Chapitre 3 - La clause conventionnelle de non-discrimination pour les personnes physiques

Les questions relatives à la résidence des personnes physiques ayant la nationalité de l’un des deux États contractants ayant été abordées ci-dessus (n° 213470 à 213550), il sera seulement fait état des stipulations des conventions signées par la France relatives au régime de déduction des cotisations de retraite et au régime d’imposition des plus-values-immobilières.

Les paragraphes 31 à 69 des commentaires sur l’article 18 relatif aux pensions du modèle OCDE (version 2017) ont évoqué la question du traitement fiscal des cotisations à des régimes deretraite établis à l’étranger. Ils ont relevé que le régime fiscal de ces cotisations de retraite versées par les personnes exerçant une activité hors de leur pays d’origine ou pour leur compte variait d’un pays à l’autre et en fonction de chaque cas individuel.

Ils ont proposé une disposition devant permettre, autant que possible, que des personnes ne soient pas découragées de s’expatrier par le régime fiscal des cotisations qu’elles versent à un régime de retraite dans leur pays d’origine. Ce dispositif chercherait d’abord à déterminer l’équivalence générale des régimes de retraite dans les deux pays, puis à établir des limites aux cotisations auxquelles l’allègement fiscal s’applique en s’appuyant sur les limites fixées par les lois des deux pays. .....