Part. 3 - Champ d’application des conventions fiscales / Ss-part. 3 - Champ d’application territorial
Sous-partie 3 - Champ d’application territorial
La détermination du champ d’application territorial des conventions fiscales internationales est tributaire de considérations géographiques, politiques et temporelles de l’État contractant, qui conduisent à un alignement de l’étendue spatiale du système fiscal de l’État contractant au champ d’application territorial des conventions.
Chapitre 1 - La définition de l’espace d’application des conventions fiscales internationales
Les conventions fiscales internationales ont en principe le même champ d’application spatial que le système fiscal de l’État contractanti. Ce champ d’application peut différer de l’étendue du territoire politique de l’État, support de sa souveraineté. Toutefois, si ce territoire fiscal est l’espace d’application de principe des conventions fiscales internationales (n ° 305340 à 305770), le territoire politique peut constituer un espace au sein duquel les conventions fiscales conclues par l’État contractant peuvent s’appliquer par exception (n° 305780 à 305820).
