Cet article est compris dans les dispositions communes applicables au tribunal judiciaire. Il a donc vocation à s’appliquer à la procédure écrite ordinaire, au référé, à la procure accélérée au fond. Le but est d’assurer la célérité et l’efficacité de la procédure.

Selon l’article 754 du CPC, en principe, la remise d’une copie de l’assignation au greffe du tribunal judiciaire compétent doit être effectuée au moins 15 jours avant la date prévue pour l’audience, dès lors que cette date a été communiquée plus de 15 jours à l’avance. Dans le cas contraire, la remise peut être faite avant l’audience.

Le délai de 15 jours se calcule entre le jour de la remise et la veille de l’audience. Ainsi, pour une remise le 20 octobre et une audience le 4 novembre, le délai n’est pas suffisant. Il y a 14 jours pleins entre le 20 octobre et le 3 novembre, non pas 15ⁱ.

En cas d’urgence, les délais de remise de l’assignation peuvent être réduits. Ainsi, selon l’article 755 du CPC :

L'article R. 202-2 du LPF disposant que la demande en justice est formée par assignation déroge aux dispositions spécifiques dans les 3 départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, prévoyant que la demande peut être formée par remise au greffe de l'assignation avant sa significationⁱ.

La sanction du non-respect du délai d’enrôlement est la caducité de l’assignation. Il s’agit d’une fin de non-recevoir. Elle peut être constatée d’office ou à la requête d’une partie. Le premier juge doit la relever d’officeⁱ. En revanche, la cour d’appel n’est pas tenue de relever d’office la caducitéⁱ. Le délai étant écoulé, le juge n’a aucun pouvoir d’appréciationⁱ, la caducité devant être prononcée même en l’absence de griefⁱ. Cependant, l’ordonnance qui constate la caducité doit être motivéeⁱ.

La remise de l’assignation se fait matériellement au greffe du tribunal. Le greffier ouvre alors un dossier, et lui attribue un numéro de rôle. Le greffier remet alors selon le cas à l’avocat du demandeur ou à l’administration un avis de mise au rôle, permettant de suivre l’affaire jusqu’à son appel à une audience du tribunal pour fixation.

Dans le cas où des assignations au contenu identique visaient en première page plusieurs parties, et où seule l’assignation délivrée à une des parties avait été enrôlée, il était soutenu qu’il importait que toutes les assignations délivrées soient remises au greffe, pour que le juge sache si la citation avait pu toucher le destinataire et si la décision serait rendue contradictoirement, par défaut ou réputée contradictoire. Cependant, il pouvait être distingué d’une part l’assignation, qui peut être unique tout en visant plusieurs défendeurs, et la délivrance de cette assignation à chacun des défendeurs, qui donne lieu à plusieurs significations effectuées par commissaire de justice.

Il a existé un temps devant le tribunal de grande instance un droit de timbre de 35 € dénommé « contribution pour l’aide juridique », instauré en 2011ⁱ, mais qui a été supprimée à compter du 1^er janvier 2014ⁱ. La loi de finances pour 2026ⁱ, en son article 128, a rétabli cette contribution, pour les instances introduites à compter du 1er mars 2026.

Ainsi, l’article 1635 bis Q du CGI prévoit qu’une contribution pour l’aide juridique de 50 € est perçue par instance introduite en matière civile et prud’homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud’hommes. La contribution pour l’aide juridique est due par la partie qui introduit l’instance. Toutefois, la contribution pour l’aide juridique n’est pas due, notamment, par les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, ni par l’État.

La contribution est due lors de l’introduction de l’instance. Elle est acquittée par voie électronique.

Lorsqu’une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n’est due qu’au titre de la première des procédures intentées.

La procédure de prise de date peut être mise en œuvre dans les procédures écrites ordinaires avec représentation obligatoire devant le tribunal judiciaire depuis le 1^er juillet 2021ⁱ. La date de l’audience est sollicitée au moyen du système électronique, l’avocat reçoit un numéro de rôle provisoire, et l’assignation est ensuite signifiée au défendeur pour cette date, puis enrôlée.

La procédure d’assignation à jour fixe est une procédure prévue en cas d’urgence (CPC, art. 840). Cet article prévoit que dans les litiges relevant de la procédure écrite ordinaire, le président du tribunal peut, en cas d'urgence, autoriser le demandeur, sur sa requête, à assigner le défendeur à jour fixe. Il désigne, s'il y a lieu, la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.

Le demandeur adresse une requête au président du tribunal, aux fins d’être autorisé à assigner à jour fixe, accompagnée du projet d’assignation et des pièces.

Le président du tribunal, après avoir apprécié souverainement l’urgence l’autorise alors par ordonnance à assigner à jour fixe, pour la date qu’il détermine.

En pratique, il peut préciser à quelle date au plus tard l’assignation doit être délivrée, pour garantir le respect des droits de la défense.

L’assignation à jour fixe indique à peine de nullité les jour et heure fixés par le président auxquels l’affaire sera appelée, ainsi que la chambre à laquelle elle est distribuée. Copie de la requête est jointe à l’assignation. L’assignation informe le défendeur qu’il peut prendre connaissance au greffe de la copie des pièces visées dans la requête et lui fait sommation de communiquer avant la date d’audience celles dont il entend faire état (CPC, art. 841).

Le défendeur doit constituer avocat avant la date de l’audience (CPC, art. 842).

Le tribunal est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au greffe. Cette remise doit être faite avant la date fixée pour l’audience faute de quoi l’assignation sera caduque. La caducité est constatée d’office par ordonnance du président de la chambre à laquelle l’affaire est distribuée (CPC, art. 843).

Le jour de l’audience, le tribunal s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que le défendeur ait pu préparer sa défense. Si le défendeur a constitué avocat, l’affaire est plaidée sur-le-champ en l’état où elle se trouve, même en l’absence de conclusions du défendeur ou sur simples conclusions verbales. En cas de nécessité, le président de chambre peut renvoyer l’affaire, y compris la renvoyer devant le juge de la mise en état. Si le défendeur n’a pas constitué avocat, l’affaire est plaidée (CPC, art. 844).

L’instruction de l’instance est la phase du procès qui a pour but de mettre l’affaire en état d’être jugée. Elle expire lorsque l’état est en état d’être jugée et est déclarée close par une décision de juge, avant d’être renvoyée à l’audience.

Devant le tribunal judiciaire, en matière fiscale, elle se fait par l’échange de conclusions, suivant les formes instituées par les articles R. 202-1 et suivants du LPF.

À défaut de règles spécifiques, c’est le droit commun des règles de la procédure avec représentation obligatoire qui s’applique.

Or, ces règles de procédure civile ont été profondément remaniées par des décrets récents. Le rôle des parties se trouve accru par rapport au rôle du juge de la mise en état, avec le principe de l’instruction conventionnelle du procès civil, au travers de deux voies, l’instruction conventionnelle simplifiée et la convention de procédure participative aux fins de mise en état, avec possible recours au juge d’appui. Subsiste cependant la mise en état judiciaire, qui doit être l’exception.

La mise en état se termine par l’ordonnance de clôture.

Une césure du procès peut avoir lieu, par le biais du recours à l’audience de règlement amiable, ou aux modes amiables conventionnels. Pour renforcer l’incitation à recourir aux modes amiables de règlement des différends, le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur ou un conciliateur de justice.

Le fait que la compétence en matière de contentieux fiscal soit répartie entre le juge administratif et le juge judiciaire n’empêche pas une certaine convergence des règles de procédure applicables.

En effet, le LPF contient des dispositions qui s’appliquent au juge administratif comme au juge judiciaire.

En l’absence de dispositions spécifiques, c’est le Code de procédure civile qui s’applique au juge judiciaire, tandis que le juge administratif se réfère au Code de justice administrative.

Concernant le juge judiciaire, les grands principes sont l’indépendance du juge à l’égard des pouvoirs publics et l’impartialité dans l’exercice des fonctions.

L’autorité judiciaire a un statut qui lui assure la possibilité de prendre ses décisions en toute liberté et à l’abri de toutes instructions et pressions. L’indépendance de l’autorité judiciaire est garantie à l’article 64 de la Constitution.

Ceci passe notamment par le principe d’inamovibilité des juges du siège : une fois investis d’une fonction, ils ne peuvent être révoqués, suspendus, déplacés (même en avancement) ou mis à la retraite prématurément, sauf pour faute disciplinaire ou raison de santé, et en pareils cas, dans les conditions et les formes prévues par la loi.

En vertu du principe d’impartialité, le juge n’a pas de contact avec l’une ou l’autre des parties en dehors des règles de procédure civile.

Les principes directeurs du procès civil tiennent en 4 points fondamentaux :

• l’instance est la chose des parties (CPC, art. 1, 2, 4) ;
• elle s’exerce sous le contrôle du juge (CPC, art. 3) ;
• il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention (CPC, art. 9) ;
• le principe du contradictoire s'applique (CPC, art. 14 et 15) ; il appartient au juge et à l’expert de le faire respecter (CPC, art. 16).

Les règles générales de procédure civile sont applicables en matière fiscale devant le tribunal judiciaire, selon un principe constant, sauf dispositions contraires édictées par le LPF.

Ainsi, par principe, ce sont les règles de procédure civile qui s’appliquent devant le juge judiciaire de l’impôt.

Cependant, il existe des spécificités procédurales en matière fiscale, permettant un juste équilibre entre la nécessité pour les finances publiques de voir l’impôt dû acquitté et des garanties accrues pour les contribuables, qui bénéficient d’un régime procédural plus favorable que les justiciables ordinaires.

C’est ainsi le cas en matière de charge de la preuve ou d’expertise de droit.

Il y a aussi une particularité s’agissant du principe d’Estoppel. La fin de non-recevoir tirée du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d’autrui sanctionne l’attitude procédurale consistant pour une partie, au cours d’une même instance, à adopter des positions contraires ou incompatibles entre elles dans des conditions qui induisent en erreur son adversaire sur ses intentions. Par exemple, il a été jugé que « nul ne peut se prévaloir en appel d’un moyen auquel il a expressément renoncé devant les premiers juges ».

Cependant, en matière fiscale, il a été jugé qu’en-dehors des garanties prévues aux articles L. 80 A et L. 80 B du LPF, qui permettent au contribuable, dans les conditions et limites fixées par ces textes, d’opposer à l’administration l’interprétation d’un texte fiscal qu’elle a formellement admise ou une prise de position formelle de sa part sur une situation de fait au regard d’un texte fiscal, le principe selon lequel une partie ne peut se contredire au détriment d’autrui ne s’applique pas à l’administration fiscale, en ce qu’elle ne peut renoncer à l’application des textes législatifs ou réglementaires définissant les obligations des contribuables, quelle qu’ait été sa position avant la procédure contentieuseⁱ.

Par ailleurs, il a été jugé qu'une décision de dégrèvement d'office non motivée ne constitue pas une prise de position formelle de l'administration au sens de l'article L. 80 B du LPF. Dans cette affaireⁱ, l'administration fiscale reconnaissait que cet abandon avait été donné en réponse à des observations du contribuable, mais sans motivation expresse.

Par ailleurs, se pose la question de savoir si l’article 6, §1 de la Convention européenne des droits de l'homme et la Charte des droits fondamentaux de l'Union s’appliquent au contentieux devant le juge judiciaire de l’impôt.

Selon des auteursⁱ, toute la difficulté provient de ce que l’article 6, § 1 de la CEDH ne vise pas les procès fiscaux mais uniquement les affaires civiles et pénales.

Ils rappellent qu’initialement, la Cour de cassation jugeait que cet article s’appliquait au contentieux fiscalⁱ, au motif que celui-ci relevait des contestations relatives à des obligations de caractère civil au sens de l’article 6, § 1.

Au contraire, selon le Conseil d’État, le juge de l’impôt ne tranchait aucunement de contestations sur des droits et obligations à caractère civil. Aussi les stipulations de l’article 6, § 1 ne sauraient être applicables ni aux procédures d’établissement de l’impôt, ni aux procédures de recouvrement, ni à la charge de la preuve, à l’exception des sanctions fiscales que l’on peut assimiler à des mesures pénalesⁱ.

Il ressort de la jurisprudence de la CEDH que le champ d'application de l'article 6, § 1 ne couvre pas le contentieux fiscal dans son volet civil, en dépit des effets patrimoniaux que ce dernier a nécessairement quant à la situation des contribuables, dès lors que « la matière fiscale ressortit encore au noyau dur des prérogatives de la puissance publique, le caractère public du rapport entre le contribuable et la collectivité reste prédominant »ⁱ. Cependant, l’article 6, §1 s’applique aux contestations relatives aux pénalités. La CEDH juge que certaines mesures fiscales peuvent revêtir, sous certaines conditions, la qualification d' « accusations en matière pénale », de sorte que ce texte s'applique. Les indices sont : une mesure d'application générale ; la notion de punition.

Finalement, la Cour de cassation s’est ralliée à cette position dans l’affaire Pelatⁱ, mettant fin à la divergence de jurisprudence avec le Conseil d’État. Elle prend en compte le critère matériel attaché à l'objet punitif de la mesure prise.

Ainsi, l’article 6, §1 de la Convention européenne des droits de l'homme n’est pas applicable au contentieux fiscal dans son volet civil.

Il existe toutefois des exceptions. Notamment, l'article 6 § 1 de la CEDH s’applique au différend fiscal en cas de contentieux indemnitaireⁱ ou en matière de droit de préemptionⁱ.

Quant à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, elle ne s’applique aux États membres que lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Unionⁱ.

Devant le juge civil de l’impôt, l’article R. 202-2 du LPF exige une procédure écrite, l’instruction se faisant par des mémoires écrits respectivement signifiés. Ces mémoires sont dénommés « conclusions » devant les juridictions civiles.

L’article 768 du CPC règle la présentation des conclusions. Il dispose :

Ainsi, les parties doivent formuler leurs prétentions et les moyens en fait et en droit. Le juge a la faculté de les inviter à mettre leurs conclusions en conformité avec cette exigence.

Les pièces doivent être énumérées dans un bordereau annexé aux conclusions. Cette obligation vise à limiter les incidents de communication de pièces.

Les avocats ont pour habitude de viser les pièces au soutien de leur argumentation ou de leurs prétentions, par l’emploi d’un numéro qui correspond à celui des pièces listées dans le bordereau de pièces. Cependant, il a été jugé que le renvoi des conclusions aux pièces produites ne fait l’objet d’aucune sanction. L’absence de renvoi ne dispense pas la cour d’appel de son obligation d’examiner les pièces régulièrement versées aux débats et clairement identifiées dans les écritures prises au soutien des prétentionsⁱ.

Lorsqu’il y a plusieurs jeux de conclusions, des conclusions récapitulatives sont exigées. Ainsi, selon l’article 768 du CPC, les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. À défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées. La sanction est donc lourde.

La structure des conclusions est imposée par l’article 768 du CPC.

La sanction est prévue par la suite du texte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. 

Ainsi, les moyens doivent figurer dans la partie « discussion » des conclusions. Il faut veiller à ne pas mettre de moyens dans la partie « exposé des faits », car le juge n’est tenu de répondre qu’aux moyens qui figurent dans la discussion. Il n'est pas non plus tenu de répondre aux moyens qui figureraient dans le dispositif (par exemple, le visa d’un article de loi fondant la demande).

Toutes les prétentions doivent figurer dans le dispositif. En effet, le juge n’est saisi que des prétentions figurant au dispositif. Par exemple, si dans les motifs il y a une demande d’irrecevabilité, mais que dans le dispositif elle n’est pas reprise, la cour statuera uniquement sur le bien-fondé de la demande et non sur son irrecevabilité.

La spécificité de la procédure fiscale est de limiter l’intervention du juge au contenu de la réclamation initiale préalable (LPF, art. R. 202-2 pour le tribunal administratif). Aussi, les prétentions ne figurant pas dans la réclamation initiale préalable sont irrecevables.

Les moyens nouveaux sont, quant à eux, recevables. D’ailleurs, l’article L. 199 C du LPF dispose :

La signification des conclusions à l’adversaire se fait par RPVA si l’adversaire a constitué avocat. Sinon, elle se fait par acte de commissaire de justice.

En vertu du principe du contradictoire, qui commande que les parties soient à même de discuter des prétentions et des moyens de leur adversaire, les conclusions non régulièrement signifiées sont écartées comme irrecevables.

Dans des avis du 1^er décembre 2021ⁱ, la Cour de cassation indiquehttps://www.doctrine.fr/l/texts/codes/LEGITEXT000006069583/articles/LEGIARTI000006316652?version=LEGIARTI000039624054&source=autocomplete_result&sourcePage=Legislation que l'article R. 202-2 du LPF, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019ⁱ réformant la procédure civile, applicable aux instances introduites à compter du 1^er janvier 2020, doit être interprété en ce sens que les parties à l'instance, dûment représentées par un avocat inscrit à l'un des barreaux du ressort de la cour d'appel dont dépend le tribunal judiciaire saisi, notifient valablement leurs mémoires entre elles par le « réseau privé virtuel avocat » (RPVA), dans les conditions prévues aux articles 748-1 à 748-7 du CPC, et sans autre formalité, tandis qu'elles doivent faire respectivement signifier leurs mémoires par voie d'huissier lorsque l'administration n'est pas représentée par un avocat.

Les conclusions sont également déposées au greffe pour être versées au débat. En pratique, ceci se fait par le biais du RPVA quand la partie a constitué avocat.

Il s’agit de la première audience à laquelle l’affaire est appelée, devant le président de la chambre saisie. Il oriente l’affaire, c’est-à-dire que, sans statuer sur le fond, il détermine le circuit procédural applicable.

• Soit les avocats ont décidé d’une mise en état conventionnelle (n° 6027220 et s.) ;
• Soit le président renvoie à une audience de règlement amiable (n° 6027480 et s.) ;
• Soit le président renvoie à l’audience de plaidoiries si l’affaire est prête à être plaidée ;
• Soit il renvoie au juge de la mise en état, qui est un magistrat de la chambre, qui va suivre l’évolution de la procédure (n° 6027190 et s.).

Auparavant, devant le tribunal judiciaire, la mise en état était essentiellement l’apanage du juge de la mise en état. Il existait certes la procédure participative de mise en état, prévue aux anciens articles 1544 et suivants du Code de procédure civile. Cependant, elle était utilisée assez rarement, car cette procédure était plutôt lourde. Ainsi, les actes d’instruction réalisés au cours de la procédure participative devaient figurer dans un acte contresigné par avocat (CPC, art. 1546-3 ancien) ; la saisine du juge par une partie entraînait la fin de la procédure participative (CPC, art. 1555 5° ancien).

Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de règlement des différendsⁱ permet une clarification et une meilleure structuration des dispositions relatives à l’instruction conventionnelle et au droit des modes amiables.

Il consacre d’une part un nouveau principe directeur de coopération entre le juge et les parties visant à renforcer l’incitation à recourir aux modes amiables de règlement des différends. Ceci vise à favoriser les solutions amiables sur le fond. Ce nouveau principe figure à l’article 21 du CPC : « Il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté à l'affaire. »

Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025ⁱ réunit d’autre part les dispositions relatives à l’instruction conventionnelle du procès civil, qui est érigée en principe, l’instruction judiciaire devenant l’exception (CPC, art. 127). Il distingue à cet égard deux voies de mise en état conventionnelle, la mise en état conventionnelle de droit commun et la convention de procédure participative aux fins de mise en état, et clarifie les dispositions portant sur la désignation conventionnelle d’un technicien.

Ainsi, la procédure participative aux fins de mise en état existe toujours, mais le pouvoir réglementaire a voulu développer le recours à la procédure de mise en état conventionnelle, et l’a simplifiée. Il a été évoqué « une nouvelle conception du procès civil à l’aune de la contractualisation » ⁱ. Il s’agit pour les parties de se mettre d’accord sur la manière de mettre en état le dossier pour qu’il soit jugé. L’accès au juge reste possible, mais le positionnement de ce dernier change.

Les dispositions du décret sont applicables aux instances en cours à compter de son entrée en vigueur, le 1^er septembre 2025, à l’exception des dispositions prévues à l’article 3ⁱ (c’est-à-dire les dispositions relatives à l’instruction conventionnelle) qui sont applicables aux seules instances introduites à compter de son entrée en vigueur.

L’article 127 du CPC pose le principe de la mise en état conventionnelle :

La convention peut être signée à tout stade de la procédure.

Selon l’article 128 du CPC, dans le cadre de la mise en état conventionnelle, les parties peuvent notamment convenir de :

La conclusion d’une convention de procédure participative ne dessaisit pas le juge (CPC, art. 130-3 2°). Il intervient alors comme juge d’appui. À la lecture de la convention, il peut estimer qu’il y a des charges procédurales inégalitaires entre les parties, et reprendre la main. Ainsi, il vérifie le respect du principe du contradictoire, et du principe de loyauté. Selon l’article 131-3 du CPC, le juge d’appui intervient également si les parties décident conventionnellement de la désignation d’un technicien, et qu’il y a des difficultés sur le montant de la consignation ou sur une extension de mission (auparavant, c’était l’apanage du juge chargé du contrôle des expertises). Le juge d’appui intervient aussi pour statuer sur une fin de non-recevoir ou une exception de procédure ou ordonner une mesure provisoire ou conservatoire (CPC, art. 130-3 2°), les pouvoirs naturels du juge de la mise en état étant ainsi inchangés, mais la différence par rapport à la mise en état judiciaire, c’est qu’il ne prend pas d’initiatives. Surtout, ce retour vers le juge judiciaire ne met pas fin à l’instruction conventionnelle, contrairement à l’ancienne procédure participative (n° 6028650).

Le juge d’appui est le juge saisi de l’affaire, c’est-à-dire le juge de la mise en état, ou le président du tribunal judiciaire statuant en procédure accélérée au fond.

La mise en état conventionnelle simplifiée est l’instruction conventionnelle de droit commun. C’est une voie créée par le décret du 18 juillet 2025, voie qui se veut souple et innovante. Il n’y a pas de formalisme attaché à la convention, qui peut être conclue directement entre les parties, et n’a pas besoin d’être signée par les avocats. Selon l’article 129-1 du CPC : « Les conventions ayant pour objet l’instruction de l’affaire en la forme simplifiée peuvent être conclues entre les avocats des parties ». La signature par avocats n’est pas obligatoire.

L’article 129-2 du CPC dispose :

Pour inciter les parties à y recourir, il est prévu que la conclusion de la convention interrompt la péremption. Par ailleurs, au cours de l’instruction conventionnelle, les parties peuvent quand même s’adresser au juge. L’article 129-3 du CPC dispose :

La procédure participative de mise en état existait déjà. Cette procédure est née de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016ⁱ. Ainsi, elle existait déjà avant la réforme issue du décret du 18 juillet 2025ⁱ, mais elle n’avait pas remporté un grand succès. Ce décret en simplifie le régime.

Dans le cadre d’une convention de procédure participative aux fins de mise en état, les parties, chacune assistée de son avocat, s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la mise en état de leur litige (CPC, art. 130). Cette convention est signée par les parties et contresignée par les avocats. Cette procédure place l’avocat au cœur du processus (Code civil, art.2064). Le formalisme est prévu par l’article 2063 du Code civil.

Comme dans l’instruction conventionnelle simplifiée, les parties peuvent choisir de faire une ou plusieurs choses au sein de la liste prévue à l’article 128 du CPC. Les parties sont libres de choisir le point de départ ainsi que le terme de leur convention, sans que leurs actions soient enfermées dans des délais impératifs. La convention est signée, puis se termine le cas échéant par un accord signé par les parties, ou le retour au juge.

La date d’audience est donnée dès l’information du juge quant à la conclusion de la convention de procédure participative (CPC, art. 130-2).

L’article 130-1 du CPC dispose :

Comme dans l’instruction conventionnelle simplifiée, le délai de péremption de l’instance est interrompu (CPC, art. 130-3).

Le juge n’est pas dessaisi et peut exercer son office. Il connait de toute demande liée à la convention, des incidents, des exceptions de procédure et des fins de non-recevoir et peut ordonner toute mesure conservatoire ou provisoire. 

Ce retour vers le juge d’appui ne met pas fin à l’instruction conventionnelle, qui reprend ensuite.

L’article 130-4 du CPC règle la communication des pièces et conclusions :

L’article 130-5 CPC traite de la modification de la convention :

L’article 130-6 du CPC prévoit la fin de la convention :

Néanmoins, selon l’article 130-7 du CPC :

Dans le cadre de la mise en état judiciaire, les parties s’échangent leurs écritures et se communiquent les pièces, sous le contrôle du juge de la mise en état, chargé du contrôle de l’instruction de l’affaire. Ce dernier décerne si nécessaire des injonctions de conclure et de se communiquer les pièces, fixe des délais. Il peut notamment fixer un calendrier de la mise en état. Il dispose également de pouvoirs juridictionnels.

Selon l’article 789 du CPC, le juge de la mise en état dispose de pouvoirs juridictionnels. Ainsi, cet article prévoit que :

Le juge de la mise en état peut aussi constater la conciliation, même partielle des parties, et homologuer à leur demande les accords qu’elles lui soumettent. Il peut constater l’extinction de l’instance, il peut concilier les parties, ou enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur.

Les ordonnances du juge de la mise en état n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée, à l’exception de celles statuant sur les exceptions de procédure, sur les fins de non-recevoir et sur les incidents mettant fin à l’instance (CPC, art. 794).

Lorsque l’affaire nécessite d’être tranchée par le tribunal, les parties reçoivent en cours de mise en état un avis de fixation avec l’indication de la date prévue pour la clôture. La mise en état se termine alors par l’ordonnance de clôture, comme en matière civile.

Selon l’article 15 du CPC, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.

Les effets de l’ordonnance de clôture en matière fiscale sont atténués par les dispositions de l’article R. 202-2 du LPF qui dispose que le tribunal accorde aux parties ou aux agents de l’administration qui suivent les instances, les délais nécessaires pour présenter leur défense. Dès lors, il a été jugéⁱ que « l’ordonnance de clôture, qui doit intervenir en matière fiscale comme en toute autre devant le tribunal de grande instance, n’interdit pas au contribuable de solliciter du tribunal, seul compétent pour les lui accorder, les délais nécessaires pour présenter sa défense ».

L’article 21 du CPC a été réécrit. Dans sa version applicable au 1^er septembre 2025, il dispose : « Il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté à l'affaire. Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l'amiable tout ou partie du litige ». Ceci pose un principe de coopération entre le juge et les parties pour trouver une solution amiable.

L’audience de règlement amiable (ARA) est une forme de conciliation déléguée à un autre juge. Elle a été créée par le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023ⁱ (applicable aux instances introduites à partir du 1^er novembre 2023) qui l’institue dans le cadre de la procédure écrite ordinaire et de la procédure de référé devant le tribunal judiciaire. Elle a été réformée par le décret n°2025-660 du 18 juillet 2025ⁱ. Le livre V du CPC a été entièrement réécrit afin de réunir en son sein l’ensemble des dispositions relatives aux modes amiables de règlement des différends, conventionnels et judiciaires. Le titre sur la conciliation et la médiation comprend les dispositions relatives à l’audience de règlement amiable, qui est étendue à toutes les juridictions, à l’exception du conseil de Prud’hommes.

Ceci est prévu à l’article 1532 du CPC.

Le juge saisi d’un litige portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition peut, à la demande de l’une des parties ou d’office après avoir recueilli leur avis, décider qu’elles seront convoquées à une ARA tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement.

Le délai de péremption de l’instance est interrompu entre la décision de convocation en ARA et la dernière audience devant le juge chargé de l’ARA. Ceci permet de faire courir un nouveau délai de péremption en cas d’échec de l’ARA.

Ce juge tente de les concilier, lors d’une audience qui se tient en chambre du conseil, hors la présence du greffe, et qui est soumise à la confidentialité. Les parties peuvent être entendues séparément. Lorsqu’elles ne sont pas dispensées de représentation obligatoire, les parties comparaissent assistées de leur avocat.

Si les parties ne parviennent pas à un accord, elles sollicitent la reprise de l’instance devant le juge saisi du litige.

Si les parties se concilient, elles peuvent demander au juge chargé de l’ARA, assisté du greffier, de constater leur accord, total ou partiel, dans un procès-verbal d’accord. Des extraits peuvent être délivrés qui valent titre exécutoire. Le juge de l’ARA transmet au juge chargé du litige le procès-verbal d’accord.

La conciliation est faite par un conciliateur bénévole, et elle est gratuite. Elle concerne plutôt les petits litiges (litiges de consommation, conflits de voisinage).

La médiation est faite par un médiateur, qui pour être inscrit sur les listes de la cour d’appel doit justifier d’une formation à la médiation. Elle est payante.

Dans les deux cas, un principe de confidentialité s’applique.

Le recours à la conciliation ou à la médiation conventionnelles interrompt le délai de péremption.

Le caractère d’ordre public de la fiscalité semblerait exclure toute résolution des conflits sous forme de conciliation ou de médiation, hors du cadre judiciaire. Cependant, la médiation est de plein droit applicable en matière fiscale, sans qu’il soit besoin d’une instruction en ce sensⁱ. La médiation paraît de nature à faciliter la solution du litige lorsqu’est requise l’appréciation d’une situation de fait spécifique, ou lorsque l’intervention d’un tiers est susceptible d’apporter un éclairage nouveau de nature à rapprocher les parties.

À cet égard, le décret n° 2002-612 du 26 avril 2002ⁱ a institué le médiateur des ministères économique et financier. Ce médiateur peut adresser une recommandation au service concerné. Il est informé des suites données à cette dernière.

Parallèlement, le conciliateur fiscal départemental a été généralisé par l’administration fiscale, il est compétent notamment en cas de contrôle fiscal pour les différends persistant entre l’administration fiscale et le contribuable. Il a la capacité de réformer la décision prise à l’échelon local.

Le juge saisi du litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner un conciliateur de justice ou ordonner une médiation. La conciliation ou la médiation peut porter sur tout ou partie du litige. La décision interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à l’issue de la conciliation ou de la médiation (CPC, art. 1534).

Comme en première instance, le juge peut également faire injonction aux parties de rencontrer un médiateur ou un conciliateur de justice. En effet, ceci peut être fait à tout moment de l’instance (CPC, art. 1533).

Cet article dispose :

Ce texte prévoit que pour l'application du premier et du troisième alinéas, le juge peut donner délégation de signature à l'attaché de justice mentionné à l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire en matière civile, commerciale, sociale ou rurale. La matière fiscale n’est pas mentionnée. Aussi, il apparaît qu’en matière fiscale, la délégation de la signature des ordonnances à un attaché de justice n’est pas possible.

Selon l’article 1533-3 du CPC, le conciliateur de justice ou le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie à la réunion. Le juge peut ordonner une amende civile (d’un maximum de 10 000 €) si une partie ne se rend pas à l’injonction de rencontrer un conciliateur ou un médiateur, sans motif légitime. Les parties sont ainsi obligées de s’informer sur la mesure amiable.