Section 2 - Contentieux de l'établissement de l'impôt devant les cours administratives d'appel

Conformément aux dispositions de l’article R. 200-1 du LPF, en l’absence de dispositions particulières dans ce livre, ce sont les dispositions du CJA qui déterminent la compétence de la cour administrative d’appel.

L’article L. 211-2 du CJA prévoit que : « Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'État en qualité de juge d'appel et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2. Elles connaissent en premier et dernier ressort des litiges dont la compétence leur est attribuée par décret en Conseil d'État à raison de leur objet ou de l'intérêt d'une bonne administration ». L’article L. 321-1 du même code rappelle cette compétence de principe des cours pour connaître des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux, mais il précise que cette compétence s’exerce « sous réserve des compétences que l’intérêt d’une bonne administration de la justice conduit à attribuer au Conseil d'État ».

Les articles L. 552-1 et L. 552-2 du CJA concernent le référé en matière fiscale. Par ailleurs, aucun litige relatif à l’établissement de l’impôt ne relève en premier et dernier ressort des cours et le second alinéa de l’article L. 211-2 du CJA ne trouve pas à s’appliquer.

Dans ces hypothèses, la cour peut se prononcer par un arrêt, rendu par une formation collégiale, à l’issue d’une audience publique. Le plus souvent, toutefois, une ordonnance est prise, sans audience publique, sur le fondement du 1°, du 3° ou du 4° de l’article R. 222-1 du CJA, soit par le président de la cour, soit par le vice-président, soit par l’un des présidents des formations de jugement, soit par tout magistrat ayant une ancienneté minimale de 2 ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désigné par le président de la juridiction.

Il existe neuf cours administratives d’appel, dont les sièges se trouvent à Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris, Toulouse et Versailles.

En vertu de l’article R. 322-1 du CJA, la cour territorialement compétente est celle dans le ressort de laquelle se trouve le tribunal ayant rendu la décision contestée. Il en va ainsi même si le tribunal était lui-même territorialement incompétent.

Le ressort des cours est fixé par l’article R. 221-7 de ce code.

Il existe, au profit de la cour administrative d'appel de Paris, des exceptions à cette règle, prévues par l’article R. 322-1-1 du CJA, mais aucune ne concerne le contentieux fiscal d’assiette.

La question de la compétence territoriale est d’ordre public (CJA, art. R. 322-2), de sorte que les parties ne peuvent pas s’entendre pour confier le règlement de leur litige à une cour qui ne serait pas territorialement compétente en vertu des règles du CJA. La cour saisie est tenue de vérifier d’office que le litige qui lui est soumis relève bien de sa compétence territoriale.

Dans ces hypothèses, la cour peut se prononcer par un arrêt, rendu par une formation collégiale, à l’issue d’une audience publique. Le plus souvent, toutefois, une ordonnance est prise, sans audience publique, sur le fondement du 1°, du 3° ou du 4° de l’article R. 222-1 du CJA, soit par le président de la cour, soit par le vice-président, soit par l’un des présidents des formations de jugement, soit par tout magistrat ayant une ancienneté minimale de 2 ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désigné par le président de la juridiction.

Il existe deux autres dérogations aux règles de compétence territoriale :

• La connexité : V. n° 6023870 ;
• L’existence d’un risque d’impartialité :
• L’article R. 322-2 du CJA impose ainsi au président d’une cour saisie d’un litige relevant normalement de sa compétence territoriale, de transmettre le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'État en vue de la désignation d’une autre juridiction lorsque l’un des membres de la cour initialement saisie est en cause dans le litige ou lorsqu’il existe « une autre raison objective de mettre en cause l’impartialité de la cour » ;
• En outre, la cour est compétente pour se prononcer en cas de demande de renvoi pour cause de suspicion légitime à l’égard du tribunal initialement saisiⁱ.

La connexité n’est pas une notion définie par le CJA. Sont connexes des demandes présentant entre elles un lien suffisant, étant précisé que ne présentent pas un tel lien des demandes distinctes relevant de voies de recours différentesⁱ.

Peuvent être connexes des demandes qui, bien que relevant toutes les deux de l’appel, relèvent respectivement de la compétence d’appel du Conseil d'État et de la compétence d’appel d’une cour.

Dans cette hypothèse, l’article R. 343-1 donne compétence au Conseil d'État. Il appartient au président de la cour saisie de renvoyer au Conseil d'État, conformément à l’article R. 343-2 du code, les conclusions qui lui ont été présentées et qui relèvent normalement de la compétence de cette cour. De même, l’article R. 343-3 du code prévoit que si la cour est saisie de conclusions relevant normalement de sa compétence et de « conclusions distinctes mais connexes » relevant normalement de la compétence d’appel du Conseil d'État, son président renvoie à celui-ci l’ensemble de ces conclusions. Le renvoi est effectué par une ordonnance non motivée, dépourvue de l’autorité de chose jugée et insusceptible de faire l’objet d’un recours (art. R. 351-6 du CJA) et les actes de procédure régulièrement accomplis avant le renvoi demeurent valables (art. R. 351-7 du CJA).

L’article R. 343-4 prévoit qu’il est fait application des articles R. 351-2 et R. 351-4 à R. 351-7ⁱ.

Peuvent également être connexes des conclusions relevant de la compétence de deux cours distinctes.

Pour cette hypothèse, l’article R. 344-1 du CJA prévoit que : « La cour administrative d'appel saisie d'une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétente pour connaître d'une demande connexe à la précédente et relevant normalement de la compétence territoriale d'une autre cour ».

Dans l’hypothèse où les deux cours territorialement compétentes ont été simultanément saisies de demandes connexes, l’article R. 344-2 du CJA permet à chacun des deux présidents de saisir le président de la section du contentieux du Conseil d'État par une ordonnance de renvoi notifiée au président de l’autre cour. Les cours lui transmettent alors leurs dossiers respectifs afin qu’il se prononce sur l’existence du lien de connexité et qu’il détermine la ou les juridiction(s) compétente(s), conformément à l’article R. 344-3 du CJA.

L’article R. 344-3 du CJA prévoit qu’il est fait application des articles R. 351-2 et R. 351-4 à R. 351-7ⁱ.

Enfin, le président de la section du contentieux du Conseil d'État peut, d’office ou sur demande d’un président de cour, attribuer le règlement d’une affaire à une juridiction, nonobstant les règles de compétence territoriale, « lorsque des considérations de bonne administration de la justice l’imposent ».

Il le fait par une ordonnance motivée insusceptible de recours (CJA, art. R. 351-8).

La cour saisie à tort d’un appel ne relevant pas de sa compétence ou saisie d’une décision rendue par un tribunal en première et dernière instance est tenue de transmettre le dossier à la juridiction qu’elle estime compétente, qu’il s’agisse du Conseil d'État (art. R. 351-2 du CJA) ou d’une juridiction administrative autre que le Conseil d'État (art. R. 351-3 du CJA).

En cas de difficulté pour déterminer la juridiction compétente (CJA, art. R. 351-3) ou en cas de désaccord (CJA, art. R. 351-6), le président de la section du contentieux du Conseil d'État est saisi et il attribue l’affaire à la juridiction qu’il déclare compétente.

On rappelle qu’aux termes de l’article R. 351-9 du CJA : « Lorsqu'une juridiction à laquelle une affaire a été transmise en application du premier alinéa de l'article R. 351-3 n'a pas eu recours aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 351-6 ou lorsqu'elle a été déclarée compétente par le président de la section du contentieux du Conseil d'État, sa compétence ne peut plus être remise en cause ni par elle-même, ni par les parties, ni d'office par le juge d'appel ou de cassation, sauf à soulever l'incompétence de la juridiction administrative ».

Les règles qui figurent aux articles R. 351-1 à R. 351-9 du CJA concernent aussi bien les tribunaux que les cours.

En vertu de l’article R. 811-1 du CJA, pour pouvoir saisir la cour d’un appel dirigé contre une décision rendue en première instance, qu’il s’agisse d’un jugement ou d’une ordonnance, il faut avoir été « partie présente » dans l’instance devant le tribunal ou y avoir été régulièrement appelée.

Les règles d’introduction de l’appel diffèrent selon que l’appelant est le contribuable ou l’État.

L’appel n’a, par lui-même, aucun effet suspensif en plein contentieux d’assiette (CJA, art. R. 811-14). Le jugement rejetant les conclusions tendant à la décharge d’une imposition rend possible l’engagement des poursuites pour le recouvrement de cette imposition, que le contribuable ait ou non bénéficié du sursis de paiement. En revanche, si le contribuable ne bénéficiait pas du sursis de paiement et s’était acquitté de l’impôt dû, le jugement en prononçant la décharge en implique le remboursement.

Il est néanmoins possible de demander au juge d’appel qu’il soit sursis à l’exécution du jugement, dans les conditions prévues aux articles R. 811-16 et R. 811-17 du CJA.

Les règles de présentation formelle de la requête d’appel sont en principe les mêmes que celles applicables en première instance, conformément à l’article R. 811-13 du CJAⁱ.

Il importe de noter que l’acte attaqué devant la juridiction d’appel, au sens de l’article R. 412-1 du CJA, est la décision rendue par le tribunal et dont il est relevé appel. Cette décision (et non simplement sa lettre de notification) doit donc être jointe à la requête d’appel, à peine d’irrecevabilité.

La cour peut rejeter pour irrecevabilité sans inviter à régulariser si l’obligation de joindre le jugement à la requête d’appel a été mentionnée dans la lettre de notification de ce jugementⁱ, sauf dans l’hypothèse où le requérant a joint la copie d’un autre jugement et commis une erreur matérielle de bonne foiⁱ.

En revanche, si cette obligation n’a pas été mentionnée, la cour doit inviter le requérant à régulariser sa requête en produisant le jugement, dans les conditions prévues à l’article R. 612-1 du CJA.

Cette irrecevabilité est régularisable après l’expiration du délai d’appel, soit à l’initiative du requérant, spontanément ou en réponse à une demande de régularisation, soit à l’initiative du greffe, lorsqu’il a demandé et obtenu du tribunal la communication du dossier de première instance, qui comprend toujours une copie du jugementⁱ.

La requête est individuelle. Une seule requête ne peut pas être présentée par plusieurs contribuables contre plusieurs jugements distincts. Elle ne sera recevable qu’en tant qu’elle émane du premier signataire. Les autres doivent être invités à régulariser leurs conclusions par le dépôt d’une requête distincte, dans les conditions de l’article R. 612-1 du CJA. Ainsi, une demande de régularisation est adressée à chacun des requérants autres que le premier signataire. La lettre précise qu’à défaut de régularisation au terme du délai imparti, qui ne peut pas être inférieur, sauf urgence, à 15 jours, la cour pourra rejeter ses conclusions pour irrecevabilité.

Les débiteurs solidaires d’un impôt se représentant mutuellement, un débiteur solidaire est néanmoins recevable à cosigner la requête d’un autre débiteur solidaire.

Par ailleurs, un contribuable ne peut, par une même requête, contester plusieurs jugements distincts qu’à la condition que les conclusions présentent entre elles un « lien suffisant ». Dans le cas contraire, ne sont recevables que les conclusions dirigées contre le premier jugement désigné. Pour le surplus, le requérant est invité à régulariser ses conclusions par le dépôt de requêtes distinctes, dans les conditions de l’article R. 612-1 du CJA.

Le délai d’appel est en principe de 2 mois à compter de la notification de la décision du tribunal (CJA, art. R. 811-2), quelle que soit la date de notification de la décision aux autres parties.

Il s’agit d’un délai franc. Il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé.

L’article R. 811-3 du CJA dispose que : « Le défaut de mention, dans la notification du jugement, d’un délai d’appel inférieur à deux mois emporte application du délai de deux mois », mais cet article ne trouve pas à s’appliquer en plein contentieux d’assiette.

Bien sûr, toute requête d’appel présentée après l’expiration du délai d’appel est tardive et, par suite, entachée d’une irrecevabilité insusceptible d’être régularisée et d’ordre public, que le juge est tenu de relever d’officeⁱ.

Le délai peut être interrompu en cas de présentation, dans ce délai, d’une demande d’aide juridictionnelle. Il peut l’être également en cas de médiation à l’initiative des parties (CJA, art. L. 213-6) ou, en cas de rectification matérielle du jugement, par la notification de l’ordonnance de rectification (CJA, art. R. 741-11)ⁱ.

4°) Pour le contribuable, qu’il soit appelant ou intimé, le ministère d’un avocat ou d’un avocat aux Conseils est rendu obligatoire par l’article R. 811-7 du CJA. Il s’agit d’une condition de recevabilité de la requête ou des mémoires.

La jurisprudence considère que : « lorsqu’elle est exigée par les dispositions régissant la procédure applicable devant les juridictions administratives, l’obligation faite aux parties d’être représentées par un avocat, qui a pour objet tant d’assurer aux justiciables le concours d’un mandataire qualifié veillant à leurs intérêts que de contribuer à la bonne administration de la justice en faisant de ce mandataire l’interlocuteur de la juridiction comme des autres parties, revêt un caractère continu qui se poursuit jusqu’à la lecture de la décision »ⁱ.

L’article R. 197-4 du LPF dispense les avocats de l’obligation de justifier d’un mandat régulier.

Cette obligation de recourir au ministère d’un avocat est en principe mentionnée dans la lettre de notification de la décision de première instance, conformément à l’article R. 751-5 du CJA.

Le dernier alinéa de l’article R. 811-7 du CJA précise que : « Les demandes d'exécution d'un arrêt de la cour administrative d'appel ou d'un jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont dispensées de ministère d'avocat ».

Dans la mesure où les parties représentées par un avocat ou un avocat aux Conseils sont tenues, à peine d’irrecevabilité, d’utiliser l’application Télérecours, le contribuable a donc l’obligation, à peine d’irrecevabilité, de déposer sa requête d’appel sur cette application.

Devant la cour, l’État est représenté par le ministre dont relèvent les services de la direction générale des finances publiques.

Le ministre est recevable à relever appel, lorsque l’État a été régulièrement appelé à l’instance devant le tribunal, même si aucun mémoire en défense n’a été produit en première instance (CJA, art. R. 811-1).

La requête du ministre doit obéir aux mêmes règles de présentation formelle que celles qui s’appliquent aux requêtes des contribuables.

À l’instar du contribuable, le ministre ne peut, par une même requête, contester plusieurs jugements distincts qu’à la condition que les conclusions présentent entre elles un lien suffisant. Dans le cas contraire, ne sont recevables que les conclusions dirigées contre le premier jugement désignéⁱ. Pour le surplus, le ministre est invité à régulariser ses conclusions par le dépôt de requêtes distinctes, dans les conditions de l’article R. 612-1 du CJA.

Il existe toutefois deux spécificités pour les appels présentés par le ministre.

D’une part, l’article R. 200-18 du LPF déroge au CJA s’agissant du délai d’appel.

Le délai d’appel dont dispose le ministre est bien un délai franc de 2 mois, mais ce délai ne commence à courir qu’au terme d’un délai de transmission de 2 mois.

L’article R. 200-18 donne en effet au directeur du service de la direction générale des finances publiques ayant défendu en première instance, un délai de 2 mois pour transmettre le jugement au ministre chargé du budget.

Les règles de recevabilité des requêtes de première instance sont également applicables aux requêtes d’appel.

En particulier, de la même manière qu’en première instance, la requête, pour être recevable, doit avoir un objet et son auteur doit justifier d’un intérêt pour agirⁱ.

L’appelant n’est pas tenu, à peine d’irrecevabilité, d’indiquer le domicile du défendeurⁱ. L’article R. 411-1 du CJA prévoit, certes, que la requête doit indiquer les nom et domicile des parties, mais, s’agissant du défendeur, cette prescription « vise seulement à faciliter la mise en œuvre du caractère contradictoire de la procédure » et ne constitue pas une condition de recevabilité.

Il existe néanmoins quelques spécificités propres à l’appel.

L’appel est une voie de recours qui permet de contester la régularité de la décision de première instance et son bien-fondé. La requête d’appel n’est ainsi pas recevable si les premiers juges n’ont pas rendu leur décision ou si l’objet de litige a disparu avant la saisine de la Cour, par exemple en cas de dégrèvement des impositions contestées antérieur à l’enregistrement de la requête.

Un dégrèvement postérieur à l’enregistrement de la requête a pour effet de faire perdre son objet au litige en cours d’instance. La recevabilité s’appréciant à la date de saisine du juge, la requête n’est donc pas irrecevable dans cette hypothèse. Mais la perte de son objet en cours d’instance doit conduire le juge à constater qu’il n’y a plus lieu de statuer.

La requête d’appel n’est recevable que si son auteur justifie d’un intérêt pour agir. Cet intérêt ne s’apprécie pas par rapport aux visas ou aux motifs de la décision de première instance attaquée, mais par rapport à son seul dispositif, qui doit lui faire griefⁱ.

Ainsi, le contribuable justifie d’un intérêt pour saisir le juge d’appel d’un jugement rejetant ses conclusions à fin de décharge de l’impôt auquel il a été assujetti. En revanche, il n’est pas recevable à contester en appel un jugement faisant intégralement droit à ses conclusions de première instance, indépendamment des motifs retenus par les premiers juges. Et si le jugement n’a que partiellement fait droit à ses conclusions, il ne sera recevable à le contester que dans cette seule mesure, le ministre étant pour sa part recevable à le contester en tant qu’il a accueilli les conclusions de première instance, soit par un appel principal, soit par la voie de l’appel incident.

En règle générale, en appel, l’appelant demande d’abord l’annulation de la décision de première instance. Il peut en demander l’annulation totale ou l’annulation partielle. Ainsi, lorsque le tribunal a fait partiellement droit aux conclusions présentées par le requérant de première instance, celui-ci peut demander l’annulation du jugement en tant qu’il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

L’appelant demande ensuite à la cour de se prononcer à nouveau sur l’objet du litige, en lui soumettant les conclusions rejetées par la décision contestée. Il s’agit essentiellement de conclusions tendant à la décharge ou à la réduction de l’impôt demeurant en litige.

L’appelant peut enfin présenter des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du CJA, en vue de la mise à la charge de la partie adverse d’une somme en remboursement des frais d’instance qu’il a dû supporter.

Le juge d’appel ne peut pas se prononcer sur un litige qui n’a pas été préalablement soumis au juge de première instance. Les conclusions de l’appelant ne sont ainsi recevables qu’à la condition qu’elles ne soumettent pas à la cour un litige distinct de celui sur lequel le juge de première instance s’est prononcé.

Sont dès lors entachées d’une irrecevabilité d’ordre public les conclusions nouvelles, qui ont pour objet un impôt ou une année d’imposition qui n’étaient pas contestés devant le tribunal. Sont également nouvelles en appel des conclusions qui avaient été présentées en première instance, mais abandonnées avant que le premier juge ait statué et sur lesquelles il ne s’est donc pas prononcé.

Pour que la requête d’appel soit recevable, elle doit être motivée, conformément à l’article R. 411-1 du CJA, auquel renvoie l’article R. 811-13 de ce code. L’appelant doit assortir ses conclusions de faits, mais surtout de moyens. Il doit exposer les motifs de droit pour lesquels il demande que ses conclusions soient accueillies.

Les moyens soulevés en appel et se rapportant au fond du litige peuvent être les mêmes que ceux qui ont été soulevés devant les premiers juges et écartés par la décisionⁱ. Ils peuvent être inédits.

Les moyens doivent être bien distingués des conclusions.

N’est pas motivée une requête d’appel « qui se borne à reproduire intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance » ⁱ. Mais la requête d’appel est suffisamment motivée si elle « ne constitue pas la reproduction littérale d’un mémoire de première instance et énonce de nouveau de manière précise les critiques » formulées en première instanceⁱ.

Cette irrecevabilité d’ordre public est régularisable jusqu’à l’expiration du délai d’appelⁱ. Elle est opposable à l’appelant, même s’il était défendeur en première instanceⁱ.

La requête peut être motivée par référence à un autre document, à condition toutefois qu’il soit joint, et ce, même s’il s’agit d’un document figurant dans un autre dossierⁱ.

Il faut en effet rappeler qu’un juge ne peut se prononcer sur un dossier qu’en fonction des éléments qui s’y trouvent.

Cette obligation d’assortir les conclusions de moyens doit impérativement être satisfaite avant l’expiration du délai d’appel (même lorsque la réclamation préalable n’a donné lieu à aucune décision expresse de rejet et que le délai de saisine du tribunal n’a, lui, pas commencé à courir).

Une fois ce délai expiré, l’appelant n’est plus recevable à soulever des moyens et sa requête est irrecevable. Cette irrecevabilité est d’ordre public et n’est pas régularisable.

Les moyens d’appel peuvent se rattacher aux causes juridiques se rapportant au fond du litige ou à la régularité de la décision de première instance, qui est une cause juridique distincte et propre à l’appel.

En revanche, s’agissant du fond du litige, l’appelant peut soulever, au soutien de ses conclusions, tout nouveau moyen jusqu’à la clôture de l’instruction, conformément et dans les conditions prévues à l’article L. 199 C du LPF.

Les moyens doivent être assortis de précisions suffisantes, pour mettre le juge en mesure d’en apprécier le bien-fondé.

L’appelant ne peut pas ainsi, par exemple, se borner à affirmer que la procédure d’imposition est irrégulière, sans développer son moyen, sans l’assortir de précisions et, en d’autres termes, sans expliquer pour quelles raisons juridiques et factuelles précises il estime qu’elle est irrégulière.

À cet égard, le juge d’appel « n’est pas tenu d’examiner un moyen que l’appelant se borne à déclarer reprendre en appel, sans l’assortir des précisions nécessaires ». L’appelant doit « fournir les précisions indispensables à l’appréciation de leur bien-fondé » ou joindre une copie de la demande de première instance qui comprenait ces précisionsⁱ.

Les moyens sont inopérants lorsque, même fondés, ils sont dépourvus de toute incidence sur le règlement du litige.

Ils sont alors écartés par le juge. À la différence des moyens opérants, ils peuvent être écartés implicitement, par prétérition, à la condition impérative d’avoir été mentionnés dans les visas des moyensⁱ.

Deux particularités propres à l’appel doivent être relevées.

D’une part, les moyens relatifs au bien-fondé du jugement, et qui se rattachent classiquement à la régularité de la procédure d’imposition, au bien-fondé des impôts contestés ou aux pénalités infligées, sont inopérants au soutien d’une requête d’appel dirigée contre un jugement ayant rejeté la demande pour irrecevabilité.

Ainsi, la circonstance que l’impôt ait été mis en recouvrement à l’issue d’une procédure irrégulière est par elle-même sans incidence lorsque le jugement contesté ne s’est pas prononcé au fond et a rejeté la demande pour irrecevabilité. Dit simplement, elle ne rend pas la demande recevable.

La seule contestation opérante dans cette hypothèse est celle de l’irrecevabilité retenue par les premiers juges, qui se rattache à la régularité du jugement, étant précisé que le juge d’appel ne contrôle pas d’office que l’irrecevabilité a été opposée à bon droit (par exemple, il ne vérifie pas d’office la régularité de la demande de régularisation envoyée sur le fondement de l’article R. 612-1 du CJAⁱ et qu’il ne contrôle donc son bien-fondé que s’il est contesté par l’appelantⁱ).

D’autre part, est inopérant le moyen de défense du ministre tiré d’une irrecevabilité de la demande de première instance, qui n’a pas été opposée par le tribunal et qui n’aurait pu être relevée d’office par cette juridiction sans invitation préalable à régulariserⁱ.

La fin de non-recevoir tirée de cette irrecevabilité de la demande de première instance ne peut pas être utilement opposée en appel.

Lorsque la cour se prononce une seconde fois, après annulation d’un premier arrêt et renvoi par le Conseil d'État, elle doit « tenir compte des pièces qui ont, le cas échéant, été jointes par les parties à l’appui des mémoires produits devant le Conseil d'État »ⁱ.

Pour autant, la cour de renvoi n’a pas à répondre aux moyens d’appel présentés en cassation pour l’hypothèse où le Conseil d'État déciderait de régler l’affaire au fondⁱ.

Lorsque la demande de première instance était entachée d’une irrecevabilité non régularisable, cette irrecevabilité ne peut pas être régularisée en appel.

Si elle n’a pas été retenue par le tribunal pour rejeter la demande, qui a été rejetée au fond et « en tout état de cause », selon la formule consacrée, elle peut être opposée par le ministre en appel (même pour la première fois).

Si le juge d’appel se prononce par la voie de l’évocation, donc après avoir annulé pour irrégularité le jugement attaqué, il se prononce alors que ce jugement a rétroactivement disparu et il se substitue ainsi au juge de première instance. Dans cette hypothèse, peuvent être régularisées devant la cour les irrecevabilités susceptibles d’être régularisées après l’expiration du délai de saisine du tribunal.

En revanche, à la date à laquelle la cour se prononce, le délai de saisine du tribunal a expiré, de sorte que les irrecevabilités régularisables jusqu’à l’expiration de ce délai ne le sont plus.

Si la cour se prononce par la voie de l’effet dévolutif de l’appel, l’appelant ne peut pas régulariser l’irrecevabilité de sa demande de première instance si elle n’était régularisable que jusqu’à l’expiration du délai de saisine du tribunal.

Si l’irrecevabilité était régularisable après l’expiration de ce délai et qu’elle a été régulièrement retenue par le tribunal pour rejeter la demande, elle n’est pas régularisable en appel.

Ainsi, la production en appel, pour la première fois, du mandat habilitant pour agir en première instanceⁱ ou de la décision de rejet de la réclamation préalable qui n’avait pas été produite devant le tribunalⁱ ne conduit par la cour à annuler le jugement ayant régulièrement (c’est-à-dire après invitation à régulariser laissée sans réponse) rejeté la demande pour ce motif d’irrecevabilité.

Si l’irrecevabilité était régularisable après l’expiration du délai de saisine du tribunal, que le tribunal a invité le requérant à la régulariser mais n’a pas rejeté la demande pour ce motif, elle peut à nouveau être opposée par le ministre en appel.

En revanche, si l’irrecevabilité était régularisable après l’expiration du délai de saisine du tribunal, que le tribunal n’a pas invité le requérant à la régulariser et qu’il ne l’a donc pas retenue pour rejeter la demande, la fin de non-recevoir ne peut pas être utilement opposée par le ministre en appelⁱ.

Quant aux irrecevabilités de la requête d’appel elle-même, il faut rappeler qu’elles sont soit non régularisables (tardiveté, absence d’objet), soit régularisables jusqu’à l’expiration du délai de recours (absence de motivation). La requête peut alors être rejetée par un arrêt, rendu par une formation collégiale après audience publique, soit par une ordonnance de juge unique, sur le fondement de l’article 4° de l’article R. 222-1.

Elles peuvent également être régularisables après l’expiration du délai d’appel.

Soit l’irrecevabilité résulte de la méconnaissance d’une obligation mentionnée dans la lettre de notification de la décision de première instance conformément à l’article R. 751-5 du CJA (obligation de joindre une copie du jugement ou obligation de recourir au ministère d’un avocat) et le juge, si cette lettre a été régulièrement notifiée et effectivement reçue par l’auteur de la requête d’appelⁱ, peut rejeter cette requête sans avoir à adresser une demande de régularisation préalable (CJA, art. R. 612-1), par un arrêt après audience publique ou une ordonnance sans audience publique.

Soit l’irrecevabilité ne résulte pas de la méconnaissance d’une obligation mentionnée dans la lettre de notification de la décision de première instance, et le juge, s’il entend la retenir (car il peut toujours rejeter au fond et en tout état de cause), doit préalablement inviter l’auteur de la requête à la régulariser, dans les conditions de l’article R. 612-1 du CJA, à moins que la fin de non-recevoir ait été opposée en défense. En l’absence de régularisation au terme du délai imparti (en cas de demande de régularisation) ou à la date de clôture de l’instruction (lorsque la fin de non-recevoir a été opposée), la requête peut être rejetée par un arrêt d’une formation collégiale ou par une ordonnance de juge unique, sans audience publique.

Les règles relatives à l’instruction des requêtes présentées dans la section précédente sont également applicables en appelⁱ.

La requête et les mémoires ne sont pas communiqués aux intervenants volontaires en première instance, qui n’ont pas la qualité de parties à l’instance et qui, par suite, ne disposent d’aucun droit d’accès aux pièces de la procédureⁱ.

Lorsque la cour est saisie d’un appel (dit « principal ») contre un jugement n’ayant donné que partiellement satisfaction à son auteur, l’autre partie au litige de première instance que l’appelant principal peut à son tour contester le jugement en tant qu’il lui est défavorable.

Lorsque l’intimé présente des conclusions contre le jugement en tant qu’il lui est défavorable dans le délai d’appel, ces conclusions constituent un appel principalⁱ.

Ainsi, lorsqu’elle est formée avant l’expiration du délai d’appel, cette contestation ne doit obéir à aucune condition particulière autre que celles de la recevabilité des requêtes d’appel. Elle peut ainsi soulever un litige distinct de celui soulevé par l’appel principal.

En revanche, lorsqu’elle est formée après l’expiration du délai d’appel, cette contestation relève du régime de l’appel dit « incident ». Pour le dire autrement, l’appel incident est un appel formé après l’expiration du délai d’appel, par une partie au litige de première instance à l’occasion d’une instance d’appel engagée par une autre partie.

Ainsi, « les conclusions d’appel présentées par un intimé doivent être regardées comme constitutives d’un appel principal si elles sont présentées dans le délai d’appel ou [...] comme constitutives d’un appel incident lorsqu’elles sont présentées hors délai »ⁱ.

En fonction de ce critère, il appartient au juge, qui n’est évidemment pas lié par la qualification retenue par la partie, de qualifier lui-même les conclusions dont il est saisi d’appel principal ou d’appel incident. Ce faisant, il ne relève pas d’office un moyen, qu’il serait tenu de soumettre préalablement au contradictoireⁱ.

Cet appel incident a pour objet de saisir la cour d’une partie du jugement qui ne faisait pas l’objet de l’appel principal, et en particulier de contester la partie du jugement donnant satisfaction à l’auteur de l’appel principal.

En règle générale, cette contestation, qui est enregistrée postérieurement à l’expiration du délai de recours, est présentée en réponse à l’appel principal, dans le même dossier, dans un mémoire en défense concluant par ailleurs au rejet des conclusions de l’appelant principal.

La condition de délai opposable à l’appel principal n’est pas opposable à l’appel incident, qui peut donc être régulièrement présenté à tout moment, avant la clôture de l’instruction.

Hormis cette condition, l’appel incident doit, pour être recevable, respecter les règles de recevabilité applicables à tout appel. En particulier, l’auteur de l’appel incident doit avoir qualité et intérêt pour agir. Il ne peut contester le jugement qu’en tant que son dispositif lui fait grief.

En cas de désistement de l’appelant principal, l’appelant incident doit être regardé comme se désistant également s’il a accepté le désistement de l’appel principal, sans maintenir expressément ses conclusions d’appel incident.

Si l’appelant incident n’accepte pas le désistement, le juge doit rejeter les conclusions d’appel incident pour irrecevabilité si elles ont été enregistrées au greffe postérieurement à la date d’enregistrement du désistement de l’appelant principal. En cas de désistement d’office, les conclusions d’appel incident postérieures sont également irrecevablesⁱ.

Si l’appelant incident n’accepte pas le désistement et si ses conclusions d’appel incident ne sont pas irrecevables, le juge doit statuer au fond sur ces conclusionsⁱ. En cas de désistement d’office, si les conclusions d’appel incident sont recevables, il doit de même statuer au fond sur ces conclusions.

Lorsqu’une partie s’est désistée de son appel principal, ce désistement est en principe un désistement d’instance et non d’action. Sauf s’il s’agit d’un désistement d’action, le désistement de cette partie est par lui-même sans incidence sur la recevabilité des conclusions d’appel incident qu’elle a présentées par ailleurs, en réponse à l’appel formé par l’autre partie contre le même jugementⁱ.

Le non-lieu à statuer sur l’appel principal ne rend pas sans objet les conclusions de l’appel incidentⁱ.

L’appel incident, qui est accessoire à l’appel principal, n’est recevable que si cet appel principal est lui-même recevableⁱ.

L’appel incident ne peut pas porter sur un litige distinct de celui soulevé par l’appel principal.

Ainsi, l’appel incident doit être dirigé contre le même jugement et il ne peut pas porter sur des impositions et années d’imposition distinctes de celles faisant l’objet de l’appel principalⁱ.

Aux termes de l’article R. 631-1 du CJA, « les demandes incidentes sont introduites et instruites dans les mêmes formes que la requête. Elles sont jointes au principal pour y être statué par la même décision ».

Le règlement au fond des conclusions d’appel incident ne présente aucune particularité. Elles peuvent être rejetées par une ordonnance d’un juge unique sur le fondement de l’article R. 222-1 du CJA, à la condition qu’elles correspondent elles-mêmes à l’une des hypothèses prévues par cet article.

Ainsi, la circonstance que l’appel principal puisse être rejeté par une ordonnance sur ce fondement ne permet pas à elle seule au juge de rejeter les conclusions d’appel incident par la même ordonnanceⁱ.

Hormis les particularités propres au régime de l’appel incident évoquées au point précédent, les règles relatives au désistement en première instance s’appliquent également en appel.

Lorsque le litige perd son objet, totalement ou partiellement, en cours d’instance, soit après la date de saisine de la cour et avant qu’elle se prononce, il y a non-lieu total ou partiel à statuer, ce que le juge est tenu de constater.

L’appelant est en principe tenu d’exécuter le jugement, l’appel n’étant pas suspensif. Mais cette exécution ne vaut évidemment pas acquiescement et n’empêche pas la partie perdante en première instance de contester le jugement en appel.

L’intimé peut renoncer au bénéfice de la chose jugée en première instance. Tel est le cas, par exemple, lorsque le contribuable intimé présente à la cour un mémoire en réponse à l’appel du ministre en déclarant qu’il se désisteⁱ.

Il n’y a pas lieu de statuer sur l’appel d’un contribuable contre un jugement rejetant ses conclusions à fin de décharge d’impositions mises à sa charge lorsque le juge d’appel a par ailleurs confirmé un jugement ultérieur ayant prononcé la décharge de ces mêmes impositionsⁱ.

En vertu de l’article R. 632-1 du CJA, l’intervention doit être formée par mémoire distinct. Le président de la formation de jugement ordonne, s’il y a lieu, la communication de ce mémoire aux parties. Et il fixe le délai imparti à celles-ci pour présenter leurs observations en réponse. Le dernier alinéa du même article prévoit que « le jugement de l’affaire principale qui est instruite ne peut être retardé par une intervention ».

L’intervenant de première instance, intervenu au soutien de la demande, peut faire appel du jugement rendu contrairement à ses conclusions en intervention, s’il aurait lui-même qualité pour introduire une telle demande.

L’intervenant de première instance, intervenu au soutien de la défense, peut faire appel du jugement rendu contrairement à ses conclusions en intervention, s’il aurait eu qualité pour former tierce opposition au jugement s’il n’était pas intervenu.

En outre l’intervenant de première instance peut toujours contester le jugement ayant refusé d’admettre son intervention ou ayant mis une somme à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du CJA.

Une partie en première instance, qui a qualité pour faire appel du jugement, n’est pas recevable à présenter une intervention en appelⁱ.

Toute personne n’ayant pas qualité pour faire appel peut ainsi intervenir en appel, en demande ou en défense, qu’elle soit intervenue en demande ou en défense en première instance, et même si elle n’est pas intervenue devant le tribunalⁱ.

De la même façon qu’en première instance, le désistement de la requête d’appel a pour effet de mettre fin à l’instance et rend donc sans objet l’interventionⁱ.

Si l’intervenant se désiste, le juge doit lui en donner acte, sauf si ce désistement intervient à la suite du désistement du requérant.

En revanche, le non-lieu à statuer sur la requête ne rend pas l’intervention sans objet. Il ne la rend pas non plus irrecevable. Le juge est alors tenu de statuer sur l’intervention, pour l’admettre ou non, avant de constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête.

En présence d’une question préjudicielle relevant de la compétence des tribunaux judiciaires, la cour sursoit à statuer sans annuler le jugement attaqué. La circonstance que le tribunal n’ait pas sursis à statuer est sans incidence sur sa régularitéⁱ.

Pour le surplus, le régime des questions préjudicielles ne présente aucune spécificité en appel.

Le juge d’appel peut être saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité qui n’avait pas été posée devant le tribunal.

En revanche, à moins qu’elle soit assortie de moyens nouveauxⁱ, la question prioritaire de constitutionnalité posée devant le tribunal, qui a refusé de la transmettre, ne peut pas régulièrement être posée à nouveau devant la courⁱ.

La cour ne peut en effet être saisie, dans cette hypothèse, que d’une contestation contre le refus de transmission.

La cour peut en effet être saisie, à l’occasion d’un appel dirigé contre le jugement réglant tout ou partie du litige, d’une contestation dirigée contre le refus du tribunal de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'État.

Cette contestation peut être présentée soit par l’appelant principal, soit par l’intimé par la voie de l’appel incident. L’article R. 771-12 du CJA impose qu’elle soit présentée « dans un mémoire distinct et motivé, accompagné d’une copie de la décision de refus de transmission ».

Pour être recevable, cette contestation, lorsqu’elle émane de l’appelant principal, doit être présentée avant l’expiration du délai d’appel. En revanche, elle peut être présentée à tout moment lorsqu’elle émane de l’intimé, aucune condition de délai ne pouvant en effet être opposée à des conclusions présentées par la voie de l’appel incident.

Le régime des demandes d’avis au Conseil d'État ne présente aucune spécificité en appel.

Les règles relatives à la récusation et au renvoi pour cause de suspicion légitime applicables en appel sont les mêmes que celles applicables en première instance.

La cour administrative d’appel est compétente pour connaître de toute demande de renvoi pour cause de suspicion légitime visant l’un des tribunaux relevant de son ressortⁱ, et ce, même si le tribunal est compétent en premier et dernier ressort pour trancher le litige et que sa décision ne peut donc être contestée que par un pourvoi en cassationⁱ.

La cour ne peut pas être saisie d’une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime par anticipation, soit avant même la saisine du tribunal.

Une telle demande est prématurée et, par suite, irrecevable. La cour ne peut être régulièrement saisie qu’après la saisine du tribunalⁱ.

En outre, une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime présentée postérieurement au jugement est dépourvue d’objet et, par suite, entachée d’irrecevabilitéⁱ. Mais dans cette hypothèse, le contribuable peut se prévaloir de l’impartialité du tribunal pour contester la régularité de son jugement.

Est également irrecevable une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime qui ne vise pas le tribunal dans son ensemble ou la quasi-intégralité de ses membresⁱ. Cette contestation relève en effet de la procédure de récusation, et le contribuable peut également contester l’impartialité du tribunal et, pour ce motif, la régularité de la décision qu’il a rendue.

La demande de renvoi pour cause de suspicion légitime devient sans objet et il n’y a donc plus lieu d’y statuer lorsque le jugement intervient après la saisine de la cour mais avant qu’elle se soit prononcée sur cette demandeⁱ. Mais, dans cette hypothèse également, le contribuable peut se prévaloir de l’impartialité du tribunal pour contester la régularité de son jugement.

Alors que le CJA ne prévoit pas les règles applicables aux demandes de renvoi pour suspicion légitime, le Conseil d'État a admis la possibilité de présenter de telles demandes « en l’absence de dispositions contraires » et nonobstant la circonstance que le renvoi « a pour effet d’entraîner une dérogation dans l’ordre normal des compétences »ⁱ.

Ces demandes ne sont pas dispensées du ministère d’avocat et elles sont instruites selon les règles de la procédure ordinaire.

La cour se prononce, sous réserve des cas où les dispositions de l’article R. 222-1 du CJA peuvent être appliquées, par un arrêt rendu par une formation collégiale. Cette décision, de nature juridictionnelle, peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

La cour peut faire droit à une demande de renvoi lorsque la partie qui la présente établit que le tribunal compétent est suspect de partialité à son égard. Elle désigne alors un autre tribunal, dont aucune règle, ni aucun principe ne semble exclure qu’il relève du ressort d’une autre cour.

Le renvoi pour suspicion légitime est très rare. Il a été décidé, par exemple, eu égard à l’objet du litige, en relation directe avec les conditions d’installation et de fonctionnement du tribunal (demande d’annulation d’un permis de construire délivré en vue de la surélévation du bâtiment du tribunal)ⁱ.