Part. 1 - Sources du droit fiscal international / Ss-part. 2 - Sources du droit de l’UE / Chap. 3 - Le droit dérivé en matière de fiscalité directe / Sect. 3 - Coopération administrative entre États membres
Section 3 - Coopération administrative entre États membres
Sous-section 1 - Échange d’informations : la DAC
Afin de mieux lutter contre la fraude fiscale, la Communauté européenne s’est d’abord dotée, en 1977, d’une directivei prévoyant l’obligation, pour chaque État membre, d’échanger avec les autres États membres toutes informations susceptibles de leur permettre l’établissement correct des impôts sur les revenus et sur la fortune. Cette directive prévoyait que l’échange ait lieu en principe sur demande d’un État membre en ce qui concerne un cas précis ; elle permettait toutefois un échange automatique, sans demande préalable et d'une manière régulière, sur des catégories de revenus déterminées par chaque État membre, ainsi qu’un échange spontané lorsqu’un État membre a des raisons de présumer qu'il existe une réduction ou une exonération anormale d'impôts dans l'autre État membrei.
Par ailleurs, a été adoptée dans un second temps la directive dite « épargne » 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 prévoyant un échange automatique d’informations sur les revenus d’épargne (paiements d’intérêts), tout en accordant une dérogation à l’Autriche, à la Belgique et au Luxembourg à condition qu’ils prélèvent une retenue à la source sur les revenus concernés.
Dans le contexte de la création des nouveaux standards internationaux d’échange automatique d’informations, cette directive a été refondue en 2011 dans la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal qui, régulièrement amendée, prévoit un dispositif très complet d’échange d’informations entre les États membres.
