Part. 7 - Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales / Ss-part. 2 - Dispositifs conventionnels / Chap. 1 - Bénéficiaire effectif / Sect. 2 - La réception du concept en droit français et de l'Union européenne / Ss-sect. 3 - La réception de la clause du bénéficiaire effectif dans la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne
Sous-section 3 - La réception de la clause du bénéficiaire effectif dans la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne
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Dans une série d'arrêts du 26 février 2019i, la Cour de justice de l’Union européenne précise le régime européen de la clause de bénéficiaire effectif.
I. Définition d'un concept autonome de bénéficiaire effectif au regard des commentaires de l'OCDE
A. Mise en œuvre des commentaires de l'OCDE et des traditions nationales pour éclairer l'intention commune des États membres
1. Mise en évidence d'une définition inspirée des commentaires de l'OCDE par une comparaison des versions linguistiques
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Pour définir le concept de bénéficiaire effectif, la Cour procède à une analyse linguistique du sens prêté à cette notion par les États membres.
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