Chapitre 5 - Les revenus provenant des biens immobiliers d’une entreprise

Section 1 - En présence d’une convention fiscale conforme au modèle OCDE (l’article relatif aux revenus immobiliers vise les revenus immobiliers des entreprises)

Sous-section 1 - Primauté de l’article relatif aux revenus immobiliers sur l’article relatif aux bénéfices des entreprises

I. Imposition des revenus immobiliers même en l’absence d’établissement stable

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