Part. 1 - Sources du droit fiscal international / Ss-part. 2 - Sources du droit de l’UE / Chap. 2 - Les compétences de l'UE en matière fiscale / Sect. 3 - Les ressources propres fiscales de l’UE
Section 3 - Les ressources propres fiscales de l’UE
Le traité prévoit que l’UE puisse se doter des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques, en percevant des ressources propres.
Il revient au Conseil, statuant à l'unanimité après consultation du Parlement européen, d’adopter la décision fixant les dispositions applicables au système des ressources propres de l'Unioni. Cette décision n'entre en vigueur qu'après son approbation par les États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Le Conseil, par voie de règlements, fixe ensuite les mesures d'exécution du système de ressources propres de l'Union, après approbation du Parlement européen.
Ces ressources peuvent être de caractère fiscal ou non. En l’état actuel, elles sont majoritairement de nature budgétairei (ressource « RNB »i, contribution plastique), mais au moins l’une d’entre elle est fiscale (droits de douane), sans compter une ressource mixte (affectation d’une fraction de TVA).
