crée ou désigne pour gérer l’aide en causeⁱ.

Dès lors que la mesure émane de l’une de ces autorités, elle implique des ressources d’État et est imputable à l’État au sens de l’article 107, § 1.