Section 7 - Mécanismes d'extinction des poursuites (CJIP, CRPC)

La convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) a initialement été pensée pour pallier les difficultés liées à la poursuite des atteintes à la probité, à savoir la corruption et le trafic d’influence, dans leur dimension nationale, internationale, publique et privée, et les infractions fiscales n’y ont été rattachées qu’en seconde intention.

Introduite dans le cadre des travaux de la commission des lois au cours des travaux parlementaires sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique déposé le 30 mars 2016ⁱ, la CJIP est apparue sur la scène de notre système judiciaire en réaction directe aux conséquences de l’extraterritorialité du droit américain en matière de lutte contre la corruption. Par le truchement du Foreign Corupt Practices Act (FCPA) de 1977, le Department of Justice américain est parvenu à conclure avec des entreprises françaises (notamment) des accords négociés, appelés Deferred Prosecution Agreements (DPA)ⁱ, permettant la suspension de poursuites pénales contre le paiement d’amendes d’un montant inédit du point de vue français :

• 772 M US$ ont été payés par la société ALSTOM en décembre 2014 ;
• 398 M US$ ont été payés par la société TOTAL SA en mai 2013 ;
• 338 M US$ ont été payés par la société TECHNIP en juin 2010 et 917 millions dollars américains payés par ses associés au sein de joint-ventures ;
• 137 M US$ ont été payés par la société ALCATEL LUCENT et trois de ses filiales en décembre 2010ⁱ.

Aux termes de ces accords, ces sociétés ont accepté des amendes et confiscations afin de se défaire de poursuites relatives à des faits de corruption d’agents publics étrangers au Costa Rica, à Taiwan, en Indonésie, en Iran, ou encore au Nigeria.

Le DPA d’Alstom, notamment parce qu’il a compris une amende record pour le Department of Justice et qu’il s’est suivi par le rachat de la firme française par l’américain General Electric, a eu un puissant retentissement auprès du gouvernement et du législateur - qui se sont alors attelés à rétablir la souveraineté judiciaire de la France en créant un mécanisme français capable de rivaliser avec les accords de justice américains et leur soft powerⁱ, à la faveur des travaux parlementaires sur la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 »ⁱ.

Initialement, l’avant-projet de la loi Sapin 2 prévoyait l’introduction d’une « convention de compensation d’intérêt public », limitée à la corruption et qui permettait, sans déclaration de culpabilité, le paiement d’une amende et la mise en œuvre d’un programme de mise en conformité en contrepartie d’une extinction de l’action publique. Par avis du 24 mars 2016ⁱ, le Conseil d’État avait largement désavoué le dispositif, considérant notamment qu’il « ne permettrait pas à la justice pénale d’assurer pleinement sa mission » faute de débats contradictoires en audience publique, et en raison du cantonnement de l’intervention de la victime « à une demande d’indemnisation devant une juridiction civile ». Le Conseil d’État reprochait également au mécanisme de scinder le traitement judiciaire des auteurs d’infractions complexes et par nature bilatérales, selon qu’ils sont d’une part personnes physiques (dirigeants ou salariés) ou personnes morales, et d’autre part corrupteur ou corrompuⁱ. Le projet de loi présenté à la représentation nationale a en conséquence été allégé de la novatrice convention de compensation d’intérêt public.

Ce mécanisme de justice pénale négociée a toutefois été réintroduit à la faveur des travaux de la commission des lois, sous l’appellation « convention judiciaire d’intérêt public ». La navette parlementaire a ajouté ensuite l’infraction de blanchiment de fraude fiscale au champ d’application de la CJIP. Le législateur avait alors considéré, s’agissant de l’infraction principale de fraude fiscale, que celle-ci entrainait la compétence de l’administration fiscale et non de la justice, sauf s’agissant des faits de blanchiment de ce délit dont les juges d’instruction peuvent se saisir sans être soumis au « verrou de Bercy »ⁱ.

Après seulement 2 années d’existence de la loi Sapin 2 et 5 CJIP conclues, dont une pour blanchiment de fraude fiscale et démarchage bancaire et financier illiciteⁱ, le législateur remettait pour la deuxième fois l’ouvrage sur le métier pour étendre le champ d’application de la CJIP à l’infraction principale de fraude fiscale. Lors des travaux relatifs au projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, devenue la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018ⁱ, cette ouverture s’est faite de concert avec l’élargissement de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) à la fraude fiscale. L’objectif annoncé par le législateur était de « diversifier les modalités de poursuite de la fraude fiscale » et « d’offrir aux procureurs un nouveau levier pour traiter rapidement certains dossiers »ⁱ. Ont également été rappelées les conclusions du rapport d’information de M. Éric Diard et M^me Émilie Cariou sur les procédures de poursuite des infractions fiscalesⁱ, qui s’était particulièrement intéressé au verrou de Bercy et avait considéré que « étendre la CJIP à la fraude fiscale serait particulièrement adapté aux hypothèses de complicité de fraude fiscale réalisée par des personnes morales, lorsque les équipes de direction de cette dernière ont changé et ont pris des mesures pour ne plus reproduire la fraude. Ces dernières, sensibles au risque réputationnel, seraient sans doute prêtes à contribuer à une meilleure indemnisation des intérêts financiers du Trésor en contrepartie de l’extinction de l’action publique »ⁱ.

L’adoption de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraudeⁱ a ainsi modifié le 1^er alinéa de l’article 41, 1, 2, I, du Code de procédure pénale, qui dispose depuis « [...] le procureur de la République peut proposer à une personne morale mise en cause pour un ou plusieurs délits prévus aux articles 433-1,433-2,435-3,435-4,435-9,435-10,445-1,445-1-1,445-2 et 445-2-1, à l'avant-dernier alinéa de l'article 434-9 et au deuxième alinéa de l'article 434-9-1 du code pénal et leur blanchiment, pour les délits prévus aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts et leur blanchiment, ainsi que pour des infractions connexes, de conclure une convention judiciaire d'intérêt public [...] ».

Outre la création de la CJIP environnementaleⁱ, la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européenⁱ, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée a également étendu le champ d’application des CJIP au blanchiment des atteintes à la probité listés à l’article 41, 1, 2 du Code de procédure pénaleⁱ.

Par ailleurs, la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020ⁱ a supprimé l’obligation pour la personne morale mise en examen de reconnaître les faits et accepter la qualification pénale retenue pour pouvoir bénéficier d’une CJIP. En effet, dans sa rédaction initiale, l’article 180, 2, al. 1, du Code de procédure pénale posait en condition préalable d’accès à la CJIP conclue au stade de l’instruction le fait que la personne morale ait reconnu les faits et accepté la qualification pénale.

Une telle exigence n’était pas prévue pour les CJIP conclues dans le cadre d’une enquête préliminaire. Le législateur ne s’était pas expliqué sur les raisons l’ayant motivé à différencier les conditions d’accès à la CJIP selon la phase de la procédure, il était donc bienvenu d’aligner le régime procédural des CJIP conclues au stade de l’instruction avec celles conclues au stade de l’enquête préliminaire.

La loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (dite « loi Warsmann »)ⁱ a modifié l’article 41, 1, 2, I, du Code de procédure pénale pour ajouter une nouvelle obligation pouvant être imposée au terme d’une CJIP : l’obligation de « [s]e dessaisir au profit de l'État de tout ou partie des biens saisis dans le cadre de la procédure »ⁱ.

Le dessaisissement a été créé par le législateur dans la droite lignée des conclusions du rapport des députés Laurent Saint-Martin et Jean-Luc Warsmann « Investir pour mieux saisir, confisquer pour mieux sanctionner » de novembre 2019ⁱ, qui invitaient à engager des réflexions pour permettre d’étendre les mécanismes de saisie et confiscation notamment aux procédures alternatives aux poursuites.ⁱ

Alors que le mécanisme de CJIP avait été pensé, avant tout, pour les infractions de corruption et de trafic d’influence, la première CJIP conclue et validée par une juridiction a été une CJIP fiscale.

Le 14 novembre 2017, le président du tribunal de grande instance de Paris validait une CJIP conclue entre la société HSBC et le PNF pour des faits de blanchiment de fraude fiscale et de démarchage bancaire et financier illicite, dans l’affaire dite « SwissLeaks ». Après des investigations débutées en 2009 à la suite des révélations à la justice d’un lanceur d’alerte sur des faits datant de 2006 et 2007, l’ouverture d’une information judiciaire en 2013, et la mise en examen de la personne morale en 2014, la signature et la validation de la CJIP en 2017 sont venues mettre un terme à près de 10 années d’investigations. D’un point de vue financier, l’amende d’intérêt public prévue à la convention était de 157 975 422 €, soit le montant du plafond de 30 % du chiffre d’affaires moyen annuel de la société, à laquelle a été ajoutée une indemnisation du préjudice de l’État à hauteur de 142 024 578 € qui prend en compte les régularisations déjà intervenues et à venir, soit un total de 300 M€.ⁱ

Depuis, 82 CJIP ont été validéesⁱ, dont 15 pour fraude fiscale ou blanchiment de fraude fiscale. Elles ne représentent ainsi que 18 % des CJIP. En comparaison, 27 CJIP ont été conclues pour des faits de corruption ou de trafic d’influence (33 % des CJIP), et, depuis 2021, 40 ont été conclues en matière environnementale soit 49 % des CJIP.

Les CJIP fiscales font pour le moment figure de minorité dans le paysage français. Toutefois, plusieurs tendances sont observables s’agissant des CJIP fiscales conclues à ce jour.

Tout d’abord, la majorité des CJIP fiscales conclues à ce jour ont concerné de grands établissements bancairesⁱ ou des multinationalesⁱ. Seulement deux CJIP concernent des entreprises de taille intermédiaireⁱ et une seule porte sur une petite entrepriseⁱ. La démocratisation du mécanisme de la CJIP fiscale n’est pas encore aboutie, cela semblant toutefois découler d’une politique pénale qui privilégie cette alternative aux poursuites pour les dossiers « à fort enjeu financier »ⁱ. Néanmoins, à ce jour, un plus grand nombre de personnes morales étrangères (10ⁱ) ont été signataires d’une CJIP que d’entités françaises (8ⁱ).

Les CJIP fiscales sont conclues dans les mêmes proportions au stade de l’enquête préliminaire (8 CJIPⁱ) et au stade de l’instruction (7 CJIPⁱ), mais majoritairement par le PNF (9 CJIPⁱ) - comme cela est le cas s’agissant de manière générale pour les CJIP conclues en matière financièreⁱ.

La majorité des CJIP conclues à ce jour portent sur des faits de blanchiment de fraude fiscaleⁱ, dont une, la CJIP Paprec Group, qui pour la première fois vise tant des faits de blanchiment de fraude fiscale que des faits constitutifs de recel de favoritisme, de corruption publique et d’entente illicite. Pour le reste, il s’agit à égale proportion de CJIP conclues pour des faits de fraude fiscaleⁱ que des faits de complicité de fraude fiscaleⁱ.

S’agissant des obligations pouvant être prévues à la CJIP, les amendes d’intérêt public des CJIP fiscales apparaissent plus sévères que celles des CJIP d’atteintes à la probité. En effet, en moyenne, les CJIP financières ont un coefficient « montant de l’amende / profit » égal à 1,58 ; alors que la moyenne des coefficients des CJIP fiscales est de 1,75. Plusieurs CJIP fiscales ont d’ailleurs été conclues avec des montants d’amende d’intérêt public égaux ou proches du plafond des 30 % du chiffre d’affaires annuelⁱ, alors que cela n’est, pour l’heure, encore jamais arrivé s’agissant d’une CJIP d’atteinte à la probité.

Une autre particularité des CJIP fiscales est l’absence de programme de mise en conformité au titre des obligations de la convention, à l’exception notable de la CJIP La Financière Atalian. Dans cette espèce, la société avait transmis à l’Agence française anticorruption – seule autorité prévue par les dispositions de l’article 41-1-2 du Code de procédure pénale pour superviser les programmes de mise en conformité – les documents relatifs à son dispositif de contrôle interne et son programme de conformité anticorruption. L’Agence française anticorruption avait alors considéré la réalisation d’un audit initial sur le dispositif de contrôle interne, des audits ciblés pour s’assurer de son déploiement effectif et de son efficacité aux bornes du groupe ainsi qu’un audit final, sur une durée de 2 ans, avec à la charge de la société les frais occasionnés par ce contrôle pour un maximum de 438 922,20 € TTC. Le programme de mise en conformité tel que prévu par l’article 41-1-2, I, 2° du Code de procédure pénale reste donc un élément avant tout propre aux CJIP conclues en matière d’atteintes à la probité.

Le choix de l’orientation de la procédure pénale vers une CJIP participe du pouvoir du procureur de la République d’opportunité des poursuites. En effet, en vertu de l’article 40, alinéa 1, du Code de procédure pénale, le « procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ». Il exerce ce pouvoir souverainement, et peut à ce titre notamment engager des poursuites, classer une procédure sans suite ou mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites, telle que la CJIPⁱ.

L’article 41, 1, 2, I, du Code de procédure pénale précise que le procureur de la République peut proposer à la personne morale mise en cause de conclure une CJIP « tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement », c’est-à-dire tant que le procureur de la République n’a pas saisi une juridiction d’instruction ou de jugement.

Le juge d’instruction « peut, à la demande avec l’accord du procureur de la République, prononcer, par ordonnance, la transmission de la procédure au procureur de la République aux fins de mise en œuvre de la procédure » de CJIP.ⁱ L’orientation du dossier vers une CJIP peut intervenir à tout moment de l’instruction, mais nécessairement avant l’ordonnance de règlement, qui dessaisit le juge d’instructionⁱ. Ainsi, le dossier peut notamment être orienté vers la conclusion d’une CJIP après la réception de l’avis de fin d’information prévu par l’article 175 du Code de procédure pénale, qui ouvre le droit au mis en examen de formuler des observations ou des demandes d’actes selon certains délais et déclenche également le délai dans lequel le procureur de la République doit rendre son réquisitoire définitif.

Ainsi, même lorsqu’un juge d’instruction a été saisi des faits, la procédure de CJIP est enclenchée par ou en accord avec le procureur de la République. Les négociations qui démarrent ensuite avec la personne morale sont conduites par le procureur de la République, et la convention à laquelle elles aboutissent est signée entre le parquet et la personne morale uniquement. Le juge d’instruction ne participe pas à ce processus : il n’est pas partie aux négociations, son accord avec les termes et les obligations de la CJIP n’est pas nécessaire, il ne signe pas la CJIP et ne participe pas au processus de validation.

L’ordonnance de transmission de la procédure au procureur de la République aux fins de mise en œuvre d’une CJIP du juge d’instruction a néanmoins deux conséquences.

La première est que l’instruction est suspendue à l’égard de la personne morale concernée, avec, le cas échéant, maintien du contrôle judiciaire jusqu’à la validation de la CJIP par le président du tribunal judiciaireⁱ. Elle se poursuit toutefois s’agissant des autres parties à la procédure et notamment les personnes physiquesⁱ.

La seconde est qu’un délai de 3 mois se déclenche, dans lequel un accord sur une proposition de convention doit être trouvé entre le parquet et la personne morale. À l’issue de ce délai, si aucun accord n’est trouvé sur les termes et les obligations de la CJIP, le procureur de la République doit alors transmettre la procédure au juge d’instruction et l’accompagner de réquisitions aux fins de reprise de l’informationⁱ. Ce délai est spécifique à la mise en œuvre d’une CJIP au cours d’une information judiciaire : aucun délai n’est prévu pour la négociation de CJIP au cours de l’enquête préliminaire, qui peuvent donc, en théorie, se poursuivre bien au-delà de 3 mois.

Lorsque les faits font l’objet d’investigations menées par le procureur européen délégué, celui-ci peut transmettre le dossier de procédure au procureur de la République aux fins de mettre en œuvre une CJIPⁱ.

Contrairement aux CJIP conclues au stade de l’information judiciaire en vertu de l’article 180-2 du Code de procédure pénale, aucun délai n’est prévu. Les dispositions de l’article 696-132, alinéa 5 du même code, restent silencieuses quant à l’éventuelle suspension de la procédure à l’égard de la personne morale qui entrerait ainsi en négociations.

Outre les limitations prévues par les articles 41-1-2 et 180-2 du Code de procédure pénale sur (i) le champ matériel de la CJIP et (ii) le stade de la procédure auquel ce mécanisme peut être mis en œuvre, le législateur n’a pas ajouté de conditions légales d’accès supplémentaires susceptibles de restreindre encore davantage son recours.

Il est à noter que, dans sa rédaction initiale, l’article 180-2 du Code de procédure pénale ajoutait toutefois une condition préalable à la transmission de la procédure par le juge d’instruction au procureur de la République pour la mise en œuvre d’une CJIP : la reconnaissance des faits et l’acceptation de leur qualification pénale telle que retenue dans le cadre de l’information judiciaire. Le législateur n’avait alors apporté aucune justification à cette différence de traitement entre les CJIP « enquête préliminaire » et les CJIP « instruction », qu’il a toutefois supprimée à la faveur de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020ⁱ.

Pour guider le parquet dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation souvenir de l’opportunité de mettre en œuvre une CJIP, plusieurs textes clés viennent préciser les circonstances dans lesquelles il peut être opportun d’orienter une procédure vers une résolution négociée.

La circulaire de présentation et mise en œuvre de la loi Sapin 2 du 31 janvier 2018ⁱ précise ainsi queⁱ :

À cela, la circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale du 4 octobre 2021ⁱ ajoute des conditions préalables à la conclusion de CJIP fiscales. Ce mode de résolution doit être « envisagé en priorité dans les dossiers à fort enjeu financier » en raison de « sa relative complexité d’utilisation, impliquant une phase de négociation, la détermination d’une amende transactionnelle adaptée, ainsi qu’une bonne articulation avec l’administration fiscale »ⁱ. Par ailleurs, la circulaire recommande au parquet de prendre une attache préalable avec le PNF, plus expérimenté en la matière, afin qu’il examine « le cas échéant, l’opportunité d’exercer sa compétence [nationale concurrente] ou puisse apporter, à la demande du parquet concerné, un soutien technique »ⁱ. Lorsqu’une CJIP interviendrait successivement au dépôt d’une plainte de l’administration fiscale, la circulaire recommande également de ne mettre en œuvre ce mécanisme qu’à partir du moment où les investigations auront permis « d’asseoir clairement les manquements reprochés et de chiffrer précisément l’avantage tiré de l’infraction »ⁱ. Enfin, elle pousse les parquets, par la mise en œuvre d’une coordination le plus amont possible avec l’administration fiscale, à procéder à des règlements coordonnés des procédures fiscales et pénalesⁱ.

Les lignes directrices du PNF, dans leur version mise à jour en 2023ⁱ, énoncent également que la mise en œuvre d’une CJIP suppose l’existence d’une enquête judiciaire préalable à « toute détermination du champ matériel et temporel de la CJIP », en prévision d’un éventuel échec de la CJIP. En effet, l’article 41-1-2, III, alinéa 1, du Code de procédure pénale prévoit notamment qu’à défaut de validation de la CJIP par le président du tribunal ou en cas de rétractation de la personne morale ou de non-respect des obligations prévues à la convention, le procureur de la République « met en mouvement l’action publique ». Il n’a alors pas d’autres choix que de saisir un juge d’instruction ou une juridiction de jugement de la procédure.

Elles ajoutent cependant que « une coopération de bonne foi de la personne est [...] requise » et listent des critères que le PNF considère comme un témoignage « de la sincérité de la démarche de l’entreprise » :

• la révélation spontanée des faits au parquet dans un temps raisonnable ;
• la participation active de la personne morale à « la manifestation de la vérité au moyen d’une enquête interne sur les faits, sur les personnes impliquées et, le cas échéant, sur les dysfonctionnements du système de conformité qui en ont favorisé la commission » ;
• la remise du rapport d’enquête interne ou la communication de son contenu détaillé « dans un temps compatible avec les intérêts de l’enquête judiciaire » et la qualité de la conservation des preuves ;
• la mise en œuvre spontanée d’un programme de conformité anticorruption, tel que prévu par l’article 17 de la loi Sapin 2ⁱ, sans pour autant y être assujetti ;
• l’adoption rapide de mesures correctives destinées à renforcer la qualité et l’effectivité du programme de conformité ;
• l’adaptation de la stratégie du groupe aux risques identifiés ;
• la modification éventuelle de l’équipe managériale ;
• l’indemnisation préalable des victimesⁱ.

S’agissant de l’enquête interne, les lignes directrices du PNF incitent grandement les sociétés à sa mise en œuvre puisque la connaissance de l’intégralité des faits leur permettra d’inclure dans le périmètre de la CJIP l’ensemble des manquements passésⁱ. Par ailleurs, les lignes directrices précisent que les actes d’enquête interne doivent être utilement portés à la connaissance du PNF, particulièrement s’agissant des entretiens avec les personnes physiques et l’accès aux informations numériques, afin que le parquet s’assure de l’absence d’interférences avec les investigations de l’enquête judiciaireⁱ.

Si le choix de l’orientation d’une procédure vers une CJIP résulte uniquement du pouvoir d’appréciation souveraine de l’opportunité des poursuites du ministère public, il n’est pas le seul protagoniste pouvant être à l’origine de pourparlers.

Les personnes morales, par la voix de leurs conseils ou de leur représentant légal, ont la possibilité d’approcher le parquet dans le cadre de pourparlers, afin de manifester leur intérêt pour la conclusion d’une CJIP.

Dans ses lignes directrices, le PNF affirme être ouvert à des pourparlers informels, sauf lorsque des atteintes graves aux personnes sont susceptibles d’être des infractions connexes à celles qui permettent la conclusion de CJIPⁱ. Il ne requiert aucun écrit et réaffirme que ces discussions se déroulent sous l’égide de la foi du palaisⁱ.

Entrer ou ne pas entrer en pourparlers ? - La décision d’approcher un parquet pour entrer en pourparlers, à plus forte raison lorsque la société procède par la même occasion à une autodénonciation, nécessite une évaluation complète des risques associés à cette démarche et la connaissance des concessions que la personne morale est en mesure de consentir.

La CJIP présente de nombreux avantages : l’absence de déclaration de culpabilité et d’inscription au bulletin n° 1 du casier judiciaire de la société, l’absence d’exclusion automatique des procédures de passation de marché, l’absence de risque d’être condamnée à des peines complémentaires telles que l’interdiction d’exercer une activité, de proposer au public ou de faire admettre des titres financiers aux négociations sur un marché réglementé ou la fermeture d’établissements, la célérité de la procédure, un certain contrôle et une visibilité sur l’issue de la procédure, ou encore la gestion du risque réputationnel par l’engagement public de la personne morale dans un cercle mélioratif - les lignes directrices du PNF n’hésitent pas à en rappeler certainsⁱ.

Néanmoins, la CJIP reste une procédure dont l’essence même est dérogatoire de principes directeurs de notre procédure pénale et des droits de la défense, au premier rang desquels se trouvent le droit de ne pas participer à sa propre incrimination et la règle selon laquelle la charge (et le risque) de la preuve incombe à la partie poursuivante.

La phase de pourparlers se conclut dès lors que le parquet et la personne morale acceptent de rentrer en négociations aux fins de conclure une CJIP ou que l’un ou l’autre le refuse.

Dès lors qu’ils entrent en négociations, le parquet est tenu de rappeler aux représentants légaux de la personne morale, qui « demeurent responsables en tant que personnes physiques », leur droit d’être assisté par un avocatⁱ.

Les dispositions de l’article R. 15-33-60-2 du Code de procédure décrivent les différentes composantes du projet de CJIP dont principalement : un exposé précis des faits ainsi que la qualification juridique susceptible de leur être appliquée ; la nature et le quantum des obligations prévues à la convention, les délais et les modalités dans lesquels elles doivent être exécutées, et notamment le montant et les modalités de la réparation des dommages causés par l’infraction. Ces composantes forment le cœur des négociations de la CJIP.

Comme toute procédure pénale traditionnelle, les négociations de la CJIP sont couvertes par le secret de l’enquête et de l’instruction tel que prévu par l’article 11 du Code de procédure pénale.

Toutefois, l’article 11 du Code de procédure pénale ne traite que du secret de l’enquête et de l’instruction vis-à-vis des tiers. Or, ce qui importe encore davantage pendant la négociation d’une CJIP que la confidentialité vis-à-vis du public -quoique primordiale- est la confidentialité des négociations et de leurs documents supports vis-à-vis des magistrats du siège, qu’ils s’agissent du juge d’instruction ou du tribunal correctionnel, dans le cas où ces négociations n’aboutiraient à aucun accord ou si la CJIP venait à échouer au stade de la validation ou de l’exécution.

L’article 41-1-2 du Code de procédure pénale dispose uniquement, à son III, alinéa 2 :

Au cours d’une information judiciaire, la personne morale qui a été mise en examen ou placée sous le statut de témoin assisté dispose de l’accès à l’entier dossier de la procédureⁱ. Dans le cadre des négociations d’une CJIP, elle dispose ainsi du même degré d’information que le parquet sur l’état d’avancée des investigations, les faiblesses et les forces du dossier, et est ainsi en mesure de négocier à armes égales.

Tel n’est pas le cas lorsque des négociations s’ouvrent dans le cadre d’une enquête préliminaire. En effet, l’enquête préliminaire est une procédure sans véritable contradictoire, puisque le dossier est tenu secret avec un accès extrêmement limité ou discrétionnaire au dossierⁱ.

Les lignes directrices du PNF considèrent, sur ce point, que « [s]auf dans les cas où la loi l'impose en application de l'article 77-2 du Code de procédure pénaleⁱ, le parquet apprécie au cas par cas l'opportunité de mettre à la disposition des avocats de la personne morale une copie de tout ou partie du dossier de la procédure. Il tient notamment compte du risque de porter atteinte à l'efficacité des investigations »ⁱ.

Si, selon le PNF, le parquet dispose d’une certaine latitude dans l’ouverture du contradictoire dans le cadre des négociations de la CJIP, la personne morale ne peut totalement être laissée à l’aveugle dès lors que l’article R. 15-33-60-2 du Code de procédure pénale prévoit expressément que « le procureur de la République fait usage de la possibilité prévue au II de l’article 77-2 », qui prévoit les conditions dans lesquelles une personne mise en cause peut avoir accès à la procédure lorsqu’elle a été entendue au cours de la procédure, perquisitionnée ou qu’il a été porté atteinte à sa présomption d’innocence.

Le champ matériel et temporel de la CJIP est constitué des faits sur lesquels porterait l’accord, leurs qualifications pénales applicables et les bornes chronologiques.

En complément des infractions ouvrant la porte aux CJIP, au nombre desquels se trouve la fraude fiscale et son blanchiment, la convention peut porter sur des « infractions connexes ». L’article 203 du Code de procédure pénale les définit comme celles qui « ont été commises en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'elles ont été commises par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les unes pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution ou pour en assurer l'impunité, soit lorsque des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit ont été, en tout ou partie, recelées ».

Les lignes directrices du PNF considèrent néanmoins qu’en matière d’information judiciaire, le champ matériel et temporel de la CJIP est déterminé, le cas échéant, par les qualifications de la convocation à l’interrogatoire de première comparutionⁱ - ce qui pourrait éventuellement être un élément supplémentaire de négociations lorsque la société souhaite s’auto-dénoncer sur des faits nouveaux.

Par ailleurs, les lignes directrices permettent « à titre très exceptionnel » d’inclure à la CJIP une clause qui étend l’effet extinctif de l’action publique à tous les faits de même nature commis sur un territoire et une période donnés, lorsque la CJIP vient réprimer un comportement systémique qui n’aura pas pu être précisément et entièrement circonscrit au moment de la convention. La société doit avoir fait preuve d’une « coopération et une diligence exemplaire [...] dans l’identification des manquements », en remettant notamment un rapport détaillé de l’enquête interne, l’amende est majorée et des réserves sont prévues : les faits de même nature ne doivent pas avoir été dissimulés par la personne morale au cours des négociations, celle-ci doit les rapporter au PNF dès qu’elle en a connaissanceⁱ. Ce type de clause n’est prévu par les lignes directrices que pour les faits d’atteinte à la probitéⁱ, et n’a en pratique été usité que pour ces CJIPⁱ. Elle paraît en effet peu compatible avec l’exigence de précision des CJIP de fraude fiscale quant aux comportements et montants des droits éludésⁱ, mais n’est pas expressément exclue s’agissant du blanchiment de fraude fiscale.

L’amende d’intérêt public est l’élément central du mécanisme transactionnel de la CJIP, et le centre névralgique du contenu des négociations.

L’article 41, 1, 2, I, 1° du Code de procédure pénale indique uniquement que « le montant de cette amende est fixé de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés, dans la limite de 30 % du chiffre d'affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date du constat de ces manquements ». Ainsi, sauf en ce qu’elles fixent un plafond, ces dispositions ne précisent ni ce qui compose les avantages tirés des manquements, ni le calcul à appliquer pour que le montant de l’amende soit proportionné aux avantages.

Il faut se tourner vers les lignes directrices pour obtenir la méthodologie de calcul de l’amende d’intérêt public, dont le degré de détail permet une plus grande transparence du dispositif ainsi qu’une certaine prévisibilité du risque financier pour les personnes morales, renforçant le caractère incitatif du dispositif.

L’amende d’intérêt public est constituée d’une part restitutive, qui correspond au montant des avantages tirés des manquements, et d’une part afflictive, qui est déterminée sur la base du montant des avantages tirés des manquements auquel des facteurs majorants et minorants sont appliquésⁱ :

L’article 41-1-2, I, 1° du Code de procédure pénale plafonne le montant de l’amende d’intérêt public à 30 % du chiffre d’affaires annuel moyen, calculé sur les 3 derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date du constat de ces manquements. En présence de comptes consolidés, le chiffre d’affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés du groupe auquel elles appartiennentⁱ.

S’agissant des CJIP fiscales, les lignes directrices du PNF précisent qu’il doit être fait application de la jurisprudence constitutionnelle en matière de cumul de sanctions pénale et fiscale - qui impose de ne pas dépasser le montant le plus élevé des deux sanctions encouruesⁱ - lorsque la société a fait l’objet d’une mise en recouvrement de l’impôt, les pénalités fiscales maximales encourues en matière de fraude fiscale étant généralement à hauteur de 80 % des impôts éludésⁱ.

Les avantages tirés des manquements correspondent aux gains, de toute nature, dont la société a pu bénéficier conséquemment à la commission des faits reprochés et qui sont l’objet de la CJIP.

Le PNF considère que ces avantages peuvent être directs et indirects. Les avantages directs correspondent généralement au « profit marginal généré par les actes litigieux », tel que « les profits retirés de la réception ou de l’utilisation des fonds blanchis, impôts et droits éludés de manière frauduleuse, crédit et remboursement d’impôt obtenus de manière frauduleuse »ⁱ. En cas de tentative, les avantages tirés des manquements correspondent à l’avantage attendu, pondéré d’un coefficient égal à la probabilité de réalisation du gain escompté à la date des faits délictueuxⁱ.

Le parquet et l’entreprise déterminent ensemble tant la liste de ces avantages résultant des manquements relevant du projet de CJIP que leur méthode d’évaluation et de quantificationⁱ. Le PNF considère qu’il revient à la personne morale d’apporter toutes les informations permettant d’effectuer cette évaluation, et le parquet peut requérir de celle-ci toute information ou document utile à l’appréhension du contexte factuel et économique et à l’évaluation des avantagesⁱ. Il note que sont généralement communiqués les pièces comptables justificatives des principaux flux économiques (contrats, factures, preuves de paiement), les grands livres comptables ou la comptabilité analytique, les procédures internes, les rapports de gestion prévisionnels et historiques en rapport avec les faitsⁱ.

Par ailleurs, les lignes directrices du PNF mettent l’accent sur le contrôle de la cohérence et la fiabilité des évaluations de la personne morale du montant des avantages tirés des manquementsⁱ. Le parquet peut ainsi solliciter ou requérir (i) une discussion avec les responsables financiers de la personne morale et leur commissaire aux comptes, (ii) qu’il soit établi une attestation de concordance ou de procédures convenues de la part du commissaire aux comptes, ou (iii) une vérification par un expert spécialiséⁱ.

En cas de refus de communication de pièces ou si celles communiquées sont incomplètes ou insuffisamment fiables, le PNF prévient que « le parquet peut être amené à se fonder sur les données dont il dispose »ⁱ, qui, comme insinué, sont susceptibles d’entraîner une évaluation plus sévère.

Les lignes directrice listent neuf facteurs majorants et huit facteurs minorants dont elles donnent également les plafondsⁱ :

Depuis la publication des nouvelles lignes directrices, les CJIP reprennent fidèlement ces différents facteurs qui, bien que n’étant pas strictement exhaustifs, sont en pratique désormais les seuls mobilisés. Il en découle une pratique de plus en plus uniforme et lisible des méthodes de calcul des amendes d’intérêt public. Les CJIP qui précèdent la publication de ces lignes restent toutefois un référentiel pertinent dans le cadre de négociations, puisque certains facteurs utilisés peuvent composer ou avoir inspiré ceux issus des dernières lignes directrices du PNF.

Il convient de noter que le facteur majorant d’insuffisance du programme de conformité anticorruption a récemment été étendu, en matière de CJIP fiscales, au programme de conformité en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme tel que prévu par les dispositions des articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financierⁱ.

L’article 41-1-2 du Code de procédure pénale indique uniquement que le paiement de l’amende d’intérêt public peut être échelonner dans selon un échéancier fixé par le procureur de la République, sur une période qui ne peut être supérieure à 1 anⁱ. Le versement de l’amende doit se faire selon les dispositions de l’article R. 15-33-60-6 du Code de procédure pénale.

Les lignes directrices du PNF indiquent que « le versement de l’amende au comptable du Trésor public doit intervenir dans un délai de 10 jours à compter du jour où l'ordonnance de validation a acquis un caractère définitif. Au regard de la situation de l'entreprise il peut être convenu d'un échelonnement sur une période maximum d'un an »ⁱ.

La pratique démontre toutefois une grande souplesse, les modalités de paiement de l’amende d’intérêt public étant largement différentes d’une CJIP à l’autre. Il convient de porter atteinte à la capacité de la personne morale de respecter les délais de paiement, et le cas échéant, les termes de l’échéancier, afin de ne pas mettre en danger la CJIP et son effet extinctif des poursuites par la non-exécution ou l’exécution partielle des obligations prévues à l’accord.

L’article 41-1-2, 2°, du Code de procédure pénale prévoit que la personne morale peut, au titre des obligations prévues à la CJIP, se soumettre pour une durée maximale de 3 ans à un programme de mise en conformité, et ce sous le contrôle de l’AFA. Le programme de mise en conformité vise à s’assurer de l’existence et la mise en œuvre des mesures et procédures énumérées à l’article 131-39-2 du Code pénal, qui définit la peine de programme de mise en conformité.

Il s’agit, en somme, d’un dispositif propre à la prévention et à la lutte contre les atteintes à la probité uniquement, il paraît de prime abord peu pertinent pour les CJIP fiscales, ce qui explique sa rareté en la matière.

En pratique, lorsqu’un programme de mise en conformité est envisagé au stade des négociations, l’AFA est immédiatement associée au processus. Elle peut réaliser une analyse sur pièces préalable du dispositif de conformité de la personne morale, et éventuellement être autorisée par le parquet à échanger avec l’entreprise, le représentant légal et la personne en charge de la conformité au sein de la personne étant ici ses interlocuteurs principaux, « pour s’assurer de la bonne compréhension du dossier mis à sa disposition »ⁱ.

Doivent en principe être prises en compte les conclusions d’un contrôle d’initiative récemment appliqué par l’Agence française anticorruption et l’exécution d’obligation de conformité anticorruption imposée par une autorité étrangère ou une institution financière internationale, notamment la Banque mondiale, à condition que le contenu soit proche de celui prévu par nos dispositions internesⁱ.

À l’issue de cet examen, l’AFA transmet au procureur de la République ses recommandations sur l’opportunité de prévoir ou non un programme de mise en conformité et sa durée, et donne une évaluation du montant maximal des frais du contrôle à mettre à la charge de la personne morale et que celle-ci devra provisionnerⁱ. Les lignes directrices indiquent expressément que « Le défaut de paiement peut constituer une cause d'inexécution de la convention qui expose la personne morale au risque d'une reprise de l'action publique »ⁱ.

L’article 41-1-2, I, alinéa 6, du Code de procédure pénale impose que l’indemnisation des victimes identifiées soit au nombre des obligations prévues par la CJIP, sauf lorsque la personne morale justifie de la réparation préalable de leur préjudice. Les modalités de paiement sont prévues par l’accord, et ne peuvent prévoir un délai supérieur à un an.

Pour ce faire, « [l]a victime est informée de la décision du procureur de la République de proposer la conclusion d'une convention judiciaire d'intérêt public à la personne morale mise en cause. Elle transmet au procureur de la République tout élément permettant d'établir la réalité et l'étendue de son préjudice »ⁱ dans le délai qu’il a fixéⁱ.

Si elle participe d’une certaine manière à la CJIP, la victime a un rôle en réalité limité aux demandes indemnitaires qu’elle adresse au procureur de la République : elle ne peut pas s’opposer à l’orientation de la procédure vers une CJIP ou prendre place à la table des négociations entre le parquet et la personne morale sur les obligations de la CJIP, ou accéder aux documents transmis par la personne morale dans le cadre de ces négociations, ni même signer l’accord final. Elle ne peut d’ailleurs pas contester le montant que le procureur de la République décide de retenir au titre de son indemnisation au sein de la CJIP.

Pour autant, la CJIP « ne fait cependant pas échec au droit des personnes ayant subi un préjudice du fait des manquements constatés, sauf l'Etat, de poursuivre la réparation de leur préjudice devant la juridiction civile »ⁱ. Ainsi, l’effet extinctif de la CJIP est limité à l’action publique et ne peut en aucun cas empêcher toute personne qui n’aurait pas été indemnisée, ou insuffisamment, de saisir le juge civil de ses demandes.

La mise à l’écart de la victime dans le cadre de la négociation de la CJIP, qui se prolonge jusque dans la validation de la CJIP puisqu’elle ne peut pas faire appel ou opposition à l’ordonnance de validation que le président du tribunal judiciaire pourrait rendre, a entraîné de vives critiques de la part notamment d’associations. Des recours ont été tentés, en saisissant le président du tribunal judiciaireⁱ, la Cour d’appel de Paris, la Cour de cassationⁱ et le Conseil d’Étatⁱ de questions prioritaires de constitutionnalité, ainsi que la Cour européenne des droits de l’hommeⁱ, mais ont tous été jugés irrecevables.

La CJIP peut désormais prévoir le transfert d’avoirs saisis à l’Étatⁱ.

Ainsi, lorsque des saisies pénales, et notamment des saisies bancaires, ont été réalisées dans le cadre de la procédure, le montant des fonds saisis - et éventuellement la valeur de biens d’autre nature saisis - est déduit de l’amende d’intérêt public à payer si la personne morale accepte de s’en dessaisir.

L’article 41-1-2, I, 3° du Code de procédure pénale est rédigé en des termes suffisamment larges pour inclure les différentes saisies pénales prévues aux articles 706-141 et suivants du Code de procédure pénale. En revanche, il reste silencieux, ainsi que les dispositions réglementaires qui l’accompagnentⁱ, sur les modalités de valorisation des biens saisis et de leur imputation au paiement de l’amende lorsque les saisies visent des biens autres que des fonds détenus sur des comptes bancaires. Toutefois, cette problématique est assez marginale, les saisies bancaires étant les plus courantes s’agissant des infractions couvertes par la CJIP.

Dès lors que le parquet et la personne morale trouvent un accord sur les termes et les obligations de la CJIP, chacun signe la CJIPⁱ.

Le parquet saisit ensuite le président du tribunal judiciaire par une requête aux fins de validation de l’accord, qui comprend un exposé précis des faits et la qualification juridique susceptible de leur être appliquée et est accompagnée de la CJIP et de la procédure d’enquête ou d’instruction.ⁱ La requête est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux représentants légaux de la personne morale et, le cas échéant, à la victimeⁱ - notamment à l’administration fiscale en matière de CJIP fiscales. Elles sont également informées par le parquet de la date, de l’heure et de l’adresse de l’audience de validation et du droit d’être assistées d’un avocatⁱ.

Les dispositions de l’article 41-1-2, II, alinéa 2 du Code de procédure pénale dispose uniquement que « [l]e président du tribunal procède à l'audition, en audience publique, de la personne morale mise en cause et de la victime assistées, le cas échéant, de leur avocat. A l'issue de cette audition, le président du tribunal prend la décision de valider ou non la proposition de convention, en vérifiant le bien-fondé du recours à cette procédure, la régularité de son déroulement, la conformité du montant de l'amende aux limites prévues au 1° du I du présent article et la proportionnalité des mesures prévues aux avantages tirés des manquements ». En pratique, et avant la décision du président sur la validation, le parquet, les avocats de la personne morale, et éventuellement les avocats des victimes, sont également appelés par le président afin de présenter leurs observations.

En cas de validation de la CJIP, l’ordonnance de validation est immédiatement notifiée aux représentants légaux de la personne morale et, le cas échéant, aux victimesⁱ. Un document d’information sur les conditions dans lesquelles les obligations de la CJIP doivent être accomplies est également remis à la personne moraleⁱ. L’ordonnance de validation n’est pas inscrite au bulletin n° 1 du casier judiciaire de la personne morale et n’emporte pas les effets d’un jugement de condamnation. Elle ne constitue donc pas une déclaration de culpabilité de la personne morale, ne confère pas d’autorité de la chose jugée aux faits qui font l’objet de la CJIP, et n’est pas susceptible de constituer le premier terme de la récidive légaleⁱ.

Par ailleurs, un délai de 10 jours démarre pendant lequel la personne morale peut se rétracter de la CJIP. Si elle décide d’exercer son droit de rétractation, elle notifie le procureur de la République par lettre recommandée avec avis de réceptionⁱ.

Dans le cas contraire, la CJIP devient définitive, elle doit être mise à l’exécution par la personne morale, selon les modalités prévues par l’accord et est publiée avec son ordonnance de validation et un communiqué de presse.

La personne morale peut également renoncer par écrit à exercer son droit de rétractation. Cet écrit peut être remis au parquet dès la sortie de l’audience de validation de la CJIP, afin qu’elle soit immédiatement mise en œuvre. Dans ce cas, la CJIP et ses documents annexes sont également immédiatement publiésⁱ.

La condamnation ou la conclusion d’un accord de justice pénale négociée à l’étranger n’empêche pas aux juridictions françaises d’exercer leur compétence, le principe non bis in idem protégé notamment par l’article 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 14-7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ne trouvant pas à s’appliquer lorsque les procédures ne sont pas engagées sur le territoire du même Étatⁱ.

La résolution parallèle permet ainsi d’éviter l’écueil d’une double sanction de la personne morale en raison des mêmes faits, par la détermination en amont du périmètre matériel, temporel et géographique de chaque réponse pénale et un partage des sanctions entre les autorités.ⁱ

Le PNF met également en avant une autre garantie, susceptible d’être très convaincante pour les personnes morales exposées à des poursuites à l’étranger : lorsque la CJIP est conclue et qu’il est saisi d’une demande d’entraide internationale portant sur les mêmes faits que ceux inclus dans la convention, « le PNF peut conditionner l’exécution des demandes à l’engagement de l’autorité étrangère de ne pas diligenter de nouvelles poursuites à l’endroit de la personne morale pour les mêmes faits »ⁱ.

La CJIP échoue dans trois cas de figure :

• en cas de refus de validation de l’accord par le président du tribunal ;
• en cas de rétractation de la personne morale ;
• en cas de non-exécution ou d’exécution partielle et incomplète des obligations prévues à la CJIP.

Lorsque la CJIP intervenait dans le cadre d’une enquête préliminaire, le procureur de la République n’a d’autre choix que de mettre en mouvement l’action publique en cas d’échec de l’accord.ⁱ Il peut donc, à sa discrétion, saisir une juridiction d’instruction ou une juridiction de jugement des faits, mais il ne peut plus réaliser d’actes d’enquête complémentaires.

Lorsqu’elle intervenait dans le cadre d’une instruction, le procureur de la République prend des réquisitions aux fins de reprise de l’information judiciaire et transmet la procédure au juge d’instruction.ⁱ

Enfin lorsqu’elle intervenait dans le cadre d’une procédure du procureur européen délégué, la procédure est également reprise à l’égard de la personne morale, de sorte que le procureur européen délégué, comme le juge d’instruction, pourra poursuivre ses investigations.

Il est à noter que la prescription de l’action publique est suspendue durant l’exécution de la conventionⁱ, de sorte qu’en cas d’échec, le passage du temps n’est pas susceptible d’empêcher l’engagement de l’action publique.

Depuis l’instauration de la responsabilité pénale des personnes morales par le nouveau Code pénal de 1994, il est un principe cardinal, inscrit au dernier alinéa de l’article 121-2 du Code pénal, qui veut que la responsabilité pénale des personnes morales n’exclue pas celles des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faitsⁱ.

Le législateur s’est attaché à le rappeler dans les dispositions du Code de procédure pénale relative à la CJIP : « Les représentants légaux de la personne morale mise en cause demeurent responsables en tant que personnes physiques »ⁱ.

Si la conclusion, la validation et l’exécution d’une CJIP éteignent l’action publique à l’égard de la personne morale, sont-elles en revanche la condamnation, ex parte et irréfutable, de la personne physique ? En effet, bien que ni la CJIP ni son ordonnance de validation ne peuvent être construites comme étant une déclaration de culpabilité, la seule signature de l’accord risque d’être vue comme une forme d’acceptation de la réalité des faits et de leur traduction pénale. Or, chacun le sait, les manquements reprochés à une personne morale ne peuvent être commis que par un substrat humain. Les personnes physiques se retrouvent alors, bien malgré elles, prises dans un engrenage où s’érodent les droits de la défense, dont il peut être ensuite difficile de s’extraire face au tribunal correctionnel.

Ce questionnement régulièrement évoqué par la doctrineⁱ s’est récemment mué en question prioritaire de constitutionnalité des résolutions négociées partielles. La question peut être résumée ainsi : la circonstance qu’une CRPC ou une CJIP soit conclue par une des personnes mises en cause, tandis que les autres sont renvoyées devant le tribunal correctionnel, ne viole-t-elle pas le principe d’impartialité objective, la présomption d’innocence, les droits de la défense et l’indépendance du juge judiciaire ?

La Chambre criminelle a considéré que la question manquait de sérieux, au motif que l’existence d’une ordonnance de validation de CJIP (ou d’homologation d’une CRPC) n’enlèvent pas au ministère public la charge de rapporter la preuve de la réunion des éléments constitutifs de l’infraction poursuivie devant le tribunal correctionnel. Elle ajoute que le prévenu renvoyé devant le tribunal correctionnel dispose de l’ensemble des droits de la défense qu’il tient notamment de l’article préliminaire du Code de procédure pénale et qu’en raison de la disjonction des poursuites, le juge de la validation ou de l’homologation -qui ne se prononce pas sur la commission des faits- est extérieur à la procédure diligentée devant la juridiction de jugement.ⁱ

Néanmoins, lors de la mission d’évaluation de l’impact de la loi Sapin 2, les rapporteurs Raphaël Gauvain et Olivier Marleix ont dédié une sous-partie entière à la question de l’amélioration du cadre applicable à la sanction des personnes physiques.ⁱ Ils reprennent les nombreuses critiques formulées par les praticiens, notamment par le comité d’éthique du barreau de Paris qui s’inquiétait du respect des principes d’égalité et d’équitéⁱ, qui ont amené certains, et notamment le directeur de l’AFA, à plaider en faveur d’une extension de la CJIP aux personnes physiques. Cette extension, qui permettrait de régler en une décision le sort tant de l’entreprise que de ses dirigeants, dans des conditions très strictes, pourrait, selon le directeur de l’AFA, favoriser l’autodénonciation.ⁱ Les rapporteurs ont indiqué ne pas y être favorables et ont préféré proposer de créer un dispositif de CRPC spécifiqueⁱ, qui nécessiterait, pour en bénéficier, une révélation spontanée des faits et la pleine coopération de la personne physique aux investigations, avec en contrepartie des garanties d’homologation par une certaine restriction de l’office du juge et des éléments sur lesquels son appréciation peut porterⁱ.

Cette proposition fait suite au retentissant échec de la double résolution négociée de faits de corruption par une CJIP de la personne morale Bolloré SE et des CRPC du dirigeant et de deux salariés. Le 26 février 2021, le président du tribunal judiciaire de Paris validait la CJIP conclue le 9 février 2021 entre le PNF et la société Bolloré SE et sa société-mère, la société Financière de l’Odet SE pour des faits de corruption d’agent public étranger qui seraient survenus au Togo, impliquant notamment la prise en charge par le groupe Bolloré des frais de communication de la campagne présidentielle du Président en place du pays et l’obtention par une de ses filiale d’une concession du port de Loméⁱ. L’exposé des faits de la CJIP reprend clairement les déclarations du directeur général et du président de la société Bolloré SE, et l’ordonnance de validation expose clairement et nommément les rôles de chacun dans la commission des faits reprochés, et reprend également le verbatim de courriers adressés par les personnes physiques au juge d’instruction par lesquels ils auraient reconnu les faits et leur qualification juridiqueⁱ.

Le même jour, les personnes physiques ont comparu devant la 32^ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris afin que soit homologuée leur accord de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). À la surprise de chacun, l’homologation a été refusée, le tribunal ayant considéré cet accord inadapté à la gravité des faits reprochés et qu’ils nécessitaient un jugement par un tribunal correctionnel.ⁱ Or, à l’époque des faits, le refus d’homologation de la CRPC entrainait nécessairement la mise en mouvement de l’action publiqueⁱ.

Par ailleurs, la nécessité de prendre en considération la nécessaire protection des droits de la défense des personnes physiques mises en cause aux côtés de la personne morale trouve un écho au sein mêmes des lignes directrices du PNF qui, rappelons-le, pousse la société à mettre en œuvre une enquête interne devant viser à l’identification des principales personnes physiques impliquées dans les manquements et à les révéler au parquetⁱ.

Eu égard aux enjeux présentés par la négociation et la conclusion d’une CJIP, les lignes directrices recommandent tout d’abord la désignation d’un représentant ad hoc de la société pour les besoins de la négociation lorsque le dirigeant actuel est susceptible d’être visé par les faits ; et la désignation d’avocats distincts pour la défense de la personne morale et des personnes physiquesⁱ.

Elles consacrent un principe d’anonymisation des personnes physiques au sein du texte de la CJIP, sauf cas particulier où la désignation nominative ne leur serait pas défavorableⁱ.

Enfin, elles affirment qu’un « règlement simultané et conjoint [des situations des personnes physiques et de la personne morale] est préféré chaque fois que le dossier probatoire et les faits concernés le permettent », le cas échéant par recours au mécanisme de la CRPCⁱ.