Sous-section 4 - L’objet et le but des conventions fiscales

Les conventions fiscales, comme le droit interne, doivent faire l’objet d’une interprétation téléologique. Avant d’expliquer et de décrire cet impératif, il convient de dissiper toute ambiguïté sur la façon dont nous entendons l’adjectif « téléologique », tant il est vrai qu’il n’existe pas une seule méthode d’interprétation téléologique, mais plusieursⁱ.

La première méthode consiste à s’intéresser à l’économie du texte interprété, telle qu’elle ressort directement de sa lettre, pour en restituer l’objectif. La seconde méthode se détache de la lettre du texte pour identifier l’objectif poursuivi au moyen des travaux préparatoires. Elle illustre la parenté entre l’interprétation téléologique et l’interprétation historique, étant toutefois précisé qu’ici, l’interprétation téléologique permet d’identifier un objectif général du texte alors que l’interprétation historique permet aussi de repérer l’origine spécifique de telle ou telle formulation d’une stipulation donnée. La troisième méthode ne procède, ni du texte, ni de l’examen circonstancié des travaux préparatoires. Elle repose sur une analyse économique ou politique dont il est vraisemblable qu’elle a été menée par les auteurs du texte, mais sans que cela puisse nécessairement être démontré. Elle recherche les effets lointains du texte, par opposition aux effets immédiats produits par l’application de la règle. Cette forme d’interprétation téléologique est beaucoup plus spéculative.

Bien entendu, cette distinction entre trois formes d’interprétation téléologique est sans doute incomplète et les frontières entre elles sont poreuses. Elle n’en présente pas moins l’intérêt de démontrer que la même expression « interprétation téléologique » revêt en réalité des significations fort disparates. C’est au bénéfice de ces réserves et nuances conceptuelles que l’on peut s’intéresser au statut de l’interprétation téléologique dans la Convention de Vienne (n° 200860 et s.) et surtout à ce que signifient réellement l’objet et au but des conventions internationales (n° 200890 et s.). Nous terminerons par quelques observations sur la recherche des objectifs des conventions fiscales dans le cadre de la théorie de l’abus des conventions (n° 201050 et s.).

Relisons la règle générale d’interprétation figurant à l’article 31, § 1 de la Convention de Vienne qui énonce qu’« un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but ». Cet .....