Section 2 - Règles de portée générale en matière d’imposition des bénéfices

Les directives adoptées à partir du milieu des années 2010, dans la foulée des travaux « BEPS » de l’OCDE, relèvent d’une logique très différente des trois grandes directives de fiscalité directe adoptées en 1990 et 2003. En effet, elles visent à obliger tous les États membres à appliquer des standards communs visant à lutter contre l’évasion fiscale, et non plus à faciliter les opérations intra-groupe. Il en résulte que leur champ est plus large que les précédentes directives : elles ne s’appliquent pas seulement aux situations transnationales européennes, mais aussi aux opérations conclues avec les pays tiers, voire aux opérations purement internes à un État membre.

À la suite de la publication, le 5 octobre 2015, des rapports finaux sur les quinze actions de l'OCDE contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), le Conseil a salué ce travail dans ses conclusions du 8 décembre 2015 et la Commission a proposé dès janvier 2016 une mise en œuvre uniforme et coordonnée dans l’UE par le biais d’une directive. Après une négociation rapide au sein du Conseil, cette proposition a conduit à l’adoption de la directive 2016/1164/UE du Conseil du 12 juillet 2016 dite ATAD 1, établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur. Son champ s’étend, en vertu de son article 1^eri, à tous les contribuables soumis à l'impôt sur les sociétés dans un ou plusieurs États membres (y compris les établissements stables, lorsqu'ils sont situés dans .....