Part. 4 - Imposition des revenus / Ss-part. 5 - Intérêts / Chap. 4 - Cas dérogatoires
Chapitre 4 - Cas dérogatoires
Les principes exposés ci-avant menant à une imposition limitée dans l’État de la source et à une imposition pleine et entière, sous réserve d’une élimination de la double imposition, dans l’État de résidence du bénéficiaire connaissent quelques dérogations, et plus précisément :
Section 1 - Les intérêts excédentaires
La grande majorité des conventions fiscales conclues par la France reprennent à la lettre le paragraphe 6 de l’article 11 du modèle OCDE de la version de 2017 qui prévoit que :
« Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque État contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention. »
