Toute affaire en état d’être jugée n’est pas, de ce seul fait, préparée par le rapporteur et inscrite au rôle d’une audience. Le rapporteur est tenu de présenter un certain nombre d’affaires à chacune des audiences de l’année juridictionnelle auxquelles il participe. Pour la préparation de chacune de ses audiences, il va sélectionner dans son stock d’affaires en état d’être jugées, celles qui doivent l’être prioritairement, en raison de leur ancienneté, de leur enjeu ou de tout autre motif que les parties auraient pu lui communiquer au soutien d’une demande d’enrôlement.

En règle générale, environ un mois avant l’audience, le rapporteur communique au président de la formation de jugement, lorsque l’affaire est jugée par une formation collégiale, ainsi qu’au rapporteur public, la liste des dossiers à inscrire au rôle et les rapports correspondants.

Sur instruction du président de la formation du jugement, le greffe soumet le rôle de l’audience au président du tribunal, qui l’arrête, c’est-à-dire qui le valide en le signantⁱ.

Ce rôle, qui dresse la liste des dossiers qui doivent être appelés lors de l’audience, indique l’objet de chacun des litiges et mentionne les parties. Il mentionne également les noms des membres de la formation de jugement, du rapporteur public et du greffier. L’article R. 711-4 du CJA impose qu’il soit affiché à l’entrée de la salle d’audience. Dans certaines juridictions, l’affichage est dématérialisé.

Une fois le rôle arrêté, les parties sont informées de l’inscription de leur affaire par un avis d’audience.

Cet avis doit mentionner la date et l’heure de l’audience.

Par ailleurs, conformément à l’article R. 711-2 du CJA, l’avis d’audience doit reproduire :

• l’article R. 731-3 du CJA, qui rappelle aux parties la possibilité d’adresser au président de la formation de jugement, après l’audience, une note en délibéré ;
• et l’article R. 732-1-1 de ce Code, qui dresse la liste des litiges dans lesquels le rapporteur public peut être dispensé, sur sa demande, de prononcer des conclusions lors de l’audience.

L’avis mentionne également les modalités selon lesquelles il est possible de prendre connaissance du sens des conclusions du rapporteur public ou de la décision le dispensant de prononcer des conclusions.

Il mentionne enfin, conformément à l’article R. 613-2 du CJA, qu’en l’absence d’ordonnance de clôture, l’instruction est close 3 jours francs avant la date de l’audience.

Cet avis doit être notifié aux parties (et, le cas échéant, aux intervenants) au moins 7 jours avant l’audience, mais en cas d’urgence, une décision expresse du président de la formation de jugement, qui doit être mentionnée par l’avis, peut réduire ce délai à deux jours.

Ces délais sont des délais francsⁱ.

Le défaut de convocation régulière d’une partie à l’audience entache le jugement d’irrégularitéⁱ, sauf si cette partie était présente ou représentée, l’absence de convocation régulière étant alors dépourvue de toute incidenceⁱ.

Lorsque les parties sont représentées par un avocat, l’avis d’audience est adressé à l’avocat. En revanche, lorsque le requérant est représenté devant le tribunal par un mandataire non-avocat, l’avis d’audience n’est pas envoyé au mandataire, mais au requérant lui-même.

En effet, lorsqu’une partie est représentée par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 du CJA (avocat ou avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation), les actes de procédure (à l’exception de la notification du jugement) ne sont accomplis qu’à l’égard de ce mandataire, conformément à l’article R. 431-1 du CJAⁱ.

En revanche, si la partie est représentée par un mandataire qui n’a pas la qualité d’avocat, les actes de procédure ne sont accomplis qu’à l’égard de cette partie, et non de son mandataireⁱ.

En pratique, l’avis est mis à disposition sur l’application Télérecours. Conformément à l’article R. 611-8-6 du CJA, rendu applicable par l’article R. 711-2-1, les parties sont réputées l’avoir reçu à la date de première consultation, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application, ou, à défaut de consultation, à l’issue d’un délai de 2 jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application.

Si le requérant n’est pas représenté par un avocat et n’utilise pas l’application Télérecours, l’avis lui est notifié par voie postale, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la dernière adresse qu’il a indiquée à la juridiction, ou par voie administrativeⁱ.

La formation collégiale est la formation de principe. Elle est composée de membres d’une même chambre d’un tribunal. Le nombre de chambres de chaque tribunal est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Étatⁱ.

Les chambres sont présidées soit par le président de la juridiction, soit par un vice-président du tribunal. Au tribunal administratif de Paris, qui a la particularité d’être structuré en différentes sections, chaque section regroupant plusieurs chambres (les nombres des chambres et des sections sont fixés par arrêté du vice-président du Conseil d'Étatⁱ), celles-ci sont présidées par le président du tribunal, son vice-président, le président ou le vice-président de la section.

Les présidents sont des magistrats ayant atteint le grade de président, troisième grade du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel après le grade de conseiller et celui de premier conseiller.

Par exception, certains litiges peuvent être jugés par un juge unique.

Dans les hypothèses prévues à l’article R. 222-1 du CJA, l’affaire peut donner lieu à une ordonnance, rendue sans audience publique par un juge unique (président, premier vice-président du tribunal, président de formation de jugement ou tout magistrat désigné à cet effet, ayant une ancienneté minimale de 2 ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller).

Le juge unique peut ainsi, sur le fondement de cet article :

• « Donner acte des désistements » (1°) ;
• « Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative » (2°) ;
• « Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête » (3°) ;
• « Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens » (4°) ;
• « Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens » (5°) ;
• « Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'État statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'État en application de l'article L. 113-1 et, pour le tribunal administratif, à celles tranchées ensemble par un même arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d'appel dont il relève » (6°) ;
• « Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé » (7°).

Par ailleurs, l’article R. 222-13 du CJA permet à un juge unique de statuer, s’agissant du contentieux fiscal, « sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l’audiovisuel public, à l’exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale » (5°), ainsi que « sur les litiges contestant les décisions prises en matière fiscale sur des demandes de remise gracieuse » (7°) et « toute action indemnitaire » ne relevant pas des autres dispositions de l’article R. 222-13, « lorsque le montant des indemnités demandées n’excède pas le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 » (10°), soit 10 000 € (hors intérêts de retard et demande présentées au titre de l'article L. 761-1 du CJA).

Peut statuer sur ce fondement le président du tribunal ou tout magistrat désigné à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller ou ayant une ancienneté minimale de 2 ans.

Alors que le juge unique rend une ordonnance, sans audience publique, lorsqu’il se prononce sur le fondement de l’article R. 222-1 du CJA, il rend un jugement, après audience publique et audition du rapporteur public, lorsqu’il se statue sur le fondement de l’article R. 222-13 de ce code.

Le juge unique de l’article R. 222-13 du CJA ou le président du tribunal peuvent, de leur propre initiative ou sur proposition du rapporteur public, décider de renvoyer l’affaire à la formation collégiale de la chambreⁱ.

En outre, le président du tribunal et la formation de jugement (qu’il s’agisse d’une formation collégiale ou du juge unique) peuvent, à tout moment, renvoyer l’affaire à une formation supérieureⁱ, soit :

• les chambres réunies : « Pour les tribunaux composés de plus de deux chambres, à l'exception du tribunal administratif de Paris, les jugements peuvent être rendus par une formation de chambres réunies présidée par le président du tribunal ou, dans les tribunaux administratifs dotés d'un premier vice-président et sur délégation du président du tribunal, par le premier vice-président et comprenant, en outre, le président de la chambre à laquelle est affecté le rapporteur et, selon le cas, le président d'une autre chambre et un magistrat assesseur affecté dans cette chambre ou les présidents de deux autres chambres et deux magistrats assesseurs affectés dans ces chambres, ainsi que le rapporteur. Les magistrats assesseurs sont pris dans l'ordre du tableau »ⁱ. Pour assurer l’imparité, la formation de jugement est « complétée par un autre magistrat de l’une des chambres concernées, pris dans l’ordre du tableau » (CJA, art. R. 222-13) ;
• la formation plénière : « Chaque tribunal administratif peut, à titre exceptionnel, se réunir en formation plénière. Lorsque les membres présents à la séance sont en nombre pair, le dernier conseiller dans l'ordre du tableau ne siège pas. / Pour les tribunaux composés de plus de deux chambres, à l'exception du tribunal administratif de Paris, les jugements peuvent être rendus par une formation élargie présidée par le président du tribunal, et comprenant, en outre, le président de la chambre à laquelle est affecté le rapporteur, les autres vice-présidents du tribunal choisis, s'il y a lieu, dans l'ordre du tableau, dans la limite de trois, d'un magistrat assesseur de la chambre à laquelle est affecté le rapporteur, choisi dans l'ordre du tableau, ainsi que le rapporteur. / Lorsque la composition ainsi définie ne permet pas d'assurer l'imparité de la formation élargie, elle est complétée par un autre magistrat pris dans l'ordre du tableau »ⁱ ;
• les formations propres au tribunal administratif de Paris, prévues par l’article R. 222-21 du CJA.

Le renvoi à une formation élargie peut être décidé à tout moment, y compris après une première audience, sans être formaliséⁱ.

Rien n’impose que les parties en soient préalablement informées, ni qu’elles soient invitées à présenter des observations sur ce renvoiⁱ.

En l’absence de dispositions contraires, lorsque le tribunal statue une seconde fois sur le litige, après une annulation et un renvoi, rien ne fait obstacle à ce que les juges dont le jugement a été annulé « délibèrent à nouveau sur l’affaire en la même qualité »ⁱ.

Toutefois l’article L. 821-2 du CJA prévoit qu’en cas de renvoi par le Conseil d'État après annulation d’un jugement rendu en dernier ressort, si l’affaire est renvoyée devant le tribunal avait rendu ce jugement, il doit statuer dans une autre formation, « sauf impossibilité tenant à la nature de la juridiction »ⁱ.

De façon générale, tout magistrat « qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s’abstenir » doit le signaler au président de la formation et au président de la juridiction, qui désigne alors un autre magistrat pour siéger à sa placeⁱ.

À cet égard, le LPF interdit au magistrat ayant présidé la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires mentionnée à l’article 1651 du CGIⁱ, la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affairesⁱ ou le comité consultatif des crédits d’impôt pour dépenses de rechercheⁱ de siéger dans une formation de jugement ayant à connaître d’un litige faisant suite à une procédure au cours de laquelle ces instances administratives ont été saisies pour avis.

Cette interdiction vaut également pour le rapporteur publicⁱ, et même si l’instance s’est déclarée incompétente pour connaître du désaccordⁱ.

En revanche, elle ne vaut pas si l’instance a examiné un litige concernant le même contribuable, mais des années d’imposition différentesⁱ.

Enfin, « en vertu d’une règle générale de procédure, applicable même sans texte à toute juridiction administrative, la composition d’une formation de jugement ne saurait varier, à peine d’irrégularité, entre l’audience et le délibéré d’une affaire. En revanche, entre le délibéré, lequel inclut, le cas échéant, la prise de connaissance par la formation de jugement d’une note en délibéré, et le prononcé de la décision, la circonstance qu’un membre de cette formation perde la qualité de membre de la juridiction n’est pas, par elle-même, de nature à affecter la régularité de la décision rendue, sauf à ce qu’il s’agisse du président de la formation de jugement, dès lors que la minute doit être revêtue de sa signature aux fins d’en attester la conformité au délibéré, ou, le cas échéant, du rapporteur lorsqu’une disposition expresse prévoit qu’il doit également la signer »ⁱ.

L’article R. 222-23 du CJA prévoit que : « Dans chaque tribunal administratif, selon ses besoins, un ou plusieurs premiers conseillers ou conseillers sont chargés, par arrêté du vice-président du Conseil d'État pris sur proposition du président de la juridiction et après avis conforme du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, d'exercer les fonctions de rapporteur public [...] ».

Cette désignation est temporaire, et chaque magistrat est en principe appelé, au cours de sa carrière juridictionnelle, à exercer alternativement les fonctions de rapporteur et de rapporteur public, tant qu’il n’accède pas au troisième et dernier grade du corps, le grade de président, qui conduit à exercer en principe des fonctions d’encadrement.

L’article L. 821-2 du CJA, qui prévoit qu’en cas de renvoi par le Conseil d'État après annulation d’un jugement rendu en dernier ressort, si l’affaire est renvoyée devant le tribunal avait rendu ce jugement, il doit statuer dans une autre formation, « sauf impossibilité tenant à la nature de la juridiction », ne fait pas obstacle à ce que le magistrat ayant siégé dans la formation de jugement lors du premier examen de l’affaire, même en qualité de rapporteur, exerce les fonctions de rapporteur public lors du nouvel examen de cette affaireⁱ.

Le principe d’impartialité peut faire obstacle à ce qu’un magistrat prononce publiquement des conclusions sur une affaire en qualité de rapporteur public. Ainsi, un magistrat ne peut pas conclure sur un litige après avoir exercé les fonctions de médiateur dans le même dossierⁱ. Et l’exercice des fonctions de rapporteur public, qui l’a conduit à exprimer publiquement son avis, empêche le magistrat de participer à la formation de jugement appelée à statuer ultérieurement sur le recours formé contre le jugement rendu sur ses conclusionsⁱ.

Ces fonctions consistent ainsi, pour le magistrat qui les exerce, à livrer publiquement, lors de l’audience, en toute indépendance et en impartialité, son avis personnel et motivé sur chacun des dossiers inscrits au rôle de cette audience. Il doit prendre position et proposer une solution à la formation de jugement. Il ne peut, sans entacher le jugement d’une irrégularité (qui n’est pas d’ordre public), se contenter de s’en rapporter à la sagesse du tribunalⁱ.

Les conclusions sont prononcées à l’intention des membres de la formation de jugement, pour les éclairer sur le litige et sur l’état du droit, et pour les aider à juger.

Mais elles servent également aux parties puisqu’elles doivent leur permettre « de percevoir les éléments décisifs du dossier, de connaître la lecture qu'en fait la juridiction et de saisir la réflexion de celle-ci durant son élaboration tout en disposant de l'opportunité d'y réagir avant que la juridiction ait statué », par la présentation des observations orales et le dépôt d’une note en délibéréⁱ.

Les conclusions du rapporteur public ne sont pas nécessairement écrites. Mais elles doivent être motivées en fait et en droit, sauf à entacher d’irrégularité le jugementⁱ. Elles peuvent l’être par renvoi à des conclusions prononcées dans des conditions régulières, sur la même affaire, au cours d’une précédente audience, à laquelle le requérant avait été présent ou représenté et qui s’était tenue devant la même formation de jugementⁱ.

Le rapporteur public peut choisir de prononcer des conclusions communes à plusieurs affaires, si celles-ci sont liées entre elles.

Le rapporteur public intervient lors de l’audience pour prononcer ses conclusions après le rapporteur et avant les observations des parties.

L’exercice de la fonction de rapporteur public n’est pas soumis au principe du caractère contradictoire de la procédure applicable à l’instruction, qui est close lors du prononcé des conclusions. Ainsi, ses conclusions ne doivent pas être préalablement communiquées aux partiesⁱ.

En revanche, les parties sont mises en mesure de connaître le sens des conclusions avant l’audienceⁱ. A défaut, le jugement est entaché d’une irrégularité, qui n’est toutefois pas d’ordre public.

L’information communiquée aux parties doit leur permettre de connaître la position du rapporteur publicⁱ, et plus précisément, « l’ensemble des éléments du dispositif de la décision » qu’il envisage de proposer à la formation de jugement, « à l’exception de la réponse aux conclusions qui revêtent un caractère accessoire ». En revanche, il n’est pas tenu de communiquer à ce stade les justifications de sa solutionⁱ.

Si le rapporteur public décide ensuite de modifier le sens de ses conclusions, les parties doivent en être informées dans un délai raisonnable avant l’audienceⁱ. À défaut, le jugement est entaché d’une irrégularité (qui n’est pas d’ordre public).

Enfin, à l’instar des parties, le rapporteur public n’assiste pas au délibéré, auquel ne participent que les membres de la formation de jugementⁱ.

Les conclusions sont la propriété du rapporteur public, qui peut les publier. Il peut également, sans toutefois y être tenu, les communiquer, sur leur demande, aux parties ou à toute personne intéressée.

La demande doit être adressée au greffe de la juridiction, qui la transmet ensuite au rapporteur public, lequel décide de la suite à donner. Cette demande doit mentionner, pour pouvoir être traitée, les références précises de la décision rendue sur les conclusions en question.

La communication des conclusions, en cas d’accord du rapporteur public, donne lieu au paiement d’une redevance, en application du décret n° 94-980 du 14 novembre 1994ⁱ. L’arrêté du 24 octobre 2005ⁱ pris pour l’application de ce décret en fixe le montant à 7 €. Sont toutefois exemptés du paiement de cette redevance, s’agissant des conclusions des rapporteurs publics des tribunaux, les institutions et les services de l’État, les universités et établissements d’enseignement supérieur et les organes de presse écrite et audiovisuelle.

Le rapporteur public peut librement refuser de communiquer ses conclusions et n’est pas tenu de motiver son refus.

Dans certaines matières, le rapporteur public peut demander au président de la formation de jugement de le dispenser de prononcer des conclusions lors de l’audience.

Cette dispense, qui est une exception, n’est possible que pour les affaires les plus simples, qui ne posent aucune question délicateⁱ.

La liste des matières en question figure à l’article R. 732-1-1 du CJA, qui, s’agissant du contentieux fiscal, mentionneⁱ les litiges portant sur la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes aux locaux d’habitation et à usage professionnel au sens de l’article 1496 du CGI et la contribution à l’audiovisuel public.

Cette liste est limitativeⁱ.

Cette possibilité n’est pas une obligation.

Le Code n’impose aucune formalisation écrite de la demande de dispense et de la décision du président de la formation de jugement, qui peuvent être orales et intervenir à l’occasion des échanges informels dans la chambre, notamment lors de la séance d’instructionⁱ.

Le jugement, qui fait obligatoirement mention de la décision de dispenseⁱ, établit qu’une demande a été présentée par le rapporteur public et accueillie par le président de la formation de jugement.

Les parties sont informées par l’application Télérecours de la dispense de conclusions du rapporteur public, dans un délai raisonnable avant l’audienceⁱ.

Les audiences publiques sont dirigées par le président de la formation de jugement, qui doit veiller à l’ordre. L’article R. 731-1 du CJA prévoit que « tout ce qu’il ordonne pour l’assurer doit être immédiatement exécuté ».

À cet égard, aux termes de l’article R. 731-2 du CJA : « Les personnes qui assistent à l'audience doivent observer une attitude digne et garder le respect dû à la justice. Il leur est interdit de parler sans y avoir été invitées, de donner des signes d'approbation ou de désapprobation, ou de causer quelque désordre que ce soit. Le président de la formation de jugement peut faire expulser toute personne qui n'obtempère pas à ses injonctions, sans préjudice des poursuites pénales ou disciplinaires qui pourraient être exercées contre elle ».

Les affaires inscrites au rôle de l’audience sont appelées successivement. Celles qui font l’objet de conclusions communes du rapporteur public sont appelées ensemble.

L’ordre des interventions lors de l’audience est fixé par l’article R. 732-1 du CJA.

Le président de la formation de jugement invite d’abord le greffier d’audience à appeler l’affaire. Le greffier appelle ensuite l’affaire, en en donnant le numéro et en mentionnant les parties et les personnes présentes.

Puis le président invite le magistrat assesseur rapporteur de l’affaire à présenter son rapport. Il ne s’agit évidemment pas, pour lui, de donner lecture de sa note et encore moins de son projet de jugement. Il dresse simplement la liste de la requête et des mémoires, en en donnant les dates, il présente les conclusions des parties, telles qu’elles figurent dans le dernier état des écritures, et il mentionne, le cas échéant, le moyen communiqué aux parties sur le fondement de l’article R. 611-7 du CJA, la date d’effet de la clôture de l’instruction, l’éventuelle demande adressée sur le fondement de l’article R. 613-1-1, ainsi que l’éventuelle décision de dispenser le rapporteur public de prononcer des conclusions.

En l’absence de dispense, le président de la formation de jugement invite ensuite le rapporteur public à prononcer ses conclusions.

Puis il donne la parole aux parties : le requérant en premier, le défendeur en second.

Si une partie est présente mais pas son avocat, le tribunal a l’obligation de lui donner la paroleⁱ, sauf à entacher son jugement d’une irrégularité (qui n’est pas d’ordre public).

L’administration ne peut être représentée que par un agent dûment mandaté.

Les personnes handicapées ne doivent être privées, en raison de leur handicap, de participer à l’audience.

Ainsi, « les principes du caractère contradictoire de la procédure et des droits de la défense impliquent qu’un justiciable atteint de surdité puisse se présenter à l’audience accompagné d’une personne maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les personnes sourdes ou équipé d’un dispositif technique permettant cette communication, en vue de bénéficier, dans le respect du bon déroulement de l’audience, de l’assistance de cette personne ou de ce dispositif. En outre, le premier alinéa de l’article 76 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit que : « Devant les juridictions administratives, civiles et pénales, toute personne sourde bénéficie du dispositif de communication adapté de son choix. Ces frais sont pris en charge par l'État ». Il résulte de ces dispositions que les juridictions sont tenues de fournir aux personnes présentes à l’instance qui en font la demande en temps utile l’assistance qu’impose leur surdité. La méconnaissance de cette obligation entache en principe d’irrégularité la décision juridictionnelle. Il ne peut en aller autrement que s’il est établi qu’elle n’a pas privé l’intéressé de la possibilité de présenter des observations au cours de l’audience ou une note en délibéré à l’issue de celle-ci »ⁱ.

En outre, les alinéas 2 et 3 de l’article 76 de la loi du 11 février 2005 prévoient que « Lorsque les circonstances l'exigent, il est mis à la disposition des personnes déficientes visuelles une aide technique leur permettant d'avoir accès aux pièces du dossier selon des modalités fixées par voie réglementaire. Les personnes aphasiques peuvent se faire accompagner devant les juridictions par une personne de leur choix ou un professionnel, compte tenu de leurs difficultés de communication liées à une perte totale ou partielle du langage ».

En principe, seules les parties peuvent présenter des observations orales lors de l’audienceⁱ.

Mais le dernier alinéa de l’article R. 732-1 du CJA permet au président de la formation de jugement, « au cours de l’audience et à titre exceptionnel », de demander « des éclaircissements à toute personne présente dont l’une des parties souhaiterait l’audition ».

De façon générale, le président peut autoriser à prendre la parole « toute personne intéressée au litige »ⁱ.

Le jugement doit mentionner les personnes ayant présenté des observations.

Rien n’empêche le président et, avec son accord, les autres membres de la formation de jugement, à poser des questions aux parties ou à demander des éclaircissements avant la mise en délibéré.

Enfin, le président clôt les débats et met l’affaire en délibéré, avant d’inviter le greffier à appeler l’affaire suivante.

En général, le délibéré suit immédiatement la fin de l’audience.

En vertu de l’article R. 731-4 du CJA, participent à ce délibéré les membres de la formation de jugement, et peuvent y assister leurs collaborateurs (i-e les aides à la décision : assistants du contentieux, assistants de justice et membres du greffe), ainsi que, indépendamment de leur nationalité et sur autorisation du président de la juridiction, après avis du président de la formation de jugement, « les juges, avocats stagiaires, professeurs des universités et maîtres de conférences » accomplissant un stage au tribunal ou admis à titre exceptionnel.

L’article L. 8 du CJA impose le secret du délibéré. Toute personne qui assiste ou participe au délibéré est tenu au secret du délibéréⁱ. La violation de ce secret est punie par l’article 226-13 du Code pénal.

Ce délibéré peut durer plus ou moins longtemps, en fonction du nombre d’affaires et de leur difficulté. Il peut être prolongé pour certaines affaires.

Entre la date de l’audience et la date de mise à disposition du jugement, les parties ont la faculté d’adresser au président de la formation de jugement une note en délibéréⁱ.

La formation de jugement doit prendre connaissance de cette note en délibéré, qui doit être visée dans le jugement, à peine d’irrégularité. Mais elle n’est pas tenue de rayer l’affaire du rôle et de renvoyer à une audience ultérieure. Elle ne le fait que si elle souhaite communiquer la note en délibéré ou si elle est tenue de le faire.

Elle peut souhaiter communiquer la note en délibéré, même si rien ne l’y oblige, lorsqu’elle considère que les éléments nouveaux présentés dans cette note sont déterminants et qu’elle envisage de fonder son jugement sur ces éléments. Dans cette hypothèse, le tribunal peut préférer, dans un souci de bonne administration de la justice, communiquer cette note et renvoyer, plutôt que de juger sans en tenir compte et, finalement, conduire la partie qui l’a produite à devoir saisir le juge d’appel pour se prévaloir de ces éléments.

Mais la formation de jugement a parfois l’obligation, à peine d’irrégularité du jugement, de communiquer la note en délibéré et, donc, de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure après réouverture et nouvelle clôture de l’instruction.

Tel est le cas lorsque la note en délibéré contient « soit l'exposé d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, soit d'une circonstance de droit nouvelle ou que le juge devrait relever d'office »ⁱ.

Lorsque la note en délibéré a été communiquée, elle est visée par le jugement comme un mémoire et l’instruction est rouverte. L’affaire est rayée du rôle et renvoyée à une audience ultérieure.

Après le délibéré, si besoin, le magistrat-rapporteur reprend son projet de jugement pour qu’il corresponde à la décision adoptée par la formation de jugement. Il arrive, quand le projet est prêt lors du délibéré, qu’il soit lu pendant ce délibéré, par les membres de la formation délibérant, qui ont ainsi la possibilité de proposer des corrections.

Une fois le jugement préparé, le rapporteur le transmet au président de la formation de jugement, qui le relit avant de le transmettre au greffe, qui a la charge de le relire, d’en vérifier les visas, de proposer des corrections et de le mettre en forme. Le jugement est ensuite communiqué au rapporteur, qui le valide et le signe. C’est ensuite le président qui le relit à nouveau et le signe, avant de le transmettre au greffier d’audience, qui le relit et le signe à son tour. Il appartient enfin au greffe de la chambre de mettre le jugement à la disposition des parties. Ce processus nécessite en général deux à trois semaines.

Enfin, aux termes de l’article R. 741-1 du CJA : « Sous réserve des cas où elle est lue sur le siège, la décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction. / La liste des décisions mises à disposition au greffe de la juridiction est affichée le jour même dans les locaux de la juridiction ».

Le jugement doit être rédigé en langue française. Il peut néanmoins citer un texte en langue étrangère, du moins si la citation est assortie d’une traduction en langue française ou d’une explication de sa teneurⁱ.

Le jugement comprend les visas, les motifs et le dispositif.

Les articles R. 741-2 à R. 741-6 du CJA imposent une liste de mentions obligatoires, dont l’absence entache le jugement d’irrégularité.

En revanche, l’absence d’une mention qui n’est pas imposée par le CJA est par elle-même sans incidence sur la régularité du jugement.

Les visas correspondent à la mention :

• du nom des parties, qui doit figurer dans la minute, même en cas d’anonymisation des copies, à peine d’irrégularité du jugementⁱ ;
• de la requête et des mémoires des parties, avec leurs dates, ainsi que des conclusions qu’elles ont présentées et des moyens qu’elles ont soulevés. Le défaut de mention dans les visas est une cause d’irrégularité du jugement, à moins qu’il soit suppléé à cette omission par les motifs du jugement (il en va ainsi, par exemple, lorsqu’un moyen non visé est expressément écarté dans les motifs) ;
• le cas échéant, de certains actes du tribunal (moyens communiqués aux parties sur le fondement de l’article R. 611-7 du CJA, ordonnance de clôture de l’instruction, demande adressée sur le fondement de l’article R. 613-1-1 du Code) ;
• de l’éventuel jugement rendu avant dire droit ou sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée ;
• le cas échéant, de la décision de dispense de conclusions du rapporteur public, à peine d’irrégularité du jugementⁱ ;
• le cas échéant, les observations présentées par les parties sur le moyen relevé d’office. Cette mention est prescrite à peine d’irrégularité du jugementⁱ ;
• des « autres pièces du dossier » ;
• des textes appliqués par la juridiction. Cette mention est prescrite à peine d’irrégularité du jugementⁱ ;
• des personnes étant effectivement intervenues lors de l’audience et de leur qualité (rapporteur, rapporteur public, avocats, parties, tiers), sous peine d’irrégularité du jugementⁱ. La mention de l’audition des conclusions du rapporteur public est également prescrite à peine d’irrégularité du jugementⁱ ;
• le cas échéant, de la note en délibéré. L’absence de cette mention est une cause d’irrégularité du jugement, dont seule peut utilement se prévaloir la partie ayant présenté cette note en délibéréⁱ.

Le jugement doit également indiquer le caractère public de l’audience, à peine d’irrégularité du jugementⁱ.

Les motifs sont les circonstances de droit et de fait retenues par le tribunal pour trancher le litige.

Les textes appliqués doivent être cités ou mentionnés dans les motifsⁱ.

Cette obligation ne concerne pas les textes de droit étranger, dont le juge peut tenir compte dans son raisonnement et sur lesquels il peut donc être amené à se fonder, mais qu’il n’applique pas pour autantⁱ.

Les circonstances de droit et de fait doivent être suffisantes pour satisfaire à l’exigence de motivation des jugements imposée par l’article L. 9 du CJA.

L’insuffisance de motivation est une cause d’irrégularité du jugement, qui n’est toutefois pas d’ordre public. En revanche, l’obligation de motivation n’impose pas au tribunal de répondre à l’ensemble des arguments des partiesⁱ.

Le dispositif comprend, en plusieurs articles précédés du mot « décide », les réponses à l’ensemble des conclusions présentées par les partiesⁱ.

Le dernier article du dispositif mentionne les destinataires de la notification du jugement.

Après le dispositif, il est fait mention des dates d’audience et de mise à disposition (déjà indiquées dans l’en-tête du jugement. La date de mise à disposition est la date du jugement).

Ces mentions sont prescrites à peine d’irrégularité du jugementⁱ.

Il est fait également mention des noms et grades des membres de la formation de jugementⁱ.

Puis figurent la mention des signatures du président de la formation du jugement, du rapporteur et du greffier d’audienceⁱ. Lorsque le président a rapporté, c’est son assesseur le plus ancien dans l’ordre du tableau qui cosigne le jugementⁱ. En cas de juge statuant seul, la minute est signée par ce seul magistrat et le greffier d’audienceⁱ. L’absence des signatures requises sur la minute est une cause d’irrégularité du jugementⁱ.

La minute de la décision est conservée par le greffeⁱ. Elle est dorénavant dématérialisée et une copie est jointe au dossier de première instance dématérialisé, communiqué au juge d’appel ou de cassation lorsque le jugement est contestéⁱ.

Le tribunal peut statuer sur plusieurs requêtes par un même jugement, sans y être tenu, et ce, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

Lorsqu’il joint plusieurs requêtes pour qu’elles fassent l’objet d’un unique jugement, il procède à une jonction.

La jonction, qui n’est pas contestable en tant que telle en appel ou en cassation, est possible même si les affaires concernent des contribuables et des impositions distinctsⁱ.

Les parties ne sont pas préalablement informées de la jonctionⁱ.

La jonction est évidemment opérée lorsqu’il existe un lien suffisant entre les affaires. Elles font d’ailleurs, en général, l’objet de conclusions communes du rapporteur public.

Le tribunal peut ainsi être amené à joindre la contestation par une société des cotisations d’impôt sur les sociétés résultant de la correction de ses résultats imposables et celle des bénéficiaires des revenus distribués correspondants, taxés à l'impôt sur le revenu en conséquence.

Le contenu des ordonnances, dont celles prises sur le fondement de l’article R. 222-1 du CJA, est plus léger que celui des jugements. Il est fixé par l’article R. 742-2 du CJA.

Les ordonnances mentionnent « le nom des parties, l’analyse des conclusions ainsi que les visas des dispositions » dont elles font application et la date à laquelle elles sont signées. Leur dispositif s’ouvre par le mot « ordonne »ⁱ. Et leur minute est signée du seul magistrat qui les a renduesⁱ.

Les parties mentionnées dans le dernier article du dispositif du jugement, appelé l’article de notification, reçoivent une expédition du jugement, qui leur est notifiée par le greffe du tribunal.

Les membres d’un même foyer fiscal ayant contesté des impositions communes constituent une même partie (ils se représentent d’ailleurs mutuellement) et le jugement peut donc, en ce qui les concerne, faire l’objet d’une notification unique, conjointement destinée à leur adresse communeⁱ.

Les intervenants sont regardés comme des parties pour l’application des articles R. 751-1 et suivants du CJA.

En vertu de l’article R. 751-8 du CJA, lorsque l’État est partie, l’expédition est « adressée au ministre dont relève l’administration intéressée au litige ». Mais l’article R. 200-4 du LPF déroge à cette règle : il impose que la notification du jugement soit faite (à l’instar de toutes les notifications et communications adressées à l’administration par le tribunal) « au directeur compétent en application du 1° bis du I de l’article 408 de l’annexe II au CGI », soit « le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel est situé le siège du tribunal administratif ou, s'agissant des impositions et pénalités établies par une direction spécialisée des finances publiques ou un service à compétence nationale, le directeur chargé de cette direction ou de ce service ».

Il appartient au directeur auquel le jugement a été notifié, pour transmettre, conformément à l’article R. 200-18 du LPF, « le jugement et le dossier au ministre chargé du budget ».

Le CJA n’impose, en principe, au tribunal aucun délai pour notifier les jugements ou les ordonnances après la date de leur mise à disposition. Mais les juridictions s’efforcent de les notifier dans les délais les plus brefs.

Un délai de 8 jours à compter de son prononcé est toutefois imposé pour transmettre au Conseil d'État : 1°) le jugement demandant un avis sur une question de droit sur le fondement de l’article L. 113-1 du CJA, ainsi que le dossier de l’affaireⁱ ; 2°) le jugement transmettant une question prioritaire de constitutionnalité, avec les mémoires des partiesⁱ.

En revanche, le Code impose que les expéditions soient, sauf dispositions contraires, notifiées aux parties le même jour (CJA, art. R. 751-3).

L’article R. 751-3 du CJA impose également que les expéditions soient adressées au domicile réel des parties à la date de la notification du jugementⁱ, qu’il se trouve en France ou à l’étrangerⁱ, et ce, même en cas d’élection de domicile pour les besoins de la procédureⁱ.

Le domicile réel d’une personne morale est l’adresse de son siègeⁱ.

La notification est réalisée par lettre recommandée avec demande d’avis de réceptionⁱ, par voie administrativeⁱ ou par le biais de l’application Télérecours pour les parties inscrites dans l’applicationⁱ.

Avec le jugement, les parties reçoivent une lettre mentionnant la voie de recours (appel ou cassation), l’obligation de recourir, le cas échéant, au ministère d’un avocat ou d’un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation et l’obligation de joindre une copie du jugement attaqué à la requête d’appel ou au pourvoi en cassationⁱ.

Aucune disposition du Code n’impose de mentionner le délai d’appel ou de pourvoi en cassation. Seul l’article R. 811-3 prévoit que « le défaut de mention, dans la notification du jugement, d’un délai d’appel inférieur à deux mois emporte application du délai de deux mois », mais ces dispositions ne trouvent pas à s’appliquer en contentieux fiscal.

En pratique, le tribunal adresse une copie du jugement aux mandataires, ainsi que, le cas échéant, à l’expert ayant rendu un rapport sur décision avant dire droit.

Par ailleurs, les parties peuvent, sur demande, obtenir des expéditions supplémentairesⁱ.

Quant aux tiers, ils peuvent aussi obtenir de la juridiction des copies des jugements, si leurs demandes mentionnent précisément les jugements en cause et si elles ne sont pas jugées abusives, « en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique ». La communication est toutefois effectuée après occultation des éléments dont la divulgation serait « de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée » des personnes physiques mentionnées dans le jugement (qu’elles soient parties ou tiers) ou de leur entourageⁱ.

Le sursis à exécution est rarement accordé en contentieux fiscal.

En effet, d’une part, le requérant de première instance n’est pas recevable à demander le sursis à exécution du jugement ayant rejeté sa requête dès lors que cette décision n’entraîne, en tant que telle, aucune mesure d’exécution susceptible de faire l’objet d’un sursisⁱ.

La seule hypothèse dans laquelle un sursis à exécution pourrait être accordé est, en définitive, celle du jugement ayant donné satisfaction (totalement ou partiellement) au requérant. Seul le ministre pourrait en demander le sursis à exécution, mais il ne pourrait l’obtenir, conformément à l’article R. 811-17 du CJA, qu’à la double condition que l’un de ses moyens paraisse sérieux et, surtout, que l’exécution du jugement « risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables ». C’est cette seconde condition qui est rarement satisfaite. Voir sur ce point le chapitre consacré au sursis à exécution.

Lorsque le jugement constate qu’il n’y a pas lieu de statuer en raison de la disparition de l’objet du litige, il n’appelle évidemment aucune mesure d’exécution.

Lorsque le jugement constate le désistement du requérant ou rejette la requête du contribuable, pour irrecevabilité ou au fond, il n’appelle dans cette mesure, par lui-même, aucune mesure d’exécution particulière.

Si le contribuable ne s’est pas acquitté des sommes dues car il bénéficiait du sursis de paiement prévu par l’article L. 277 du LPF, qui a entraîné la suspension de l’exigibilité des impositions contestéesⁱ, le sursis prend fin à la date de notification du jugementⁱ.

Les impositions deviennent alors à nouveau exigibles. Le contribuable est, par suite, tenu de verser les sommes dues à ce titre et il s’expose aux poursuites en cas d’abstention.

Lorsque la requête portait sur des impôts directs établis à la suite d’une rectification ou d’une taxation d’office, qui ont été contestés par une réclamation préalable assortie d’une demande de sursis de paiement, et que cette requête est rejetée totalement ou partiellement par le tribunal, les sommes maintenues à la charge du contribuableⁱ sont majorées des intérêts moratoires, dans les conditions prévues à l’article L. 209 du LPF, c’est-à-dire au taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI et à la condition que les impositions en cause ne soient pas soumises à l’intérêt de retard mentionné à cet article (de façon à éviter un cumul des intérêts moratoires et des intérêts de retard). Les intérêts moratoires sont dus même si le contribuable n’a pas effectivement bénéficié du sursis de paiement.

Le dernier alinéa de l’article L. 209 du LPF prévoit que : « Les intérêts courent du premier jour du treizième mois suivant celui de la date limite de paiement jusqu'au jour du paiement effectif des cotisations. Ils sont recouvrés dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties, sûretés et privilèges que les impositions auxquelles ils s'appliquent ».

Les intérêts moratoires, lorsqu’ils sont dus en application de l’article L. 209 du LPF, sont dus de plein droit et ils ne nécessitent donc l’émission d’aucun titre de recettes. Le comptable public peut immédiatement en poursuivre le recouvrement.

Et à l’occasion d’un litige ayant pour objet leur recouvrement, le contribuable peut contester devant le juge du recouvrement non seulement l’obligation de payer ces intérêts moratoires et leur exigibilité, mais aussi leur montant, les modalités de leur calcul et leur bien-fondéⁱ.

En outre, si le tribunal estime que le bénéfice du sursis de paiement « a entraîné un retard abusif dans le paiement de l’impôt », il peut, sur le fondement de l’article L. 280 du LPF, majorer les cotisations contestées à tort (à condition qu’il s’agisse d’impôts directs ou de taxes sur le chiffre d'affaires).

L’article L. 280 du LPF limite la majoration susceptible d’être appliquée à « 1 % par mois entier écoulé entre la date de l’enregistrement de la demande au greffe et celle du jugement ou celle du paiement si l’impôt est acquitté avant le jugement ». Le jugement fixe un pourcentage de majoration et, pour son exécution dans cette mesure, un rôle ou un avis de mise en recouvrement est émis. La majoration est alors immédiatement exigible.

Le jugement rejetant au fond la requête du contribuable peut par ailleurs accueillir les conclusions reconventionnelles présentées par l’administration sur le fondement de l’article R. 200-15 du LPF.

Conformément aux dispositions du 2 de l’article 1960 du CGI, l’autorité compétente de l’État établit alors « un rôle qui est recouvré par le comptable public chargé du recouvrement des impôts directs et dont le montant est immédiatement exigible ».

Il en va de même si le jugement met à la charge du requérant une somme au titre des frais d’expertise ou de l'article L. 761-1 du CJA.

Le jugement peut enfin accueillir (totalement ou partiellement) les conclusions de la requête dirigées contre une imposition.

Dans cette hypothèse, le tribunal fixe lui-même le montant dû par le contribuable au titre de cette imposition, dont il prononce la réduction ou la décharge, dans la limite du quantum ayant régulièrement fait l’objet du litige.

Si le contribuable bénéficiait du sursis de paiement, il n’aura pas à s’acquitter des sommes dont la décharge a été prononcée. En revanche, s’il n’en bénéficiait pas et s’il s’est donc acquitté des sommes mises à sa charge avant le jugement, ces sommes lui sont remboursées, majorées des intérêts moratoires prévus par l’article L. 208 du LPF.

Les intérêts moratoires sont prévus par l’article L. 208 du LPF.

Aux termes de cet article : « Quand l'État est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI. Ces intérêts sont également dus lorsque l'administration prononce un dégrèvement pour corriger une erreur qu'elle a commise dans l'établissement de l'assiette ou le calcul des impositions. Les intérêts courent du jour du paiement. Ils ne sont pas capitalisés. Lorsque les sommes consignées à titre de garanties en application des articles L. 277 et L. 279 doivent être restituées, en totalité ou en partie, la somme à rembourser est augmentée des intérêts prévus au premier alinéa. Si le contribuable a constitué des garanties autres qu'un versement en espèces, les frais qu'il a exposés lui sont remboursés dans les limites et conditions fixées par décret ».

Les intérêts moratoires prévus par l’article L. 208 du LPF « ont pour objet de tenir compte de la durée pendant laquelle le contribuable a été privé des sommes correspondantes, en compensant en particulier les effets de l’indisponibilité de celles-ci et les coûts de substitution que l’intéressé a été contraint d’exposer »ⁱ. Ainsi, « le préjudice subi par des contribuables tenant aux intérêts d'emprunt et aux frais de dossier supportés pour acquitter des suppléments d'impôt indument mis à leur charge est indemnisé par le versement des intérêts moratoires qui accompagne la restitution de ces impositions. L'État ne peut pas être condamné à leur verser une indemnité en réparation de ce préjudice »ⁱ.

Aux termes de l’article R. 208-1 du LPF, les intérêts moratoires « sont calculés sur la totalité des sommes remboursées au contribuable au titre de l’impôt objet du règlement. / Ils sont payés d’office en même temps que les sommes remboursées par le comptable chargé du recouvrement des impôts ».

Les intérêts moratoires de l’article L. 208 du LPF ne sont dus qu’en cas de remboursement effectué en conséquence d’un dégrèvement accordée par l’administration ou d’une décharge accordée par le juge de l’impôt consécutivement à la présentation d’une réclamation préalable entrant dans les prévisions de l’article L. 190 du LPF. Ils ne sont ainsi pas dus, par exemple, en cas de restitution d’excédents de versements d’acomptes d’impôt sur les sociétés, même si cette restitution a été effectuée à la suite d’une demande du contribuableⁱ ou au titre d’une période antérieure à l’établissement de l’impôt correspondantⁱ.

Les intérêts moratoires sont calculés par application du taux de l’intérêt de retard de l’article 1727 du CGI à la totalité des sommes remboursées. Ils courent à compter du jour du paiement de l’impôt.

En cas de retenue à la source, ils courent à compter de la date à laquelle les sommes indûment payées sont devenues indisponiblesⁱ.

En cas de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée résultant d’un excédent de taxe déductible sur la taxe collectée, pour laquelle il n’y a pas de paiement antérieur par le redevable, ils courent à compter de la date de la réclamation préalable ayant fait apparaître le crédit remboursableⁱ.

De même, en cas de remboursement d’une créance de crédit d’impôt postérieurement au rejet de la réclamation préalable, les intérêts moratoires courent à compter de la date de la demande de remboursementⁱ.

En vertu de l’article R. 208-2 du LPF, les intérêts moratoires courent jusqu’à la date de remboursement ou d’imputation (lorsque les sommes remboursées sont imputés sur des impositions dues par ailleurs, les intérêts courent jusqu’à la date à laquelle ces impositions sont devenues exigibles).

Les intérêts moratoires éventuellement versés en exécution d’un jugement accordant une décharge doivent bien entendu être reversés si le jugement est annulé et les impositions remises à la charge du contribuable. En revanche, lorsque les impositions dont la décharge a été prononcée sont à nouveau mises en recouvrement, par une nouvelle décision de l’administration fiscale, le contribuable n’est pas tenu de les reverserⁱ.

Conformément à l’article R. 208-6 du LPF, les litiges relatifs aux intérêts moratoires (et plus généralement sur l’application des articles R. 208-2 à R. 208-5) sont jugés selon les règles applicables aux litiges relatifs au recouvrement des impositions en cause.

Par ailleurs, les articles L. 208 A et L. 208 B du LPF prévoient respectivement le versement d’intérêts moratoires :

En cas de remboursement de sommes à la suite d’une réclamation présentée sur le fondement des articles 119 quater et 182 B bis du CGI, lorsque le remboursement est effectué plus d'un an après la demande. L’article L. 208 A précise que : « Les intérêts, dont le taux est celui prévu à l'article L. 208, courent du jour de l'expiration de ce délai. Ils ne sont pas capitalisés ». L’article R. 208 A-1 impose la présentation, dans le délai de l’article R. 196-1, d’une réclamation répondant aux exigences de l’article R. 197-3.

En cas de remboursement d’un montant de taxe sur la valeur ajoutée, sur le fondement du d du V de l’article 271 du CGI, à un assujetti non établi en France mais établi dans un autre État membre de l’Union, lorsque le remboursement intervient après l'expiration d'un délai fixé par décret en Conseil d'État. L’article L. 208 B prévoit que : « Les intérêts, calculés au taux prévu à l'article L. 208, courent du lendemain de l'expiration de ce délai. Ils ne sont pas capitalisés ». En revanche, les intérêts ne sont pas dus « si l'assujetti n'a pas fourni l'ensemble des informations complémentaires prévues par les articles 20 et 21 de la directive 2008/9/CE du Conseil, du 12 février 2008, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'État membre du remboursement, mais dans un autre État membre. Si les documents à transmettre par voie électronique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, ne l'ont pas été dans le délai prévu au premier alinéa, les intérêts ne courent qu'à compter de la date de leur réception ».

L’article R. 207-1 prévoit en outre le remboursement, le cas échéant, des frais de signification et d’enregistrement de mandat.

Sont également remboursés, en application de l’article L. 208 du LPF, les frais de constitution de garanties qu’il a éventuellement supportés, limitativement énumérés à l’article R. 208-4 du LPF. Il appartient alors, au contribuable, conformément à l’article R. 208-3 de ce livre, de présenter à l’autorité désignée par cet article une demande « appuyée de toutes justifications utiles », dans un délai franc d’un an à compter de la notification du jugement.

En cas d’inexécution du jugement par l’administration, l’article L. 911-4 du CJA prévoit que : « la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ».

La demande d’exécution est présentée à la juridiction d’appel si le jugement est « frappé d’appel, même partiellement »ⁱ.

En revanche, le tribunal demeure compétent lorsque le jugement fait l’objet d’un pourvoi en cassationⁱ. L’article R. 931-5-1 du CJA permet au Conseil d'État de constater que la demande d’exécution est devenue sans objet s’il annule le jugement dont l’exécution est demandée.

La demande d’exécution peut être présentée sans le ministère d’un avocatⁱ.

Sauf décision explicite de refus d’exécution, elle ne peut être présentée avant l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la notification du jugementⁱ, mais l’expiration de ce délai postérieurement à l’enregistrement de la demande d’exécution régularise cette demandeⁱ.

Saisi d’une demande d’exécution, le président de la juridiction ou le magistrat désigné à cette fin engagent une procédure administrative. Ils accomplissent alors « toutes diligences qu’ils jugent utiles pour assurer l’exécution de la décision juridictionnelle qui fait l’objet de la demande »ⁱ.

Si le juge considère que la demande n’est pas fondée ou qu’il a finalement été procédé à l’exécution du jugement, « il en informe le demandeur et procède au classement administratif de la demande »ⁱ.

En revanche, s’il considère que le jugement n’a pas été correctement exécuté ou si le demandeur le sollicite dans le délai d’un mois à compter de la notification du classement, le président du tribunal ouvre une procédure juridictionnelle par une ordonnance insusceptible de recoursⁱ.

En cas d’ouverture d’une procédure juridictionnelle, l’article R. 921-6 du CJA impose une instruction et un jugement en urgence. L’instruction est contradictoire.

Si la formation de jugement statuant sur la demande d’exécution prononce une astreinte, elle en fixe la date d’effetⁱ. Aux termes de l’article R. 921-7 : « À compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée, (...) par le tribunal administratif [...], le président de la juridiction ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. / Lorsqu'il est procédé à la liquidation de l'astreinte, copie du jugement [...] prononçant l'astreinte et de la décision qui la liquide est adressée au ministère public près la Cour des comptes ».

Aux termes de l’article L. 911-6 du même Code : « L’astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n’ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts ». L’article L. 911-7 dispose qu’« En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ».

Ce recours ne peut donc porter que sur une question soumise au tribunal à l’occasion de l’instance ayant donné lieu à la décision à interpréter et ne conduit en aucune hypothèse au rejugement du litige. Il ne peut donc conduire à remettre en cause la solution retenue par le jugement à interpréterⁱ.

Ce recours peut d’abord émaner d’une partie à l’instance. Il est ouvert sans condition de délai. Il n’est toutefois recevable, lorsqu’il émane d’une partie à l’instance, que s’il « peut valablement être argué que [la décision juridictionnelle] est obscure ou ambiguë »ⁱ.

La présentation du recours obéit aux règles de présentation des requêtes. En matière fiscale, devant le tribunal, le ministère d’avocat n’est donc pas obligatoire.

En principe, le recours en interprétation n’est pas recevable lorsqu’il émane d’une personne qui n’était pas partie à l’instance.

Mais il peut aussi émaner de l’autorité judiciaireⁱ.

Il prend alors la forme d’une question préjudicielle, posée par une décision de renvoi, qui limite la portée de la question posée.

Le tribunal est alors tenu de rendre l’interprétation qui lui est demandée, même si le jugement à interpréter est dénué de toute ambiguïtéⁱ.

En vertu de l’article R. 811-1 du CJA, le jugement rendu sur renvoi de l’autorité judiciaire est rendu en premier et dernier ressort et ne peut donc faire l’objet que d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Étatⁱ.

Le recours en tierce opposition devant le tribunal est régie par les articles R. 832-1 à R. 832-5 du CJA. Lorsqu’il est fondé, il conduit le tribunal ayant rendu la décision juridictionnelle contestée, quelle qu’elle soit (jugement ou ordonnance), à la déclarer non avenue et à rejeter les conclusions qu’il avait accueillies par cette décision.

Formellement, l’auteur d’un recours en tierce opposition demande donc au tribunal de déclarer non avenu un jugement ou une ordonnance et de rejeter les conclusions accueillies par cette décision juridictionnelle.

L’article R. 832-1 prévoit que : « Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu’elle représente n’ont été présents ou régulièrement appelés dans l’instance ayant abouti à cette décision ».

Pour être recevable, le recours en tierce opposition doit ainsi satisfaire trois conditions.

La décision contestée doit avoir préjudicié aux droits de l’auteur du recours.

L’auteur du recours ne doit avoir été ni présent, ni représenté, ni régulièrement appelé à l’instance ayant conduit à la décision juridictionnelle contestéeⁱ.

Ainsi, les codébiteurs solidaires étant réputés se représenter mutuellement, le débiteur solidaire n’est pas recevable à contester par cette voie le jugement rendu à l’encontre d’un autre débiteur solidaireⁱ, et ce, même s’il n’a acquis cette qualité qu’en cours d’instanceⁱ.

Le jugement n’a pas fait ou ne fait pas l’objet d’un appel.

Le recours en tierce opposition est irrecevable si la cour administrative d'appel a été saisie, qu’elle ait déjà statué ou non à la date de son introduction. Si l’appel est toujours pendant, l’auteur du recours en tierce opposition est recevable à intervenir en cause d’appel.

Le recours en tierce opposition obéit aux mêmes règles de présentation formelle que les requêtes devant le tribunal. Il est instruit et jugé selon les mêmes règlesⁱ.

Si la décision du tribunal a été notifiée au tiers intéressé, le recours en tierce opposition doit être présenté dans un délai de 2 mois à compter de la date de cette notification. Ce délai est, le cas échéant, augmenté des délais de distance prévus à l’article R. 421-7 du CJAⁱ.

En revanche, en l’absence de notification de la décision, le recours en tierce opposition peut être formé sans condition de délaiⁱ.

Si le recours en tierce opposition est recevable, le tribunal communique d’office à son auteur les pièces de la procédure juridictionnelle ayant conduit à la décision contestée.

Le recours en tierce opposition est accueilli si son auteur établit que le tribunal s’est trompé et que la décision juridictionnelle a donc indûment lésé ses droits. La décision est alors déclarée non avenue dans cette mesure.

Ce recours en rectification des erreurs matérielles non susceptibles d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire est régi par l’article R. 741-11 du CJA, aux termes duquel : « Lorsque le président du tribunal administratif [...] constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif[...] l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision ».

Lorsqu’elle n’est pas réalisée d’office par le président du tribunal, la correction des erreurs matérielles non susceptibles d’avoir exercé une influence sur le sens de la décision peut être demandée par l’une des parties à l’instance ayant abouti à cette décision.

Une telle demande n’a aucune influence sur le délai d’appel ou de pourvoi en cassation. Mais si le président du tribunal rend une ordonnance rectificative, celle-ci rouvre le délai d’appel ou de pourvoi en cassation.

En principe, les décisions du tribunal sont susceptibles de faire l’objet d’un appel. Le premier alinéa de l’article R. 811-1 du CJA permet à « toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu’elle n’aurait produit aucune défense », d’interjeter appel « contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance »ⁱ.

L’article R. 811-1 du CJA prévoit que le tribunal statue en premier et dernier ressort, par exception, dans des litiges limitativement énumérés. Ses décisions ne peuvent donc être contestées que par la voie de la cassation.

En matière fiscale, sont ainsi jugés en premier et dernier ressort par le tribunal :

• les litiges « relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l’audiovisuel public, à l’exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale »ⁱ. Sont concernés les litiges relatifs à des impôts dont le produit est perçu au profit de, et versé aux collectivités territoriales, tels que la taxe foncièreⁱ, la taxe d’habitationⁱ, la taxe d’aménagementⁱ, la taxe sur les surfaces de stationnement en Île-de-Franceⁱ ou la contribution due par les propriétaires n’ayant pas effectué les travaux nécessaires au raccordement de leur immeuble au réseau d’assainissement, en application de l’article L. 1331-8 du Code de la santé publiqueⁱ. En revanche, ne constituent pas des impôts locaux, au sens de ces dispositions, la taxe sur les logements vacantsⁱ, la taxe spéciale d’équipement perçue par des établissements publics de l’Étatⁱ, la redevance d’archéologie préventiveⁱ ou la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement de l’article 231 ter du Code général des impôtsⁱ ;
• toutefois, le même article R. 811-1 du CJA prévoit que peuvent faire l'objet d'un appel « les décisions statuant sur les recours en matière de taxe foncière lorsqu'elles statuent également sur des conclusions relatives à cotisation foncière des entreprises, à la demande du même contribuable, et que les deux impositions reposent, en tout ou partie, sur la valeur des mêmes biens appréciée la même année ». Il en va ainsi même lorsque les demandes relatives à la taxe foncière et à la cotisation foncière des entreprises ont été présentées par des requêtes distinctes, jointes par le tribunal pour qu’il y soit statué par une seule décisionⁱ ;
• les litiges ayant pour objet « les décisions prises en matière fiscale sur des demandes de remise gracieuse »ⁱ ;
• et les actions indemnitaires ne relevant pas des autres dispositions du même article, lorsque le montant des indemnités demandées (hors intérêts et frais d’instance) n’excède pas le montant de 10 000 €ⁱ.

L’article R. 811-1 du CJA prévoit également que sont aussi rendues en premier et dernier ressort par le tribunal :

• Les ordonnances prises sur le fondement du 6° de l’article R. 222-1 de ce Code, « quel que soit l’objet du litige », c’est-à-dire les ordonnances statuant sur les requêtes relevant d’une série au sens de ces dispositions ;
• Les décisions rendues « sur les recours sur renvoi de l’autorité judiciaire et sur les saisines de l’autorité judiciaire en application de l’article 49 du Code de procédure civile »ⁱ.

Sont ainsi considérés comme des décisions avant dire droit les questions préjudicielles, les décisions de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité, les décisions de renvoi au tribunal des conflits, les mesures d’instruction ordonnées par jugement ou les demandes d’avis adressées au Conseil d'État.

La contestation est portée devant la juridiction (cour administrative d'appel ou Conseil d'État) compétente pour statuer sur la contestation de la décision rendue par le tribunal sur le litige. Et elle doit être présentée selon les mêmes formes.

La contestation de la décision avant dire droit peut porter sur l’éventuel caractère frustratoire de la mesure d’instruction, qui l’entache d’irrégularitéⁱ. Lorsque cette décision a également tranché une question de fond, la recevabilité des conclusions d’appel présentées contre cette décision s’apprécie au regard de son dispositif, mais le bien-fondé de la solution retenue pour le règlement de cette question peut être contesté à l’occasion de l’appel présenté contre le jugement ayant mis fin à l’instance.