Part. 2 - Portée des conventions fiscales : interprétation et application / Ss-part. 2 - Articulation des conventions fiscales avec le droit interne / Chap. 1 - Les règles d'articulation des conventions fiscales avec le droit interne devant les juridictions administratives / Sect. 1 - Le principe de primauté / Ss-sect. 2 - Champ d’application
Sous-section 2 - Champ d’application
201750 —
La question est celle de l’applicabilité de la convention à la situation particulière du contribuable. Elle présente quatre aspects : temporel, matériel, personnel et spatial.
201760 —
Elle relève du champ d’application de la convention et constitue donc, au contentieux, un moyen d’ordre public susceptible d’être relevé d’office par le juge administratifi.
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Charles-Emmanuel Airy
Maître des requêtes au Conseil d’État