L’article 910-4 du CPC pose le principe de la concentration temporelle des prétentions en appel. Il dispose :

Ainsi, il oblige les parties en appel à concentrer l’ensemble de leurs prétentions sur le fond (les principales, comme les subsidiaires) dans leur premier jeu de conclusions au fond.

Ce principe ne joue pas s’il s’agit de :

• répliquer aux conclusions et pièces adverses ;

De même, l’article 914-3 du CPC prévoit des cas où les prétentions sont recevables même si elles n’ont pas été formulées dans le premier jeu de conclusions :

Les fins de non-recevoir quant à elles peuvent être présentées en tout état de cause, à moins qu’il n’en soit disposé autrement, et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt (CPC, art. 123). Aussi, elles ne sont pas soumises au principe de concentration des demandesⁱ.

Les parties peuvent invoquer l’irrecevabilité des conclusions, et le juge peut la soulever d’office. C’est une simple faculté pour lui.

En revanche, il n'y a pas d'obligation de concentration des moyens dans les premières écritures d'appel, et les parties peuvent même en changer par rapport à ce qu'elles ont développé en première instance.

Le juge judiciaire a toutefois reconnu le principe d'Estoppel, qui est un principe procédural selon lequel une partie ne peut se prévaloir d'une position contraire à celle qu'il a prise antérieurement dans la procédure lorsque ce changement se produit au détriment d'un tiers En revanche, ce principe ne semble pas reconnu en droit administratifⁱ.

L’article 564 du CPC pose le principe de l’irrecevabilité des demandes nouvelles en appel :

Ce principe d’irrecevabilité des prétentions nouvelles se trouve renforcé par la spécificité de la procédure fiscale, qui limite l’intervention du juge au contenu de la réclamation initiale préalable.

Les parties peuvent invoquer l’irrecevabilité des conclusions, et le juge peut la soulever d’office. C’est une simple faculté pour lui. Seule la cour peut la soulever, non le conseiller de la mise en état, car ça ne rentre pas dans ses pouvoirs.

Les moyens nouveaux sont, quant à eux, recevables en appel. D’ailleurs, l’article L. 199 C du LPF dispose :

Selon l’article 565 du CPC :

Selon l’article 566 du CPC :

« Les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel » (CPC, art. 567).

Selon l’article 64 du CPC, constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.

Les conclusions d’appel, selon l’article 954, alinéa 1 du CPC, doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée.

Selon l’article 954, alinéa 6 du même code, celui qui ne conclut pas ou qui conclut à la simple confirmation du jugement sans énoncer de nouveaux moyens est réputé s’approprier la motivation du premier juge. Ceci englobe le cas où les conclusions de cette partie sont déclarées irrecevables.

Selon l’article 954, alinéa 2 du CPC, les conclusions doivent être structurées en un exposé des faits et de la procédure, une discussion et un dispositif dans lequel l'appelant indique s'il demande l'annulation ou l'infirmation du jugement et énonce, s'il conclut à l'infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués, et dans lequel l'ensemble des parties récapitule leurs prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes conclusions sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.

Selon l’article 954 alinéa 3 du CPC, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

Les parties doivent demander au titre des prétentions d’annuler, d’infirmer ou de confirmer le jugement dont appel. À défaut, la cour ne peut que confirmer.

S’il demande l’infirmation, l’appelant doit énoncer les chefs du dispositif du jugement critiqués.

La procédure applicable aux appels interjetés à compter du 1er septembre 2024 est fixée aux articles 905 et suivants du CPC.

Selon l’article 905 du CPC, le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée décide de son orientation soit en fixant une date d'appel de l'affaire à bref délai et la date prévisible de clôture de son instruction, soit en désignant un conseiller de la mise en état. Le greffe en avise les avocats constitués. Cet avis contient une invitation à conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état.

La procédure à bref délai (aussi appelée “circuit court”) est régie par les articles 906 à 906-5 du CPC.

Elle est possible et laissée à l’appréciation du président de chambre quand l’appel :

• semble présenter un caractère d’urgence. Le président de chambre apprécie souverainement l’urgence, d’office ou à la demande d’une partie ;
• semble être en état d’être jugée. En pratique, ceci s’applique au cas d’une requête conjointe (CPC, art. 930).

Elle s’applique également lorsque l’appel :

• est relatif à une ordonnance de référé ;
• est relatif à un jugement rendu selon la procédure accélérée au fond ;
• est relatif à une ordonnance du juge de la mise en état mettant fin à l’instance ou en constatant l’extinction, statuant sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir, portant sur la question de fond tranchée préalablement à la fin de non-recevoir, statuant en matière de provision pour créance non sérieusement contestable ;
• est relatif à un jugement statuant en cours de mise en état sur une question de fond et une fin de non-recevoir en application du neuvième alinéa de l’article 789 du CPC ;
• est relatif à un jugement tranchant partiellement les prétentions dans le cadre de la césure du procèsⁱ.

Tel est le cas aussi en matière de renvoi de cassation, l’article 1037-1 du CPC renvoyant à la procédure à bref délai.

Tel est le cas de l’appel de la décision du juge de la mise en état en matière de secret des affairesⁱ.

La procédure de mise en état conventionnelle est applicable aux instances dont l’appel est intervenu à partir du 1^er septembre 2025. Comme en première instance, elle constitue le principe, la mise en état par le conseiller de la mise en état étant l’exception.

Comme en première instance, il peut s’agir d’une mise en état conventionnelle de droit commun, ou d’une convention de procédure participative (V. n° 6032495).

Comme en première instance, la signature d’une telle convention peut intervenir à tout moment de la procédure.

La particularité en appel est que les délais impartis pour conclure et former appel incident ou provoqué mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910 du CPC, dits « délais Magendie », sont interrompus lorsqu’il est justifié d’une convention de procédure participative aux fins de mise en état ou d’une convention de mise en état simplifiée (CPC, art. 915-3). Si l’instruction conventionnelle n’a pas permis de mettre l’affaire en état d’être jugée, l’instruction est poursuivie judiciairement et les délais interrompus courront de nouveau à compter de l’avis du greffe matérialisant la reprise de l’instruction judiciaire. Ils repartiront donc de zéro à compter de cet avis.

Le président de chambre fait part de sa décision sur l’orientation de l’affaire, il fixe tout de suite la date d’audience, et la date prévisible de clôture de l’instruction. Le greffe avise les avocats constitués de la décision du président de chambre.

Selon l’article 906-1 du CPC :

L’article R. 202-2, alinéa 5 du LPF, prévoyant que le tribunal judiciaire accorde aux parties ou aux agents de l’administration qui suivent les instances, les délais nécessaires pour présenter leur défense, n’est pas applicable devant la cour d’appel, en vertu de l’article R. 202-6 du même livre. Dès lors, ce sont les délais prévus par l’article 906-2 du CPC qui s’appliquent, dénommés « délais Magendie ».

À peine d’irrecevabilité de la déclaration d’appel, qui peut être prononcée d’office, l’appelant dispose d’un délai de 2 mois pour conclure à compter de la réception de l’avis de fixation pour remettre ses conclusions à la cour et les notifier aux avocats constitués. Si un intimé n’a pas constitué avocat, les conclusions doivent lui être signifiées dans le mois suivant l’expiration du délai de remise au greffe de la cour. Si l’intimé constitue avocat avant la signification des conclusions, celles-ci sont notifiées à son avocat.

À peine d’irrecevabilité des conclusions, qui peut être prononcée d’office, l’intimé dispose de 2 mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant, plus 1 mois pour la signification à l’égard des intimés non constitués, pour conclure ou former appel incident ou provoqué.

De même, en cas d’appel incident ou provoqué, l’intimé à l’appel incident ou provoqué dispose de 2 mois à compter de la notification de l’appel incident ou provoqué à laquelle est jointe une copie de l’avis de fixation plus 1 mois pour la signification à l’égard des intimés non constitués. Il en est de même en cas d’intervention forcée.

Des tempéraments sont prévus par l’article 906-2 du CPC.

Ainsi, Le président de chambre peut, à la demande des parties ou d’office, par mesure d’administration judiciaire, réduire les délais ou les allonger.

Dans la procédure à bref délai, c’est le président de chambre, et non pas le conseiller de la mise en état, qui intervient pour exercer les pouvoirs juridictionnels relatifs à l’irrecevabilité de l’appel ou des interventions en appel, la caducité de la déclaration d’appel, l’irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure pour non-respect des délais Magendie, les incidents mettant fin à l’instanceⁱ.

En revanche, il ne statue pas sur les exceptions de procédure, contrairement au conseiller de la mise en état. Dans la procédure à bref délai, c’est la cour qui statue sur ce point.

Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue par ordonnance revêtue de l'autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu'elle tranche. Cette ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date selon les modalités prévues au 9^ème alinéa de l'article 913-8 du CPC.

Lorsque l'ordonnance a pour effet de mettre fin à l'instance, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700 du CPC.

Dans les cas prévus au présent article et au 7^ème alinéa de l'article 906-2, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées, distinctes des conclusions adressées à la courⁱ.

Selon l’article 906-4 du CPC :

C’est le cas général de l’instruction judiciaire, lorsque la procédure n’est pas à bref délai. Il s’agit d’aborder les règles spécifiques en appel par rapport à la première instance.

L’article R. 202-2, alinéa 5 du LPF, prévoyant que le tribunal judiciaire accorde aux parties ou aux agents de l’administration qui suivent les instances, les délais nécessaires pour présenter leur défense, n’est pas applicable devant la cour d’appel, en vertu de l’article R. 202-6 du même livre.

Dès lors, ce sont les délais prévus par les articles 908 à 910 du CPC qui s’appliquent, dénommés « délais Magendie ».

A peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant doit conclure le premier, dans un délai de 3 mois de la déclaration d’appel (CPC, art. 908). Il doit également notifier ses conclusions à l’intimé. Si l’intimé a constitué avocat, l’appelant lui notifie simultanément à leur remise au greffe, par voie électronique. Si l’intimé n’a pas constitué avocat, l’appelant les signifie dans un délai supplémentaire d’un mois, sauf à ce que l’intimé constitue avocat entre-temps, auquel cas les conclusions sont notifiées à l’avocat nouvellement constitué (CPC, art. 911).

Après l’appelant, c’est au tour de l’intimé de conclure. Celui-ci dispose d’un délai de 3 mois pour les remettre au greffe et les notifier aux avocats des parties constituées. Si une partie n’a pas constitué avocat, l’intimé doit remettre ses conclusions au greffe et dispose d’un délai d’un mois supplémentaire pour lui faire signifier ses conclusions (CPC, art. 911). Le non-respect de ce délai de 3 mois est sanctionné par l’irrecevabilité des conclusions d’intimé, relevée d’office par le juge. L’intimé dont les conclusions sont déclarées irrecevables est réputé ne pas avoir conclu et s’être approprié les motifs du jugement attaqué (CPC, art. 954), de sorte qu’en vertu de l’article 472 du CPC la cour doit statuer sur le fond et ne peut faire droit aux prétentions et moyens de l’appelant que dans la mesure où elle les estime réguliers, recevables et bien fondés.

Enfin, l’intimé sur appel incident ou l’intervenant forcé disposent du même délai de 3 mois pour conclure, sous peine d’irrecevabilité prononcée d’office de leurs conclusions (CPC, art. 910). Même lorsqu’une personne est déjà intimée, le fait qu’un nouvel appel incident soit dirigé contre elle lui ouvre un nouveau délai de 3 mois pour qu’elle puisse, elle-même, conclure en réponse à l’appel incident.

Tempéraments. -L’article 911 du CPC prévoit que s’il est justifié d’un cas de force majeure, constitué par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, la sanction de l’irrecevabilité peut être écartée par le conseiller de la mise en état. En outre, le raccourcissement ou l’allongement des délais pour conclure peut être ordonné par le conseiller de la mise en état, à la demande d’une partie ou d’office. Cette décision constitue une mesure d’administration judiciaire.

Comme en première instance, le conseiller de la mise en état contrôle l’échange des conclusions, il peut établir un calendrier. Il veille au déroulement loyal de la procédure, à la communication des pièces.

Comme le juge de la mise en état, le conseiller de la mise en état a des pouvoirs juridictionnels importants, notamment en matière d’exceptions de procédure, d’incidents mettant fin à l’instance, quant à la recevabilité des interventions en appel ou la caducité de la déclaration d’appel, l’irrecevabilité de l’appel, l’irrecevabilité des conclusions pour non-respect des délais dits « délais Magendie » (CPC, art. 913-5).

Devant le juge civil de l’impôt, les règles concernant l’ordonnance de clôture sont les mêmes en appel qu’en première instance.

Le déféré est une voie de recours particulière, contre les ordonnances du conseiller de la mise en état.

L’article 913-4 du CPC dispose :

L’article 913-8 du CPC dispose :

Dans toutes les hypothèses visées par l’article 913-8 du CPC outre en matière de communication, d’obtention et de production des pièces, de dépens et de frais irrépétibles visés par l’article 913-4, la cour d’appel peut être saisie pour venir confirmer ou infirmer, sur déféré, les décisions prises par le conseiller de la mise en état.

L’instance provoquée par le déféré permet à la cour d’examiner les demandes qui ont été soumises au conseiller de la mise en état. La cour statue dans le champ de la compétence d’attribution du conseiller de la mise en état. Lorsqu’une partie a déféré l’ordonnance du conseiller de la mise en état en critiquant l’un des chefs du dispositif, son adversaire peut étendre la critique à d’autres chefs de la décision déférée, sans être tenu par le délai de 15 jours de l’article 913-8 du CPCⁱ.

L’audience de règlement amiable, d’abord applicable au tribunal judiciaire en vertu du décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023ⁱ, est désormais applicable également à la cour d’appel depuis le 1^er septembre 2025 pour les instances en cours, et ce en vertu du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025ⁱ. En effet, elle a été généralisée à toutes les juridictions, à l’exception du conseil de Prud’hommes.

L’article 915-3 du CPC prévoit que le recours à l’ARA par le juge interrompt le délai de péremption, et même les délais pour conclure et former appel incident ou provoqué prévus à l’article 906-2 et aux articles 908 à 910 du CPC, dits « délais Magendie ». Un nouveau délai courra à compter de la dernière audience de règlement amiable.

Le juge saisi du litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner un conciliateur de justice ou ordonner une médiation. La conciliation ou la médiation peut porter sur tout ou partie du litige. La décision interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à l’issue de la conciliation ou de la médiation (CPC, art. 1534).

La cour peut également faire injonction aux parties de rencontrer un médiateur ou un conciliateur de justice. En effet, ceci peut être fait à tout moment de l’instance (CPC, art. 1533).

La décision qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur en application du premier alinéa de l'article 1533 ou qui ordonne une conciliation ou une médiation en application des articles 1534 à 1534-5 du CPC interrompt les délais pour conclure et former appel incident ou provoqué (CPC, art. 915-3).

Comme en première instance, il est aussi possible pour les parties de recourir aux modes amiables conventionnels, même si une instance est en cours.

Ceci interrompt le délai de péremption.

Les incidents de procédure résultent d'événements qui surviennent au cours d'une instance et qui suspendent le cours de la procédure, en arrêtent le déroulement ou modifient les éléments du procès.

Au stade de l’appel, nous nous intéresserons au régime de l’appel incident, qui est l’appel de l’intimé contre l’appelant ou contre un autre intimé, ou qui peut consister à rendre partie à l’instance d’appel une personne qui l’était en première instance mais qui n’a pas encore été intimée. Nous étudierons sa forme, son délai, la condition de l’intérêt à agir et son lien de dépendance avec l’appel principal (n° 6031730 et s.).

Nous étudierons aussi l’intervention en appel des personnes qui n’ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité. Cette intervention peut être volontaire ou forcée (n° 6031800 et s.).

Nous aborderons les spécificités en appel quant à la question préjudicielle qui concerner le juge pénal ou administratif, ou la CJUE (n° 6031880 et s.), la question prioritaire de constitutionnalité (n° 6031900 et s.) et la demande d’avis contentieux à la Cour de cassation (n° 6031960).

L’appel peut être principal ou incident.

Est principal l’appel formé par la partie qui introduit l’instance d’appel. C’est l’appel initial, le premier par ordre chronologique. Cet appel peut être formé aussi bien par le demandeur que le défendeur au procès en première instance.

Est incident l’appel de l’intimé contre l’appelant ou contre un autre intimé.

Il élargit l’objet du litige en appel (CPC, art. 548). Ainsi, quand l’appelant ne critique le jugement que sur certains points, si l’intimé entend obtenir la réformation d’autres points, il doit former appel incident, car la cour ne statue que dans la limite de sa saisine.

L’appel incident peut aussi consister à rendre partie à l’instance d’appel une personne qui l’était en première instance mais qui n’a pas encore été intimée. Il permet de reconstituer le cercle des parties devant la cour d’appel. Il est défini à l’article 549 du CPC. La pratique parle d’appel provoqué. Il peut s’agir également de former appel contre une partie qui était à l’instance en une double qualité (par exemple, en son nom personnel et en qualité de représentant de son fils mineur), et qui n’a fait appel qu’en l’une de ses qualités.

L’appel incident ou l’appel provoqué est formé de la même manière que le sont les demandes incidentesⁱ, c’est-à-dire par voie de conclusions. Si l’intimé est défaillant, les conclusions doivent lui être signifiées.

L’intimé, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, dispose d’un délai de 3 mois à compter de la notification des conclusions d’appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former le cas échéant appel incident ou provoqué (CPC, art. 909).

Dans les procédures à bref délai, le délai est de 2 mois (CPC, art. 906-2).

Similairement, lorsqu’un appel incident aggrave la situation d’un intimé ayant déjà conclu, ce dernier peut à son tour former appel incident, dans le délai de 3 mois à compter de la notification des conclusions portant appel incident contre lui (ou 2 mois dans les procédures à bref délai).

L’appel incident ou l’appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, même après le délai d’appel principal. Cependant, selon qu’il est formé dans les délais de l’appel principal ou après le délai pour agir à titre principal, l’appel incident ne suit pas le même sort (CPC, art. 550).

L’appel incident formé dans le délai pour agir à titre principal subsiste même si l’appel principal est irrecevable ou s’il est caduc.

L’appel incident formé après l’expiration du délai pour agir à titre principal est irrecevable en cas d’irrecevabilité ou de caducité de l’appel principal.

Pour interjeter appel, il faut avoir intérêt à y procéder (CPC, art. 546), et ceci est valable pour l’appel incident comme pour l’appel principal. Il faut ne pas avoir obtenu satisfaction sur un ou plusieurs chefs de demandes présentés en première instance. Dès lors, un intimé qui n’a pas comparu ni n’a été condamné en première instance n’a pas d’intérêt à agir, et son appel incident est donc irrecevableⁱ.

Comme vu ci-dessus, en cas d’irrecevabilité de l’appel principal ou de caducité de l’appel principal, l’appel incident est irrecevable s’il a été formé après l’expiration du délai pour interjeter appel principal.

En cas de désistement d’appel, si l’appel incident n’a pas été formé au moment où intervient le désistement de l’appel principal, l’appel incident n’est plus possible.

Il faut un lien suffisant entre l’appel incident et les chefs de la décision de première instance faisant l’objet de l’appel principalⁱ. Par exemple, l’appel incident doit être relatif au même impôt, voire au même exercice.

L’intervention est réglementée aux articles 325 à 338 du CPC, auxquels s’ajoutent, pour l’appel, les articles 554 et 555 du même code. Elle est le fait d’un tiers qui entre dans un procès déjà engagé, de son propre mouvement (intervention volontaire) (n° 6031810 et s).) ou à l’initiative d’une des parties en cause (intervention forcée) (n° 6031850 et s.).

L’article 554 du CPC dispose que les personnes qui n’ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité peuvent intervenir en cause d’appel, dès lors qu’elles y ont intérêt. Ainsi, il suffit que le tiers ait intérêt à intervenir.

L’intervention a lieu par voie de conclusions.

L’intervention est dite principale lorsque celui qui la forme élève une prétention personnelle. Il faut que cette prétention ait un lien suffisant avec la demande initiale.

L’intervention volontaire peut avoir l’intérêt de permettre de régulariser la procédure.

L’intervention est dite accessoire lorsque l’intervenant se borne à soutenir les prétentions d’une autre partie.

L’intervention forcée est possible en appel, mais uniquement en cas d’évolution du litige. Ainsi, selon l’article 555 du CPC, les personnes qui n’ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l’évolution du litige implique leur mise en cause.

Elle a lieu par voie d’assignation.

La condition d’évolution du litige, suppose « la révélation d’une circonstance de fait ou de droit née du jugement ou postérieure à celui-ci modifiant les données juridiques du litige »ⁱ. Ainsi, tel n’est pas le cas lorsque la dernière expertise n’a pas modifié les données juridiques du litige dont l’évolution ne résidait que dans la nature et le coût des réparations.

L’intervenant forcé doit conclure dans le délai de 3 mois (ou 2 mois si la procédure est à bref délai) à compter de la date à laquelle l’intervention formée à son encontre lui a été notifiée (CPC, art. 910 et 906-2).

La question préjudicielle devant le juge pénal ou le juge administratif suit le régime juridique des exceptions de procédure, (en tant que moyen qui tend à suspendre le cours de l’instance (CPC, art. 73). En application de l’article 74, alinéa 1 du CPC, elle doit être présentée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public. Dès lors, elle ne peut être soulevée pour la première fois en appel.

En revanche, il a été jugé que la question préjudicielle devant la CJUE ne relève pas de l’article 74, alinéa 1^er du CPC, et peut être formée en tout état de cause, même à titre subsidiaire. En effet, elle tend au renvoi de l’affaire devant cette cour pour interprétation des textes communautairesⁱ. Dès lors, elle peut être soulevée pour la première fois en appel. Le renvoi de la question préjudicielle à la CJUE est facultatif pour le juge d’appel, qui est un juge du fond.

La QPC est un moyen et non une prétention, aussi une QPC peut être présentée pour la première fois en appelⁱ.

Pour présenter valablement une QPC devant la cour d’appel, il faut qu’elle se rattache à une instance en cours.

La QPC doit prendre la forme d’un écrit distinct et motivé, même si elle avait déjà été présentée en première instance. En pratique, il s’agit de conclusions. Il n’est pas interdit de modifier la motivation développée en première instance. La QPC est un moyen et non une prétention, aussi il n’est pas nécessaire que les conclusions contiennent un dispositif. L’article 954 du CPC est à cet égard inapplicable.

La QPC se rattache cependant à une prétention. Elle doit donc être soulevée in limine litis si elle se rattache à une exception de procédure, en vertu de l’article 74 du CPC.

La cour d’appel ne peut relever d’office une QPC.

Les délais pour conclure ou former appel incident ou provoqué dits « délais Magendie » ne sont pas suspendus ni interrompus par la présentation d’une QPC.

Le magistrat de la mise en état statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question à la Cour de cassation, mais il peut aussi décider de renvoyer la question à la cour statuant collégialement, qui statue alors sans délai par une décision motivée.

Lorsque la question est transmise, en vertu de l’article 23-3 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009ⁱ, la cour d’appel doit, sur le fond, surseoir à statuer jusqu’à réception de la décision de la Cour de cassation ou, s’il a été saisi, du conseil constitutionnel. Le cours de l'instruction n'est pas suspendu et la juridiction peut prendre les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires.

Toutefois, il n'est sursis à statuer ni lorsqu'une personne est privée de liberté à raison de l'instance ni lorsque l'instance a pour objet de mettre fin à une mesure privative de liberté.

La juridiction peut également statuer sans attendre la décision relative à la question prioritaire de constitutionnalité si la loi ou le règlement prévoit qu'elle statue dans un délai déterminé ou en urgence. Si la juridiction de première instance statue sans attendre et s'il est formé appel de sa décision, la juridiction d'appel sursoit à statuer. Elle peut toutefois ne pas surseoir si elle est elle-même tenue de se prononcer dans un délai déterminé ou en urgence.

En outre, lorsque le sursis à statuer risquerait d'entraîner des conséquences irrémédiables ou manifestement excessives pour les droits d'une partie, la juridiction qui décide de transmettre la question peut statuer sur les points qui doivent être immédiatement tranchés.

La saisine pour avis de la Cour de cassation prévue à l’article L. 441-1 du COJ est un mécanisme à la disposition des juges du fond, en conséquence, elle est applicable au stade de l’appel comme devant le tribunal judiciaire.

Le juge d’appel est un juge du fond. L’office du juge en appel est ainsi sensiblement le même qu’en première instance, s’agissant de la qualification ou requalification d’actes et faits, des moyens relevés d’office, ou d’appréciation du grief en matière de vice de procédure. Le juge d’appel peut également soulever d’office la péremption, comme le juge de première instance. Au titre des limites imposées au juge, comme en première instance, le juge ne doit pas statuer ultra petita, infra petita ou extra petita, il ne doit pas excéder ses pouvoirs ni rendre des arrêts de règlement. Sauf autorisation des parties, il ne doit pas statuer en équité.

En vertu de l’article 92 du CPC, la cour d’appel peut relever d’office son incompétence lorsque l’affaire relève de la compétence d’une juridiction administrative :

Défaut de concentration des demandes relevé d’office. Nous avons vu que l’article 910-4 du CPC oblige en principe les parties en appel à concentrer l’ensemble de leurs prétentions sur le fond dans leur premier jeu de conclusions au fond à peine d’irrecevabilité, qui peut être relevée d’office (V. n° 6032440 et s.).

Le relevé d’office n’est qu’une faculté pour le jugeⁱ.

Irrecevabilité des prétentions nouvelles en appel relevée d’office. Nous avons vu que selon l’article 564 du CPC, à peine d’irrecevabilité qui peut être relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, sauf exceptions.

La cour est cependant tenue de rechercher, même d’office, au regard des diverses exceptions prévues aux articles 565 et 566 du CPC si la demande nouvelle ne serait cependant pas recevableⁱ.

Le relevé d’office n’est qu’une faculté pour le jugeⁱ. Seule la cour peut la soulever, non le conseiller de la mise en état, car ceci ne rentre pas dans les pouvoirs de ce dernier.

La cour apprécie souverainement la pertinence des pièces dont la production est sollicitée.

Comme en première instance, les modes de preuve doivent être compatibles avec le caractère écrit de l'instruction (LPF, art. R. 202-2, al. 4 et art. R. 202-6).

Le juge peut ordonner une expertise d’office.

Les parties peuvent aussi demander une expertise. À la différence de la première instance, l'expertise n'est pas accordée de droit en appel, si elle est demandée par la partie l'ayant obtenue devant le tribunal judiciaire (en première instance ) ou si aucune des parties ne l'a demandée en première instance (LPF, art. R. 202-3).

L’évocation est la faculté appartenant à la juridiction saisie d’un appel contre un jugement n’ayant que partiellement tranché le litige en première instance de s’emparer de l’ensemble de l’affaire et de statuer par une seule décision donnant à l’affaire une solution définitive.

L’évocation est prévue à l’article 568 du CPC, dans le cas d’appel d’un jugement ayant ordonné une mesure d’instruction, ou d’un jugement qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l’instance.  Ainsi, cet article dispose :

Elle est aussi prévue à l’article 88 du CPC, dans le cas d’appel d’un jugement statuant uniquement sur la compétence. Lorsque la cour est juridiction d’appel relativement à la juridiction qu’elle estime compétente, plutôt que de renvoyer à cette juridiction, elle peut évoquer le fond si elle estime de bonne justice de donner à l’affaire une solution définitive, après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d’instruction.

Il existe également une possibilité jurisprudentielle d’évoquer lorsque le premier juge avait sursis à statuer, et que la cour infirme le jugementⁱ.

L’évocation reste une simple faculté même quand les conditions sont remplies. En effet, l’évocation entraîne la perte d’un degré de juridiction. Certes, ceci est permis, car le double degré de juridiction n’est pas un principe constitutionnel. Cependant, la cour d’appel peut préférer sauvegarder le double degré de juridiction en n’évoquant pas. L’évocation est ainsi laissée à sa discrétion. Le plaideur ne peut donc reprocher au juge de l’avoir ou non exercée.

Il existe des fins de non-recevoir que le juge d’appel doit relever d’office. Selon l’article 125 du CPC :

Ainsi, le juge d’appel doit relever d’office la tardiveté de la déclaration d’appel ou l’absence d’ouverture de l’appel. Tel pourrait aussi être le cas de l’autorité de la chose jugée attachée à une décision précédemment rendue dans la même instance, car elle a un caractère d’ordre public. Tel est également le cas de l’absence de paiement du timbre fiscal (CPC, art. 963).

Le juge doit de même soulever d’office les exceptions de nullité fondées sur l’inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure, lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, selon l’article 120 du CPC.

Devant le juge judiciaire de l’impôt, ceci peut concerner le défaut de pouvoir du représentant de l’administration fiscale.

En appel comme en première instance, le respect du principe du contradictoire est cardinal. C’est une règle sur laquelle la Cour de cassation se montre intransigeante. Il n’est pas rare que des arrêts d’appel soient cassés pour non-respect du principe du contradictoire.

Ceci peut nécessiter par exemple une réouverture des débats si un moyen est soulevé d’office.

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation indique que lorsqu’elle envisage de relever d’office un moyen et invite les parties à présenter leurs observations dans une note en délibéré, la cour d’appel n’est pas tenue d’ordonner la réouverture des débats. Il en va ainsi même lorsque le moyen est une fin de non-recevoir, relevée d’office en cours de délibéréⁱ.

Ainsi, si le juge doit observer et faire observer le principe du contradictoire, il peut en choisir les modalités. Il est possible de recourir aux notes en délibéré pour faire respecter le contradictoire après la clôture des débats.

La Cour de cassation veille par ailleurs à ce que le juge d’appel ne fasse pas preuve d’un formalisme procédural excessif. C’est une tendance marquée récemment de la part de la Cour de cassation, qui se justifie en droit interne par le principe de la garantie des droits consacré par l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Ce principe consiste en ce qu’un droit ne peut être garanti que si les citoyens disposent d’un droit d’accès à la justice. Certes, les règles du procès impliquent nécessairement un formalisme. Cependant, le formalisme ne s’impose que dans la mesure où il s’avère indispensable. L’exigence formelle doit s’inscrire dans des proportions raisonnables. Elle doit répondre à une utilité. Sinon, elle dégénère en excès.