Chapitre 2 - Imposition en France en tant qu’État de la source

En règle générale, l’État de la source des intérêts est l’État au sein duquel le débiteur est établi, et compte tenu de ce rattachement territorial, cet État se considère fondé à imposer les intérêts par voie de retenue à la sourceⁱ. La France procédait ainsi antérieurement, mais a progressivement abandonné son pouvoir d’imposition à la source des intérêts, pour ériger, à compter de 2010, un principe de non-imposition des intérêts sortants (A, n° 420050 et s.). Il en résulte que l’éventuel pouvoir d’imposition octroyé par les conventions fiscales à la France en qualité d’État de la source, et les limitations de ce même pouvoir ne sont aujourd’hui que peu utilisés (B, n° 420150 et s.). Toutefois, même s’ils ne font pas l’objet d’une imposition, les intérêts sortants versés par un débiteur établi en France peuvent être sujets à certaines obligations déclaratives (n° 420400 et s.).

Lorsque de tels produits sont payés par un débiteur établi en France à une personne domiciliée ou établie hors de France, de tels produits ne font en principe plus l’objet d’une quelconque retenue à la source (n° 420050 et s.), exception faite de certains cas particuliers, largement marginaux (n° 420150 et s.).