Part. 10 - Procédure, contrôle et contentieux / Ss-part. 2 - Coopération entre administrations fiscales / Chap. 2 - Assistance administrative internationale / Sect. 2 - Les trois étages normatifs de l’AAI
Section 2 - Les trois étages normatifs de l’AAI
Sous-section 1 - Conventions fiscales bilatérales et TIAE
L’étage bilatéral comporte deux types de conventions : les conventions relatives à la double imposition (souvent désignées par l’acronyme anglais DTT pour Double Taxation Treaty), et les accords bilatéraux spécifiques relatifs à l’échange de renseignements en matière fiscale (en anglais, TIEA pour Tax Information Exchange Agreements).
DTT. L’immense majorité des conventions relatives à la double imposition comporte un article, souvent l’article 26, organisant l’assistance administrative entre les deux États, et cet article est le calque plus ou moins fidèle de l’article 26 du modèle de convention de l’OCDE. La dernière mise à jour de l’article 26 du modèle de convention fiscale de l’OCDE et du commentaire s’y rapportant a été adoptée par le Conseil de l’OCDE le 17 juillet 2012.
Le texte actuel de l’article 26 est le suivant (l’ajout de 2012 est mis en évidence en gras) :
Article 26 - Échange de renseignements
« 1. Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des États contractants, de leurs subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales dans la mesure où l'imposition qu'elles prévoient n'est pas contraire à la Convention. L’échange de renseignements n’est pas restreint par les articles 1 et 2.
2. Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1 par un État contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet État et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1, par les procédures ou poursuites concernant .....
