Part. 3 - Champ d’application des conventions fiscales / Ss-part. 4 - Champ d’application temporel
Sous-partie 4 - Champ d’application temporel
Rarement étudiées, les règles d’application dans le temps des conventions fiscales peuvent réserver quelques surprises. L’examen des quelques 120 conventions bilatérales qui lient la France à d’autres pays révèlent en effet que les articles régissant l’entrée en vigueur et la dénonciation des conventions sont assez différents d’une convention à l’autre.
La date d’effet, qui ne se confond pas avec la date d’entrée en vigueur, intervient au terme d’un délai qui n’est pas le même partout et qui n’est pas le même pour tous les impôts. L’application est parfois antérieure à la publication, à la ratification voire à la signature de la convention.
Il est tout aussi intéressant d’étudier les règles régissant la dénonciation, laquelle, généralement, ne peut intervenir que quelques années après l’entrée en vigueur. Ses effets sont plus ou moins rapides, avec des nuances selon les impôts.
Ces règles ne sont pas purement théoriques. La question de l’entrée en vigueur a déjà donné lieu à des litiges soumis au juge et il existe malheureusement des cas de dénonciation.
Chapitre 1 - Introduction
Le champ d’application temporel des conventions fiscales est un sujet qui n’a guère retenu l’attention de la doctrine. Pourtant, toutes les conventions bilatérales contiennent un article relatif à l’entrée en vigueur et un article sur la dénonciation ou sortie de vigueuri. La façon dont ses articles sont rédigés n’est pas sans incidence sur les bénéficiaires de la convention, pour déterminer à partir de quelle date ils en bénéficient et à partir de quelle date ils cessent d’en bénéficier.
