Part. 7 - Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales / Ss-part. 3 - Dispositifs de droit interne / Chap. 2 - Dispositifs spécifiques / Sect. 3 - Règles anti-hybrides / Ss-sect. 4 - Situations donnant lieu à des dispositifs hybrides / II. Mesures de correction
II. Mesures de correction
711800 —
Hybrides « classiques »
. La neutralisation des effets d'asymétrie résultant des dispositifs hybrides sont prévues aux 1 et 2 du III de l'article 205 B du CGI. Ces dispositions prévoient deux règles générales de correction :
- la première permet de corriger les situations de déduction sans inclusion ;
- la seconde permet de corriger les situations de double déduction.
711810 —
Cas particuliers
. Par ailleurs, trois mesures spécifiques de correction prévues aux 3, 4 et 5 du III de l'article 205 B du CGI sont applicables dans certaines situations particulières.
Découvrez l’Encyclopédie. Façon Doctrine.
La nouvelle référence en matière de fiscalité internationale.
Le meilleur de l'humain allié au meilleur de la technologie.
Nos 60 auteurs spécialistes de la fiscalité internationale vous proposent un contenu exhaustif, critique et contextualisé.
