Part. 10 - Procédure, contrôle et contentieux / Ss-part. 2 - Coopération entre administrations fiscales / Chap. 2 - Assistance administrative internationale / Sect. 5 - AAI et prolongation du délai de reprise
Section 5 - AAI et prolongation du délai de reprise
Les dispositions de l'article L. 188 A du LPF prévoient une prorogation du délai général de reprise d'une durée maximum de 3 ans lorsque l'administration demande des renseignements à une autorité étrangère dans le cadre de l'assistance administrative internationale en matière fiscale. Cette dérogation au délai normal de reprise en faveur de l’assistance administrative internationale date de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996i.
Ces dispositions, d’application de plus en plus fréquente, ont fortement relativisé le droit à la prescription fiscale, au détriment d’une certaine catégorie de contribuables qui n’ont pas d’autre tort que de ne pas rester confinés en France, posant ainsi une question d’égalité devant l’impôt, comme le soulignait Patrick Dibout, dans son commentaire de cette réforme législative, lorsqu’il évoquaiti :
« la sévérité de l'article L. 188 A qui, à l'examen, se révèle une arme redoutable de l'Administration, d'application immédiate qui plus est aux situations en cours à l'entrée en vigueur de la loi, tant pour les entreprises que pour les particuliers ayant un lien professionnel, financier ou patrimonial avec un État ou territoire situé hors de France au sens du Code général des impôts.
On peut s'étonner, au reste, qu'un tel dispositif ait échappé à la censure du Conseil constitutionnel. Dans une décision du 3 juillet 1986 n° 86-209 (Dr. fisc. 1986, n° 30, comm. 1405 ; RJF 11/86, p. 613) celui-ci a refusé d'admettre que la loi en vienne « à traiter différemment au regard de l'exercice par l'Administration fiscale de son droit de reprise des contribuables qui peuvent être placés dans des conditions quasiment identiques ». Est-ce qu'une entreprise similaire à sa voisine, mais qui s'en distingue seulement par des relations commerciales avec .....
