Part. 7 - Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales / Ss-part. 3 - Dispositifs de droit interne / Chap. 2 - Dispositifs spécifiques / Sect. 3 - Règles anti-hybrides / Ss-sect. 4 - Situations donnant lieu à des dispositifs hybrides / II. Mesures de correction
II. Mesures de correction
711800 —
Hybrides « classiques »
. La neutralisation des effets d'asymétrie résultant des dispositifs hybrides sont prévues aux 1 et 2 du III de l'article 205 B du CGI. Ces dispositions prévoient deux règles générales de correction :
- la première permet de corriger les situations de déduction sans inclusion ;
- la seconde permet de corriger les situations de double déduction.
711810 —
Cas particuliers
. Par ailleurs, trois mesures spécifiques de correction prévues aux 3, 4 et 5 du III de l'article 205 B du CGI sont applicables dans certaines situations particulières.
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