V. L’élimination des doubles impositions

Le dispositif de l’article 209 B du CGI prévoit plusieurs mécanismes d’élimination des doubles impositions lorsqu’elles sont susceptibles d’intervenir au moment de la taxation des bénéfices étrangers (n° 708200 et s.) ou bien lors de leur distribution (n° 708320 et s.).

L’élimination des doubles impositions résulte d’abord de la non-prise en compte des bénéfices correspondant aux droits détenus indirectement par l'intermédiaire d'autres entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés en France au titre de l’article 209 B du CGI et à raison des mêmes bénéfices, ainsi qu’aux bénéfices correspondant aux droits détenus indirectement sous couvert d'une communauté d'intérêts. La loi prévoit en outre 3 cas spécifiques afin de prendre en compte les impôts perçus localement ainsi que les retenues à la source appliquées lors des distributions ainsi que celles applicables aux revenus passifs.