Part. 3 - Champ d’application des conventions fiscales / Ss-part. 1 - Champ d’application personnel des conventions fiscales / Chap. 2 - Article 1 des Modèles OCDE et ONU : applications et exceptions
Chapitre 2 - Article 1 des Modèles OCDE et ONU : applications et exceptions
302170 —
Comme l’indique le titre du chapitre dans lequel il se trouve au sein du Modèle OCDE, cet article définit le « champ d’application » de la convention. Littéralement, cet article prévoit que les avantages conventionnels ne peuvent bénéficier qu’aux contribuables qui remplissent les conditions qu’il fixe, c'est-à-dire aux contribuables qui sont des « personnes » d’une part et qui ont la qualité de « résident d’un État contractant ou des deux États contractants » d’autre part.
Découvrez l’Encyclopédie by Doctrine.
La nouvelle référence en matière de fiscalité
Ne passez plus à côté de l’actualité
Restez à l’affût des dernières actualités fiscales grâce aux commentaires d’arrêts et à l’actualisation en continu de l’Encyclopédie.
Le meilleur de l'humain combiné au meilleur de la technologie.
Un contenu exhaustif, pratique et contextualisé proposé par près de 60 auteurs experts dans leur domaine.
