Part. 9 - Aides d’État
Partie 9 - Aides d’État
Les aides d’État sont, en principe, interdites par le droit de l’Union européenne. Cette interdiction s’applique aux dispositions fiscales. Une mesure fiscale constitue une aide d’État si, tout à la fois, elle est adoptée par l’État ou accordée au moyen de ressources d’État, affecte les échanges entre États membres et fausse la concurrence et est sélective. En matière fiscale, cette dernière condition est la plus délicate à établir. Elle suppose, en règle générale, de définir le système de référence, de démontrer que la mesure déroge à ce système et que cette dérogation n’est pas justifiée par la nature ou l’économie du système. Une aide d’État incompatible doit être reversée par son bénéficiaire afin de rétablir la concurrence.
Sous-partie 1 - Introduction
L’interdiction de principe des aides d’État figure à l’article 107, § 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui énumère également les 4 critères de l’aide d’État.
Aux termes de ce paragraphe : « Sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ».
