Part. 1 - Sources du droit fiscal international / Ss-part. 2 - Sources du droit de l’UE / Chap. 2 - Les compétences de l'UE en matière fiscale / Sect. 4 - La soft-law européenne
Section 4 - La soft-law européenne
Il est très fréquent que le Conseil, au niveau des ministres des finances (Conseil Ecofin) ou des chefs d’État et de Gouvernement (Conseil européen), adopte des conclusions ou, plus rarement, des résolutions, comportant des développements fiscaux. Adoptés par consensus, ces actes n’ont pas de portée juridique : ils constituent une simple déclaration, tendant par exemple à inviter la Commission à soumettre une proposition législative, à faire part de l’intention de clôturer rapidement l’examen d’un texte en cours, ou encore à faire part du soutien de l’UE envers les travaux d’autres enceintes (travaux BEPS de l’OCDE, etc.).
Exemple
Par exemple, dans des conclusions du 27 novembre 2020i, le Conseil Ecofin, tout en se félicitant de l’avancée des travaux BEPS de l’OCDE sur les deux piliers, a entendu faire pression en faveur d’un aboutissement rapide de ces travaux en exprimant la volonté de l'UE et de ses États membres d'examiner les possibilités de mettre en œuvre l’accord mondial à conclure dès que possible et en demandant à la Commission de préparer les initiatives législatives nécessaires, « y compris en l'absence d'un consensus international d'ici la mi-2021 ».
