Part. 10 - Procédure, contrôle et contentieux
Partie 10 - Procédure, contrôle et contentieux
Sous-partie 1 - Obligations déclaratives / Sanctions
Remarque
En cours de conception
Sous-partie 2 - Coopération entre administrations fiscales
Chapitre 1 - Échange automatique de renseignements
L’essentiel
Les échanges automatiques d’informations entre juridictions se sont multipliés depuis 10 ans et couvrent aujourd’hui une grande variété d’informations.
Ces échanges sont devenus incontournables pour les administrations qui mobilisent des moyens pour traiter les flux d’informations.
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