Part. 8 - Prix de transfert / Ss-part. 5 - Régimes particuliers
Sous-partie 5 - Régimes particuliers
Chapitre 1 - Actifs incorporels
L'utilisation et le transfert d’actifs incorporels ou de droits sur des actifs incorporels soulèvent des questions complexes, qui concernent tant l’identification des actifs incorporels transférés que leur évaluation. L’identification peut se révéler en effet difficile car les actifs incorporels, tels que définis par l'OCDE pour les besoins des analyses en matière de prix de transfert, ne bénéficient pas nécessairement d’une protection juridique et ne sont pas tous pris en compte d'un point de vue comptable.
Outre l’identification des actifs incorporels et la délinéation précise des transactions les concernant, l’analyse fonctionnelle traitant des fonctions et des risques relatifs à la mise au point, à l’amélioration, au maintien, à la protection et à l’exploitation des incorporels joue un rôle central dans le choix de la méthode de prix de transfert la plus adéquate, qui permet de déterminer le prix de pleine concurrence pour ces transactions.
Section 1 - Identification des actifs incorporels
Avant de pouvoir déterminer la valeur et la rémunération de pleine concurrence applicable à l’utilisation ou au transfert d’un actif incorporel, encore faut-il identifier un élément en tant qu’actif incorporel. Une telle identification n’est pas toujours chose aisée. En effet, la définition des actifs incorporels en droit français (n° 803880 et s.) ne se recoupe pas complètement avec la définition proposée par l’OCDE dans ses Principes Directeurs (n° 804020 et s.), ce qui ne va pas sans poser un certain nombre de difficultés pratiques (n° 804110 et s.).
