Part. 10 - Procédure, contrôle et contentieux / Ss-part. 2 - Coopération entre administrations fiscales / Chap. 2 - Assistance administrative internationale / Sect. 6 - Effets de l’AAI sur l’ESFP ou la vérification de comptabilité
Section 6 - Effets de l’AAI sur l’ESFP ou la vérification de comptabilité
La mise en œuvre de l’AAI n’a pas seulement d’incidence sur le délai de reprise, mais peut en avoir également en matière d’examen de situation fiscale personnelle (ESFP) ou de vérification de comptabilité.
Sous-section 1 - Durée de l’ESFP
L’envoi d’une demande de renseignements peut tout d’abord avoir pour effet de prolonger la durée de l’examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP). En effet, aux termes du 6e alinéa de l'article L. 12 du LPF, le délai d'exercice de l'ESFP, qui est en règle générale d’un an et dans certains cas de 2 ans, est prorogé du délai nécessaire « pour recevoir les renseignements demandés aux autorités étrangères, lorsque le contribuable a pu disposer de revenus à l'étranger ou en provenance directe de l'étranger ».
Cette dérogation à la durée maximum d’un ESFP date, dans sa formulation actuelle, de la loi n°87-502 du 8 juillet 1987i.
